A3-0107/94

Proposition sur le contrôle démocratique de la politique financière de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Le Parlement européen,

-vu les statuts de la Banque européenne d'investissement,

-vu les statuts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement,

-vu les conclusions du Sommet européen d'Edimbourg et ses conséquences pratiques,

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0107/94),

A.considérant que le capital de la BEI est détenu par les douze Etats membres de l'Union européenne,

B.considérant que, pour mener ses opérations, la BEI mobilise ses propres ressources, des crédits budgétaires, d'autres ressources communautaires et des garanties budgétaires,

C.considérant que la BEI a été instituée aux termes du traité de Rome et qu'elle s'insère dans le cadre institutionnel de l'Union européenne,

D.considérant que 51 % du capital de la BERD sont détenus par des institutions de la l'Union européenne et par les Etats membres,

E.considérant que la BERD et la Communauté ont résolu d'oeuvrer en coopération étroite et que l'Union est même convenue de verser à la Banque des dotations;

1.considère que la BEI fait partie intégrante du cadre institutionnel et politique européen, que ses opérations sont par nature politiques dans la mesure où elles mobilisent des ressources publiques au service d'une politique publique et qu'à ce titre elles doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique adéquat, mais constate que les instruments de ce contrôle sont actuellement inexistants;

2.considère qu'il a le devoir, en tant que garant de la politique publique au niveau européen, d'assurer le contrôle démocratique effectif des activités de la BEI;

3.invite la Commission à engager des négociations avec la BEI, la Cour des comptes et le Parlement en vue d'habiliter la Cour à effectuer la vérification de toutes les opérations de la BEI et demande à la Cour des comptes d'élaborer, à la suite de cette vérification, un rapport annuel sur les activités de la BEI et de le soumettre au Parlement européen;

4.se déclare préoccupé par les difficultés de mise en oeuvre de l'accord conclu entre la Cour des comptes, la Banque européenne d'investissement et la Commission concernant les pouvoirs de la Cour de contrôler les opérations de la Banque faisant appel à des crédits budgétaires, difficultés qui ont gravement compromis la capacité de la Cour à attester la régularité des opérations budgétaires associant la Banque; estime que ce problème illustre le caractère peu satisfaisant des relations actuelles des institutions dans ce domaine;

5.propose la mise en place d'une procédure de décharge qui serait conduite par le Parlement sur la base du rapport annuel de la BEI, d'un rapport annuel de la Cour des comptes sur la BEI et d'un document annuel présentant la stratégie de la BEI, publié avant le début de chaque exercice et sur lequel le Parlement européen serait consulté; estime que cette procédure renforcerait considérablement le contrôle démocratique et politique des activités de la BEI;

6.invite la Commission à mettre au point les amendements qu'il conviendrait d'apporter au traité pour instituer une procédure de décharge concernant les opérations de la Banque européenne d'investissement et qui pourraient être incorporés dans les textes lors de la prochaine phase de révision, en 1996;

7.se déclare pleinement acquis à l'autonomie de la BEI en ce qui concerne la gestion de ses affaires courantes et en particulier l'octroi des prêts;

8.réaffirme sa confiance dans le professionnalisme des dirigeants et des cadres de la BEI, ainsi que dans la solidité de la Banque en tant qu'institution financière; est convaincu que les propositions contenues dans la présente résolution sont de nature à renforcer la confiance du public à ces deux égards;

9.relève que plus de la moitié du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement provient des sommes versées par le contribuable communautaire, estime par conséquent que les intérêts de ce dernier seraient mieux défendus si les Etats membres de l'Union coordonnaient leurs activités en matière de contrôle budgétaire et fait observer que le Parlement européen est l'institution la mieux placée pour exercer un tel contrôle;

10.invite les Etats membres à confier le contrôle budgétaire de la BERD aux institutions de l'Union européenne, en particulier à la Cour des comptes qui ferait rapport au Parlement européen;

11.se félicite des améliorations apportées aux procédures de contrôle budgétaire à la suite de la publication du rapport du comité de vérification de la BERD et demande qu'à l'avenir tous les rapports de ce comité lui soient transmis;

12.se propose de procéder à un examen annuel des activités de la BERD, sur la base d'un rapport de la commission du contrôle budgétaire;

13.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.