A3-0017/94

Résolution sur la libre circulation sur les réseaux de transports intracommunautaires

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Wijsenbeek sur le blocage des frontières entre l'Espagne et la France et sur les difficultés du transit transalpin (B3-1955/90),

b) M. Romera I Alcazar sur la crise dans le secteur du transport de marchandises par route en Espagne (B3-1970/90),

c) MM. Sapena Granell et Coimbra Martins sur la libre circulation sur les axes routiers intracommunautaires (B3-1553/92),

-vu l'article 7A du traité CE,

-vu ses résolutions des 9 juillet 1992 et 15 juillet 1993 sur la libre circulation sur les axes routiers intracommunautaires,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A3-0017/94),

A.considérant que des agressions de plus en plus fréquentes sont commises contre des véhicules et des marchandises - généralement des produits agricoles - par des secteurs très minoritaires, protestant contre les conséquences de la libre circulation dans l'espace communautaire,

B.considérant que les actes de ce type se caractérisent par leur violence, la destruction de biens, en même temps que l'intimidation des personnes, et cela en raison de leur origine,

C.considérant que par ces actes de vandalisme, c'est surtout une des quatre libertés sur lesquelles se fonde la réalisation du marché unique qui est attaquée de front, à savoir la libre circulation des marchandises,

D.considérant que le secteur européen des transports souffre déjà de problèmes suffisants, inhérents à son développement, sans qu'il doive encore servir de bouc émissaire aux conflits d'intérêts commerciaux résultant de la suppression des frontières intérieures,

E.considérant que la relation entre la libre circulation, la politique commune des transports (PCT) et le marché intérieur ne peut être remise en question si l'on s'en tient à la lettre de l'article 7A du traité CE, puisque la libre circulation ne pourra être assurée dans l'espace communautaire si n'est pas garanti au préalable un système de transport qui ne soit pas entravé par des agressions injustifiées et discriminatoires,

F.considérant que dans certains pays les opinions publiques en général et les transporteurs et producteurs en particulier sont de plus en plus indignés face à ce qu'ils considèrent comme l'impunité affichée par les auteurs de ces agressions dans certains États membres,

G.considérant que, dans ces conditions, la dimension que peuvent prendre les événements risque d'entraîner une spirale de représailles inadmissibles dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et que ce problème a des répercussions importantes sur l'ensemble de l'Union européenne;

1.demande aux États membres de la Communauté concernés par ce type d'incident de garantir sur leurs territoires respectifs, en vertu des dispositions établies par les traités concernant les quatre libertés, l'exercice effectif de la libre circulation des marchandises;

2.invite les gouvernements de l'Union européenne, dans le respect de leur ordre constitutionnel interne garant en tout cas des droits démocratiques et des libertés fondamentales, à lutter énergiquement contre le sentiment d'impunité qui accompagne habituellement les actes de ce type, en adoptant les mesures de prévention qui s'imposent;

3.estime que les pertes financières produites par des actes de ce genre méritent une compensation urgente et adéquate;

4.demande à la Commission:

a) d'inviter les États membres, le cas échéant sur la base des dispositions de l'article 169 du traité CE, à respecter plus scrupuleusement les obligations qui leur incombent en matière de libre circulation en vertu de l'article 7A du traité CE relatif à la réalisation effective du marché intérieur,

b) d'agir, sur la base de l'article 6 du traité CE, contre toute discrimination fondée sur la nationalité, compte tenu du fait que, dans ce type de cas, il s'agit d'une discrimination par omission, l'autorité gouvernementale n'intervenant pas à temps pour faire face aux attaques de véhicules et de marchandises d'origine étrangère;

c) de proposer un nouvel instrument communautaire susceptible de compenser de manière suffisante les pertes directes subies par les victimes de ces actes de discrimination, ce mécanisme de compensation devant être alimenté par des apports de la Communauté, des États membres et des compagnies d'assurance;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des États membres.