A3-0096/94

Résolution sur le projet de décision de la Commission en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les États membres relatives aux interventions des Fonds structurels et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)

Le Parlement européen,

-vu l'article 32 du règlement CEE no 2082/93 relatif à la coordination des interventions des différents Fonds structurels, ci-après dénommé "règlement de coordination",

-vu le paragraphe 5 de la déclaration de la Commission concernant le code de conduite sur la mise en oeuvre des politiques structurelles,

-vu la déclaration interinstitutionnelle du 25 octobre 1993 et sa résolution du 17 novembre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité,

-vu le projet de décision de la Commission en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les États membres relatives aux interventions des Fonds structurels et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) (C3-0031/94),

-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux (A3-0096/94);

A.considérant que, dans ce projet, la Commission se donne pour objectif de chercher à mieux faire connaître et à rendre plus transparentes les activités de la Communauté et définit le domaine de son intervention, où elle place les cadres communautaires d'appui et les programmes opérationnels, sans toutefois faire référence aux dispositions de l'article 32 paragraphe 1 du règlement de coordination relatives à la publicité assurée par les Etats membres, des plans de développement; considérant que cette publicité est donc laissée à la discrétion des Etats membres;

B.considérant que la transparence de l'action de la Communauté et des Etats membres en matière de Fonds structurels est indispensable pour:

a) favoriser une utilisation plus large des interventions communautaires et en améliorer l'efficacité en y intéressant les autorités locales et les forces sociales sur la base du principe du partenariat,

b) contribuer à consolider le rassemblement des citoyens autour du processus de construction européenne,

c) permettre la formation d'une opinion publique critique et vigilante;

C.considérant que le texte du règlement de coordination tel qu'il avait été proposé par la Commission prévoyait que les Etats membres devaient veiller à assurer la publicité des plans de développement avant que ceux-ci ne soient soumis à l'examen de la Commission;

D.considérant par ailleurs que le Parlement, en approuvant en première lecture certains amendements destinés à améliorer ce texte, a souligné la nécessité de faire diffuser avec davantage de ponctualité et d'efficacité l'information concernant les plans, les cadres d'appui et les programmes opérationnels, afin de permettre aux parties intéressées d'y participer activement;

1.constate que le projet de la Commission ne tient pas compte de la position adoptée par le Parlement, privilégie la publicité pure et simple plutôt que l'information et l'information "a posteriori" plutôt que celle qui devrait accompagner la procédure relative à la planification et à la mise en oeuvre des interventions des Fonds dès la phase de l'établissement des plans de développement;

2.est convaincu que, pour l'élaboration des cadres d'appui qui, il ne faut pas l'oublier, sont constitués sur la base des plans de développement et dans le respect du principe du partenariat, il est indispensable d'assurer en temps voulu une information adéquate sur l'organisation des plans de développement; et qu'à plus forte raison, cette information est indispensable lorsque le plan de développement comprend également les propositions d'intervention pour les plans opérationnels et que la Commission est tenue d'adopter une décision unique;

3.estime que la procédure dite de notification prévue par l'accord interinstitutionnel sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité permet à la Commission de contribuer de sa propre initiative à la mise en oeuvre de l'article 32 paragraphe 1 du règlement de coordination en publiant au Journal officiel un bref résumé concernant le cadre communautaire d'appui qu'elle entend adopter accompagné d'une ébauche du plan de développement sur la base duquel le cadre même a été préparé;

4.estime qu'il est indispensable de renforcer les mesures visant à garantir une information détaillée concernant les procédures et les démarches administratives auxquelles doivent faire face, auprès des organismes compétents aux différents niveaux, les personnes publiques et privées potentiellement bénéficiaires des interventions des Fonds structurels; estime à cette fin qu'il convient, par le biais notamment de l'organisation au sein de la Commission et dans les différentes entités territoriales de séminaires et de rencontres d'information, de promouvoir et de favoriser l'instauration d'un rapport plus direct entre les fonctionnaires de la Commission et les institutions régionales et locales;

5.estime que les informations fournies sur l'action de la Communauté ne doivent pas seulement concerner les interventions des Fonds structurels s'intégrant dans les cadres d'appui mais également les initiatives communautaires et les politiques et programmes qui servent ou peuvent servir l'objectif de la cohésion économique et sociale; estime en outre qu'il faut à cette fin favoriser la constitution, sur une base régionale, de véritables réseaux d'information sur l'ensemble des instruments et des politiques qui portent ou peuvent porter leurs effets dans le domaine de la cohésion économique et sociale: Fonds structurels, Fonds de cohésion, Initiatives communautaires, aides aux PME, facilités Edimbourg, prêts BEI et CECA, fonds européens d'investissement, politiques et programmes à caractère structurel, etc.; estime enfin que pareils "réseaux d'information sur la cohésion économique et sociale" pourraient tirer parti de l'expérience des Euroguichets mais devraient s'adresser en particulier aux autorités région

ales et locales et aux forces sociales, ainsi que de fournir des éléments d'information aux médias;

6.est convaincu que le "Comité des régions" peut apporter une contribution importante à la conception d'une information visant à promouvoir la participation des autorités locales et régionales et des forces sociales à la gestion des Fonds structurels et des politiques régionales et de cohésion en général; estime que ce Comité, doté de structures appropriées, devrait être le destinataire principal des informations fournies par les institutions communautaires et par les Etats membres et un des principaux canaux d'information des régions et des organes locaux ainsi que des médias;

7.demande que soient adoptées les mesures nécessaires pour favoriser l'accès du Comité des régions, des institutions régionales et locales et des forces sociales aux banques de données de la Commission (telles que ARINCO pour les Fonds structurels et PRECOM pour les prêts communautaires) et du Parlement (Observatoire législatif); estime que, dans la mesure où elles sont régulièrement alimentées, ces banques de données peuvent en effet contribuer efficacement à la diffusion d'une information détaillée, actualisée et opportune sur les politiques communautaires, en particulier sur celles qui concernent la cohésion;

8.demande que la Commission adapte, dans la mesure du possible, son projet de décision sur l'information et la publicité des interventions structurelles en fonction des indications et des exigences reprises aux points précédents et que, pour ce qui ne peut être incorporé dans la décision en question, elle adopte des initiatives appropriées; demande en particulier que, dans le projet de la décision à l'examen, soient apportés les ajouts et modifications visant à:

- rappeler les Etats membres au respect de l'article 32 paragraphe 1;

- faire jouer la procédure dite de notification prévue par l'accord interinstitutionnel sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité dans le but de diffuser les informations sur les contenus des cadres communautaires d'appui que la Commission entend approuver et sur les grandes lignes des plans de développement qui fondent les cadres d'appui;

- assurer le respect de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, pour garantir une transparence accrue dans la mise en oeuvre des interventions structurelles;

- inviter les autorités nationales et régionales à adopter et à coordonner des mesures concernant les informations relatives aux Fonds structurels et aux autres instruments de la politique de cohésion en vue de la création de véritables réseaux d'information sur la politique de cohésion économique et sociale;

- prévoir la présence de représentants des institutions européennes aux cérémonies publiques organisées à l'occasion d'interventions des Fonds structurels;

- inviter les autorités gouvernementales et régionales à assurer une information plus détaillée sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement de la stratégie et des actions proposées dans les cadres communautaires d'appui, en tenant compte des principes du développement durable;

- élargir les objectifs du projet de décision en y incluant l'amélioration de l'efficacité des aides communautaires et de la mise en oeuvre du principe du partenariat;

- prévoir et établir des mesures propres à assurer une diffusion adéquate du rapport annuel visé à l'article 31 du règlement sur la coordination et des résultats de la consultation des parties sociales à l'échelle européenne prévue par le même article;

- donner davantage de force à la section 4 de l'annexe du projet de décision qui devrait être intitulée "information sur les interventions communautaires..." en la complétant, en vue notamment de faciliter la diffusion parmi les organes publics, régionaux et locaux, comme dans le secteur privé, de l'information sur les démarches administratives à suivre, vu qu'il s'agit là du seul point qui traite de l'information réelle et non d'une publicité pure et simple;

9.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.