A3-0136/94

Résolution sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'ouverture de négociations entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans les domaines des transports routiers et aériens

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 24 février 1994 sur l'ouverture de négociations entre la Communauté et la Confédération helvétique sur le transport par route et par air dans laquelle figure notamment l'avis sur les procédures à suivre en relation avec l'octroi d'un mandat de négociation à la Commission,

-vu la recommandation de décision du Conseil relative à l'ouverture de négociations entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans les domaines des transports routiers et aériens,

-vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par rail et par route, entré en vigueur le 22 janvier 1993, ainsi que l'arrangement administratif sur l'application du système de surplus prévu par ledit accord,

-vu le référendum d'initiative populaire du 20 février 1994 en Suisse visant à protéger la région alpine contre le trafic de transit,

-vu l'avis du Parlement européen du 30 octobre 1992 sur cet accord, ainsi que ses résolutions du 16 novembre 1988 sur les relations entre la Communauté européenne avec certains pays tiers dans le domaine des transports, du 12 juin 1991 sur les atteintes aux habitats naturels et semi-naturels dans les Alpes (Communauté européenne et pays membres de l'AELE) en relation avec l'expansion du tourisme estival et hivernal dans les régions alpines, du 10 juillet 1991 sur les relations entre la Communauté européenne et les États membres de l'AELE dans le domaine des transports, du 18 septembre 1992 sur le Livre vert relatif à l'impact des transports sur l'environnement: une stratégie communautaire pour un développement des transports respectueux de l'environnement, du 16 novembre 1993 sur les relations avec les pays tiers dans le domaine du transport aérien, du 27 mai 1993 sur le Livre blanc relatif au développement futur de la politique commune des transports et du 18 janvier 1994 sur le développement futur de la p

olitique commune des transports,

-vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) signé à Porto le 2 juin 1992,

-vu la communication de la Commission sur les relations futures avec la Suisse (COM(93)0486) ainsi que les conclusions du Conseil, en date du 10 novembre 1993 (9830/93 AELE 73), afférentes à ce document,

-vu l'article 90 paragraphe 2 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A3-0136/94),

A.considérant que l'accord CE-Suisse relatif aux transports qui est en vigueur a trait uniquement au trafic de transit et que les transports aériens, les transports bilatéraux par route ainsi que les questions liées à l'accès au marché et à l'harmonisation technique et sociale sont exclus de son champ d'application,

B.considérant la situation créée par l'échec du référendum, organisé en Suisse le 6 décembre 1992, sur le traité EEE, dont l'Accord sur le transit constituait une annexe importante,

C.considérant que l'annexe 8 de l'accord en vigueur prévoit que, au cas où l'EEE ne se réaliserait pas, la Communauté et la Suisse entameraient des négociations en vue de s'accorder réciproquement l'accès à leur marché des transports routiers et qu'une déclaration conjointe au procès-verbal souligne l'importance d'une libéralisation dans le secteur des transports aériens,

D.considérant que le Conseil a mis en relief la nécessité de renforcer les relations entre la Communauté européenne et la Suisse dans des secteurs importants tels que les transports, la libre circulation des personnes, la recherche, l'accès au marché des produits agricoles, les entraves techniques aux échanges, l'accès aux marchés publics,

E.considérant que les pourparlers, tout en restant dans une logique de simultanéité, ne doivent pas influencer mutuellement les contenus des négociations sectorielles,

F.considérant qu'un accord éventuel avec la Suisse dans le domaine des transports serait très probablement soumis à référendum, de sorte qu'il s'agit d'une question essentiellement politique dans la perspective d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne à l'avenir,

G.considérant que le règlement des problèmes d'environnement liés aux transports dans la région alpine passe notamment par un rééquilibrage entre les différents modes de transport,

H.considérant les retombées négatives de la politique des transports en Suisse pour le trafic de transit, où près de 90 % du transit marchandise ont été transférés au rail en raison, notamment, du maintien de la limite des 28 tonnes, situation qui va empirer suite au référendum du 20 février 1994, ce qui renforcera, par ailleurs, le détournement du trafic par l'Autriche,

I.considérant néanmoins qu'aucune restriction au trafic de transit ne doit avoir un caractère discriminatoire, ni être instaurée dans le but de porter atteinte au principe communautaire de la libre circulation,

J.considérant qu'il sera néanmoins nécessaire d'examiner les résultats des études que la Commission soumettra à court terme au Conseil et au Parlement, même si les résultats du référendum qui a eu lieu en Suisse sur le projet visant à protéger la région alpine ne remettent pas en question la lettre mais l'esprit de l'accord de transit entre la Communauté et la Suisse en vigueur jusqu'ici,

K.considérant que le Conseil a momentanément suspendu l'analyse du projet de négociation dans le secteur des transports routiers et aériens, compte tenu des résultats du référendum en question,

L.considérant que l'accord qui doit être conclu avec la Suisse dans le secteur des transports aériens devrait avoir pour objectif d'instaurer un espace aérien européen où s'exerce une concurrence loyale,

M.considérant enfin que les transports en tant que services relèvent de la politique commune des transports à l'égard des pays tiers et non pas de la politique commerciale commune;

1.est favorable à l'octroi d'un mandat de négociation à la Commission par le Conseil pour parvenir à un accord avec la Confédération suisse dans les domaines des transports aériens et routiers et espère que ce mandat sera accordé à brève échéance;

2.estime qu'au vu de la spécificité de la base juridique relative aux négociations avec la Confédération helvétique, base juridique visée aux accords de transit, les pourparlers ne devraient être soumis à aucune condition en ce qui concerne le contenu des négociations sectorielles;

3.demande au Conseil de prendre en considération, dans le contexte de l'octroi du mandat de négociation à la Commission, les avis du Parlement contenus dans la présente résolution;

4.estime toutefois que ce mandat à caractère externe doit faire l'objet d'une étroite concertation entre les institutions européennes, conformément à la procédure Luns-Westerterp et à l'article 228 du traité CE;

5.reste fidèle à la position qu'il a défendue dans ses résolutions précitées des 30 octobre 1992, du 18 septembre 1992 et du 25 juin 1993 sur la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports, à savoir que la Communauté européenne est liée par l'accord de transit avec la Suisse quant à la durée comme au fond (pacta sunt servanda), et rappelle notamment que les accords de transit visés facilitent la circulation, compte tenu de la modernisation nécessaire des infrastructures de transport, du transport combiné et des facteurs écologiques;

6.est d'avis que l'Union, l'Autriche et la Suisse devront définir, à l'avenir, une approche commune afin de résoudre les problèmes du transit alpin;

7.est d'avis que les Suisses doivent bien avoir présent à l'esprit qu'il s'agira, suite au référendum sur le projet visant à protéger la région alpine, de reconsidérer le trafic national des poids lourds ainsi que le trafic transalpin en provenance de Suisse;

Transports routiers

8.estime que, s'agissant des transports routiers, l'accord doit englober l'ensemble de l'"acquis communautaire", y compris le cabotage et l'harmonisation des dispositions relatives aux poids et aux dimensions des véhicules, de façon à garantir un meilleur fonctionnement des transports routiers, dans le respect de l'environnement;

9.estime par conséquent qu'il importe d'étudier, au sein de la Communauté européenne, des limites à caractère non discriminatoire tant pour le trafic que pour les émissions, qui soient applicables à l'ensemble de la région alpine ainsi qu'à d'autres zones sensibles du point de vue écologique;

10.invite la Commission à définir des critères aisément applicables pour la notion de "zone sensible" et à proposer des mesures concrètes à cet égard;

11.considère que cet accord éventuel de libéralisation doit avoir pour corollaire la poursuite du rééquilibrage intermodal déjà entrepris avec l'accord de transit en vigueur;

12.estime en outre que la libéralisation devrait être étendue aux transports assurés par des transporteurs communautaires entre la Suisse et les États membres de l'EEE;

Transports aériens

13.prend acte avec satisfaction de ce que les négociations doivent porter sur l'inclusion dans l'accord de l'intégralité de l'acquis communautaire, y compris le troisième train de mesures de libéralisation relatives aux transports aériens, les aides d'État et les règles applicables en matière de concurrence, ainsi que sur l'octroi par la Suisse aux transporteurs communautaires des droits de cinquième liberté pour les services assurés entre ce pays et les autres États membres de l'AELE;

14.considère que les mécanismes institutionnels nécessaires pour garantir l'application du droit communautaire doivent s'inspirer du modèle, adopté dans le cadre de l'accord aérien entre la Norvège et la Suède, du "pilier unique", fût-ce avec les ajustements requis en l'occurrence;

15.estime qu'il est dans tous les cas important que l'Union européenne garantisse, lors des négociations, les principes de réciprocité, d'élimination de toute discrimination, d'interdiction d'actions unilatérales et de reconnaissance de la liberté de l'usager de choisir le moyen de transport qu'il juge le plus approprié;

16.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et de la Confédération helvétique.