A3-0023/94

Résolution sur les négociations relatives à l'accès aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la directive 90/531/CEE (directive "Secteurs Exclus")

Le Parlement européen,

-vu la directive 90/531/CEE du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications,

-vu le rapport de la Commission concernant les négociations relatives à l'accès aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la directive 90/531/CEE (directive "Secteurs Exclus") (COM(93)0080),

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A3-0023/94),

A.notant que le traité sur l'Espace Economique Européen prévoit en son article 65 et à l'annexe XVI que les dispositions de la directive sur les secteurs exclus seront appliquées dans les pays de l'AELE,

B.constatant que les accords européens signés le 16 décembre 1991 par la Communauté, ses Etats membres et la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne prévoient qu'à la fin des périodes de transition convenues, le traitement national sera accordé à toute entreprise communautaire quelle que soit sa forme, et l'accès intégral aux marchés publics institué sur une base de réciprocité,

C.constatant la demande du 2 août 1990 par laquelle la Communauté a demandé dans le cadre du GATT conformément aux dispositions de l'article IX, paragraphe 6, lettre b) de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics ) que la couverture de l'accord soit étendue aux entités publiques ou privées des parties contractantes, qui exercent leurs activités sur la base de droits spéciaux ou exclusifs dans les secteurs des télécommunications, de l'électricité, de l'eau, des transports urbains, des ports et des aéroports,

D.regrettant que les offres des autres parties dans le cadre de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics soient beaucoup plus timides que les offres de l'Union européenne,

E.soulignant l'importance que représente pour l'industrie européenne l'accès aux marchés américain et japonais pour les équipements de réseaux téléphoniques,

F.considérant que le traité de Rome ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres (art. 222 du traité CE);

1.se félicite que les entreprises de l'Union puissent avoir accès aux marchés publics "secteurs exclus" de la Suède, de la Finlande, de l'Islande et de l'Autriche;

2.souhaite que l'Union européenne ait accès au marché des hydrocarbures de Norvège et qu'à cette fin soit mise au point une formule conforme aux règles de l'Union;

3.regrette le retrait de la Suisse de l'EEE et les conséquences de ce retrait en matière de marché public "Secteurs exclus" et considère qu'il est important que les négociations bilatérales sur les relations futures entre l'Union européenne et la Suisse portent sur la mise en oeuvre des dispositions visées à la directive en question;

4.approuve les dispositions des accords européens signés le 16 décembre 1991 avec la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne qui prévoient, après une phase de transition, l'accès intégral aux marchés publics "secteurs exclus" institué sur une base de réciprocité;

5.appuie la demande de la Commission du 2 août 1990 visant à une extension de la couverture de l'Accord GATT sur les marchés publics à de nouveaux secteurs;

6.relève les divergences des partenaires de l'Union européenne dans le cadre de l'Accord GATT sur les marchés publics;

7.insiste pour que les marchés américains soient ouverts à l'Union européenne dans des conditions identiques, possibilités réelles de recours comprises, à celles qui ouvrent le marché européen aux producteurs américains relatifs aux "secteurs exclus" et qu'en conséquence soit définie avec les Etats-Unis la notion de marché public, d'une manière non restrictive, incluant marchés fédéraux, subfédéraux et municipaux et que les marchés dits "privés" soient soumis à une transparence rigoureuse; désapprouve tout accord dont l'application dépendrait de la nature privée ou publique de la propriété de l'entité adjudicatrice concernée;

8.demande que la couverture qu'implique l'offre canadienne apparaisse plus clairement;

9.souhaite que soient réalisées sur le marché japonais les conditions permettant une concurrence réelle avec les producteurs japonais, eu égard notamment à la demande que laisse prévoir l'introduction prochaine du RNIS à large bande et à la nouvelle génération d'équipements de communications mobiles portables;

10.considère que l'offre coréenne présente de nombreuses lacunes qui devraient faire l'objet de négociations en vue d'élargir un marché pour l'instant limité et demande que la nouvelle législation concernant les achats d'équipements de réseaux de télécommunications par Korea telecom soient abrogée; considère que la Corée devrait également revoir sa position concernant les chemins de fer, les transports urbains, les aéroports et le service des eaux;

11.approuve les propositions d'Israël;

12.attend que Hong Kong et Singapour fassent à l'avenir des propositions dont pourront bénéficier les entrepreneurs européens;

13.note les déclarations sur les marchés publics de fournitures contenues dans l'acte final du cycle de l'Uruguay et encourage la Commission à poursuivre les négociations en cours, sur le principe d'une véritable réciprocité et d'une véritable transparence et à veiller à ce que le renvendication légitime d'une ouverture réciproque n'aboutisse pas à l'instauration d'une "réciprocité agressive" où, inévitablement, la logique économique et la raison n'auraient pas voix au chapitre;

14.considère qu'il est impératif que l'on aboutisse à un accords satisfaisant sur les marchés publics de fournitures compte tenu du caractère parfois politique de la passation des marchés publics dans les secteurs concernés et des difficultés de leur ouverture pour l'ensemble des partenaires commerciaux concernés;

15.attire l'attention de la Commission sur la nécessité de défendre également les intérêts de l'Union européenne relatifs à ses propres marchés publics ("secteurs exclus") compte tenu de conditions de concurrence qui ne sont pas favorables à l'Union européenne; à cette fin:

- la Commission doit présenter dans les délais voulus les rapports qu'elle s'est engagée à fournir régulièrement;

- la Commission devrait constituer un observatoire européen des marchés "secteurs exclus" concernant l'ensemble des pays tiers, avec une mise à jour régulière de l'accès réciproque aux marchés;

- l'instrument de l'Union en matière de politique économique devrait être amélioré de manière à permettre à cette dernière de réagir plus efficacement contre les pratiques commerciales internationales déloyales;

16.demande à la Commission de ne pas perdre de vue, lorsqu'elle négocie avec d'autrs Etats, qu'une attitude protectionniste défavorise également le pays importateur, surtout dans la mesure où ce dernier doit supporter ce qu'il est convenu d'appeler les "coûts de production de la protection" ainsi que les "coûts de consommation";

17.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, ainsi qu'aux Secrétariats de l'AELE et du GATT.