B3-0254, 0259, 0266 et 0270/94

Résolution sur la crise dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 10 février 1994 sur la crise dans le secteur de la pêche,

A.rappelant les objectifs de la politique commune de la pêche et surtout la préservation des emplois dans les régions dépendant de la pêche et de la conservation des ressources,

B.considérant que pour la deuxième année consécutive la filière pêche communautaire est frappée par une crise très grave,

C.considérant que l'absence d'harmonisation sociale et monétaire dans les pays de la Communauté constitue une distorsion de concurrence importante,

D.considérant l'inefficacité des dispositifs de régulation du marché et du contrôle,

E.considérant que le rétablissement provisoire des prix à l'importation, à un niveau très insuffisant, n'a pas permis de redresser les cours et de faire respecter la préférence communautaire,

F.considérant que les solutions préconisées par la Commission sont dangereusement insuffisantes et déplorant qu'elle ait jusqu'à présent refusé d'appliquer la clause de sauvegarde,

G.préoccupé par le risque de développement des transferts de quotas de pêche entre les Etats membres;

1.dénonce le manque évident de volonté politique de la part du Conseil dans cette affaire et son incapacité à résoudre durablement le problème des prix minima à l'importation, particulièrement pour les produits frais; note toutefois avec intérêt la campagne de promotion lancée récemment;

2.rappelle avec force la nécessité d'apporter des réponses valables et de longue durée aux problèmes auxquels est confrontée la filière pêche;

3.renouvelle avec insistance sa demande pour la tenue d'un Conseil pêche extraordinaire;

4.rappelle sa demande de tenue sans délai d'une conférence européenne "filière pêche" aboutissant à une nouvelle organisation commune du marché prenant en compte les intérêts de l'ensemble des acteurs de la filière; demande en particulier que des mesures soient prises pour améliorer les circuits de commercialisation afin de contribuer à la revalorisation des prix à la production;

5.demande le relèvement des prix minima à l'importation, leur extension à de nouvelles espèces et leur application au delà du 15 mars 1994;

6.rappelle sa demande à la Commission et aux Etats membres de renforcer le contrôle des importations sauvages et en particulier des transbordements frauduleux au large;

7.souhaite qu'à l'occasion de cette nouvelle crise, l'Union se dote d'un système efficace de contrôle, véritable pilier de toute politique commune de la pêche, dont la gestion sera placée sous la responsabilité de la Commission;

8.rappelle sa demande de création d'un instrument financier destiné à compenser les chutes des prix des produits de la pêche;

9.demande à la Commission de proposer une réforme de l'organisation commune de la pêche en collaboration avec les organisations concernées, afin de garantir un revenu décent aux pêcheurs et d'assurer l'avenir du secteur de la pêche dans l'Union européenne;

10.souhaite que soit envisagée en collaboration avec les Etats membres la mise en oeuvre d'un régime commun de protection sociale conformément à l'article 118 du Traité CE;

11.attire solennellement l'attention de la Commission et du Conseil sur la nécessité d'agir rapidement;

12.demande que les négociations d'adhésion avec la Norvège prennent en compte les légitimes intérêts des pêcheurs et des aquaculteurs communautaires;

13.souhaite qu'une analyse comparative des plans de secteurs remis par les Etats membres dans le cadre du règlement IFOP soit effectuée et communiquée au Parlement;

14.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.