A3-0106/94

Résolution sur la clôture des comptes du Parlement pour l'exercice 1993 (dépenses de fonctionnement administratif)

Le Parlement européen,

-vu l'article 79 du règlement financier,

-vu l'article 166, paragraphe 3, de son règlement,

-vu les articles 8 et 9 des règles internes pour l'exécution du budget du Parlemen européen,

-vu le rapport de l'Administration sur l'exécution du budget du Parlement européen pour 1993 (PE 208.245),

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0106/94),

A.considérant que selon le rapport de l'Administration, les crédits disponibles se répartissent comme suit:

* crédits au titre de l'exercice 1993634.100.000,00 écus

y compris le BRS no1/93 (4.100.000 écus)

* crédits reportés de 1992

. reports de droit 101.482.186,75 écus

(Article 7,1. b) du règlement financier

. reports sur demande

(Article 7 1. a) du règlement financier)0 écu

B.considérant que les crédits disponibles ont été utilisés comme suit:

Crédits 1993

a) engagements pour l'exercice 1993624.592.677,26 écus

b) paiements pour l'exercice 1993 565.549.362,13 écus

* reports de droit sur 199459.043.315,13 écus

(Article 7,1. b) du règlement financier)

Crédits reportés de l'exercice 1992

* paiements au titre de crédits

reportés de droit de 1992 94.786.886,06 écus

* paiements au titre de crédits

reportés sur demande de 1992 0 écu

C.considérant que les dispositions du règlement financier imposent les annulations suivantes:

* annulations de crédits de 1993

n'ayant pas été engagés 9.507.322,77 écus

(y compris les crédits des

réserves des chapitres 100 et 1010 écu

* annulations de crédits de 1992

ayant fait l'objet de reports

de droit et non liquidés 6.695.300,69 écus

* annulations de crédits de 1992

reportés sur demande et non liquidés 0 écu

1.confirme les résultats contenus dans les comptes de l'exercice 1993 et devant être communiqués à la Commission, conformément à l'article 79 du règlement financier, en vue de la préparation du compte de gestion et du bilan financier consolidés, au terme de l'examen par la commission du contrôle budgétaire sur la base des articles 8 et 9 des règles internes;

2.constate que

a) quelque 36,5 millions d'écus, qui autrement seraient tombés en annulation, ont été soumis à la procédure des "virements de ramassage" aux fins de renforcer la ligne 2000/3; ces virements étaient les suivants:

- no C 9 (commission des budgets): 5.621.780 écus

- no C 10 (commission du contrôle budgétaire): 14.546.000 écus

- no C 11 (commission du contrôle budgétaire): 3.989.000 écus

- no P 17 (à l'intérieur du chapitre 20): 1.300.000 écus

b) le taux d'annulation des crédits reportés de 1992, selon la procédure du report de droit (article 7,1. b) du règlement financier) est 6,60 %, ce qui représente une diminution de la moitié du taux d'annulation des crédits reportés de 1991 à 1992 (plus de 13 %),

c) les engagements restant à liquider à la fin de l'exercice et reportés de droit à l'exercice 1994 représentent 9,45 % du total des crédits engagés (taux correspondant 1992/1993: 17,4 % des crédits engagés);

3.note que le taux d'utilisation des crédits des différents chapitres se situe au même niveau que celui de l'exercice précédent, à l'exception du chapitre 12 (indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonction, à la cessation de fonctions et aux mutations) dont le taux ne s'élève qu'à 90,46 %, contre 96,91% pour 1992;

4.rappelle les principes sur lesquels doit être basée la gestion financière de l'Institution, tels qu'évoqués dans le règlement financier, et demande leur stricte application, notamment celui de l'annualité budgétaire; rappelle la responsabilité des ordonnateurs en ce qui concerne l'application de ces principes et souligne qu'il leur revient de présenter, le cas échéant, les demandes de report de crédits;

5.constate qu'aux termes des dispositions du règlement financier, les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier, sont prises par le Président du Parlement en tant qu'autorité supérieure, qui de ce fait en assume seul la responsabilité politique, même s'il lui est recommandé de s'entourer d'avis autorisés;

6.note que l'évolution du secteur immobilier, au cours de l'exercice 1993, sera traitée dans le cadre du rapport que la commission du contrôle budgétaire soumettra au Bureau prochainement à ce sujet; note, par ailleurs, que les décisions budgétaires prises dans ce domaine seront examinées dans le cadre de la procédure de décharge relative à cet exercice;

7.rappelle que les crédits prévus pour 118 nouveaux postes inscrits dans l'organigramme de 1993 sont demeurés inscrits au chapitre 100 en attendant les résultats de l'évaluation des services ("screening") menée par l'Administration;

8.demande qu'un audit externe soit effectué sur la gestion et l'efficacité des projets informatiques au Parlement;

9.prend acte du compromis intervenu au cours de 1993 concernant le projet BUDG, qui a donné lieu à une recette de 1.327.943 écus et examinera ce sujet dans le contexte de la décharge 1993;

10.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.