A3-0066/94

Résolution sur de nouvelles mesures dans le sens d'une politique paneuropéenne des transports: mesures à mettre en oeuvre à la suite de la première conférence paneuropéenne sur les transports

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par Mme van Dijk et autres sur de nouvelles mesures dans le sens d'une politique paneuropéenne des transports (B3-0624/92),

-vu la proposition de résolution déposée par Mme McIntosh sur les liaisons de transport entre la Pologne et la Communauté européenne (B3-0475/93),

-vu, d'une part, les mesures adoptées par la Communauté européenne en vue de réaliser son marché intérieur des transports et, d'autre part, les instruments paneuropéens contraignants qui existent, en particulier dans le cadre de la Conférence européenne des ministres des transports et de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, concernant les infrastructures, véhicules et opérations de transport, la facilitation du franchissement des frontières et d'autres questions relatives aux transports,

-vu la déclaration de Prague sur une politique paneuropéenne des transports, adoptée le 31 octobre 1991 par la première conférence paneuropéenne sur les transports,

-vu sa résolution du 12 juin 1992 sur les mesures à prendre concernant une politique paneuropéenne des transports,

-vu sa résolution du 9 février 1993 sur de nouvelles mesures dans le sens d'une politique paneuropéenne des transports - Mesures à mettre en oeuvre à la suite de la première conférence paneuropéenne sur les transports (Prague, 29-31 octobre 1991), en tant que base pour la deuxième conférence paneuropéenne sur les transports, qui doit avoir lieu en Crète du 14 au 16 mars 1994,

-vu les résultats des conférences régionales qui ont eu lieu à la suite de la première conférence paneuropéenne sur les transports, à savoir

. la conférence de la Baltique, tenue à Szczecin (Pologne) les 17 et 18 mars 1993,

. la conférence de la mer de Barents, tenue à Alta (Norvège) le 8 septembre 1993,

. la conférence de l'Europe centrale, tenue à Sopron (Hongrie) les 23 et 24 septembre 1993,

. la conférence de l'Europe du Sud-Est, tenue à Constantza (Roumanie) les 30 septembre et 1er octobre 1993, et

. la conférence de la Méditerranée, tenue à Trieste (Italie) les 9 et 10 décembre 1993,

-vu les résultats des travaux du comité directeur de la conférence paneuropéenne sur les transports,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A3-0066/94),

A.considérant que la première conférence paneuropéenne sur les transports a donné une impulsion politique essentielle dans le sens d'une amélioration sensible de la coopération, dans le domaine de la politique des transports, entre la Communauté européenne, les organisations intergouvernementales actives dans ce domaine et les États européens; que, de plus, elle a démontré au monde politique la volonté du Parlement européen de participer à l'organisation des relations extérieures de la Communauté dans le secteur des transports,

B.considérant que la déclaration de Prague marque un premier consensus d'envergure européenne sur un certain nombre de principes qui doivent régir la politique des transports; que, pour mettre ces principes en oeuvre, il est nécessaire de franchir de nouvelles étapes,

C.considérant que les résultats de la conférence de Prague ont été approfondis et développés dans le cadre de nombreuses conférences régionales et spécialisées,

D.considérant que, pour des raisons d'ordres politique et institutionnel, la réalisation d'un accord international contraignant relatif à une politique paneuropéenne des transports n'est pas encore possible à l'heure actuelle; qu'un ensemble de principes convenu en ce qui concerne la politique des transports, contenant des éléments de programme concrets et d'ores et déjà réalisables et accepté, à titre d'engagement politique, par toutes les organisations supranationales et internationales actives dans le secteur des transports et par les ministres compétents de tous les États européens permettra d'accomplir de nouveaux progrès d'ordre pratique;

1.s'en tient fermement aux objectifs énoncés dans la déclaration de Prague et aux moyens qui y sont proposés, y voyant la base de nouveaux progrès dans la voie d'une conception paneuropéenne des transports;

2.se félicite de la tenue des conférences intérimaires régionales;

3.déplore que le Parlement européen n'ait pas été dûment associé à plusieurs conférences régionales organisées à la suite de la conférence de Prague, et invite la Commission à chercher désormais à obtenir qu'il soit dûment tenu compte de l'échelon parlementaire de l'Union;

4.constate, avec satisfaction, que les textes élaborés lors de ces conférences intérimaires régionales transposent, à l'intention des différentes zones concernées, les idées fondamentales et les principes énoncés dans la déclaration de Prague et les développent;

5.prend acte, avec intérêt, des nombreux résultats concrets de ces conférences intérimaires régionales et souligne qu'il attend des parlements et des gouvernements nationaux qu'ils passent aussi, en priorité, à la planification, au financement et à la réalisation effectifs des projets relatifs aux transports; se félicite, en particulier, des approches relatives aux initiatives et propositions concrètes ultérieures, qui sont propres à élargir et à compléter, à la dimension paneuropéenne, les initiatives mises en oeuvre par l'Union dans le domaine des réseaux transeuropéens:

- l'établissement envisagé d'un plan de corridors de transport paneuropéens dans le sud-est de l'Europe ;

- la constitution, par les États riverains de la Baltique, de groupes de travail qui, sous la direction de la Pologne, de la Suède et de la Finlande, traiteront des thèmes suivants: infrastructures, transports et environnement, sécurité routière ;

- la décision d'arriver à ce que 15 % des crédits du programme PHARE soient affectés au soutien de mesures d'infrastructure spécifiques d'intérêt paneuropéen (1);

- la déclaration proclamant les corridors est-ouest

Mourmansk - Nikel - Borisoglebsk/Storkog - Kirkenes et

Mourmansk/Arkhangelsk - Kandalakcha - Galla - Haparanda - Narvik

ainsi que le corridor nord-sud

Ivalo - Nikel/Pechenga - Kirkenes

liaisons d'intérêt prioritaire pour les États concernés et leurs voisins ;

- l'ouverture de négociations entre autorités norvégiennes et autorités russes concernant une coopération dans le domaine de la radionavigation (3);

- la création d'un comité des transports et des communications dans le cadre du Conseil régional au sein duquel les États de l'Europe du Nord coopèrent avec la Fédération de Russie (3);

- le lancement, le 1er juin 1993, du programme quinquennal multidisciplinaire et multilatéral INSROP par des instituts de recherche de Norvège, du Japon et de Russie (3);

- l'aide à la construction des liaisons ferroviaires

Narvik - Haparanda - Saint-Pétersbourg et

de la ligne de chemin de fer Kostomuksa (3);

- le développement de la liaison ferroviaire

Tallin - Riga - Kaunas - Sestokai - Suwalki - Varsovie ;

- la planification des corridors suivants par le groupe "Transports" de l'Initiative centreuropéenne (anciennement hexagonale) ;

Trieste - Ljubljana - Zagreb - Budapest - Russie

Vienne - Budapest - Belgrade

Vienne - Tarvisio - Trieste - Venise

Linz - Graz - Zagreb - Adria

Prague - Budapest - Zagreb - Rijeka et

Vérone - Innsbruck - Munich - Prague ;

6.souligne que, lors de la conférence de la Méditerranée (Trieste 9 et 10 décembre 1993), on a réussi, pour la première fois, à associer les pays de l'Afrique du Nord, du Proche-Orient et du Moyen-Orient au débat sur le développement des transports en Europe et dans l'espace méditerranéen tout entier;

7.appuie la demande formulée par la conférence de la Méditerranée en vue de l'établissement, dans un contexte de libre-échange, d'une coopération à long terme entre les États riverains de la Méditerranée dans le domaine des transports ;

8.constate avec satisfaction qu'il a été possible de réunir, sous l'égide du Parlement européen et de la Commission et en concertation avec les institutions et instances supranationales et internationales concernées, les conditions nécessaires pour que, comme il l'avait demandé dans sa résolution précitée du 9 février 1993 se tienne, en Grèce, la deuxième conférence paneuropéenne sur les transports;

9.constate avec satisfaction que le comité directeur de la conférence paneuropéenne sur les transports a effectué les travaux préparatoires nécessaires, de sorte que les Présidents du Parlement européen et de la Commission ont pu établir les invitations à la deuxième conférence paneuropéenne sur les transports en novembre 1993, et déclare souscrire au projet d'ordre du jour;

10.constate avec satisfaction que le comité directeur a élaboré le projet de déclaration finale de la deuxième conférence paneuropéenne sur les transports sur la base des éléments retenus dans sa résolution précitée du 9 février 1993 sur la politique paneuropéenne des transports;

11.est convaincu que ce projet représente un bon point de départ pour les délibérations de la conférence et donne d'ores et déjà mandat à son Président ou au représentant de celui-ci pour marquer, au nom du Parlement européen, un accord de principe sur une déclaration qui serait élaborée sur cette base lors de la deuxième conférence paneuropéenne sur les transports (Crète);

12.exprime l'espoir que la deuxième conférence paneuropéenne sur les transports qui se tiendra en Crète du 14 au 16 mars 1994 permettra de franchir une étape importante dans la voie de la réalisation de la conception d'une politique paneuropéenne des transports et contribuera ainsi largement à la mise en place d'un ordre paneuropéen, tel qu'il l'envisage dans sa résolution du 20 janvier 1993 sur la conception et la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de son élargissement et de la création d'un ordre global à l'échelle de l'Europe ;

13.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité économique et social, à la Conférence européenne des ministres des transports, à la Commission européenne de l'aviation civile ainsi qu'à la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.