B3-0300/94

Résolution sur la crise du secteur de la tomate

Le Parlement européen,

A.considérant que le marché communautaire de la tomate s'est considérablement dégradé au cours de l'automne et de l'hiver 1993/1994 en raison notamment de l'augmentation des importations en provenance de pays tiers,

B.considérant que cet effondrement des prix met en péril la stabilité économique et sociale de certaines parties du territoire communautaire, comme les îles Canaries ou une partie de l'Andalousie dont une grande partie de la population agricole dépend exclusivement de la production de la tomate,

C.considérant qu'il convient, dans la perspective de l'entrée en vigueur, en 1995, du nouvel accord du GATT intervenu le 15 décembre 1993, d'adapter la réglementation communautaire sur les fruits et légumes de manière à ce que les producteurs communautaires soient protégés comme il convient dans le nouveau cadre international, notamment en ce qui concerne les calendriers d'importation,

D.préoccupé par le fait que les nouveaux accords de libre-échange avec les pays du Maghreb pourraient léser les producteurs communautaires en accordant des concessions à l'importation de fruits et légumes en provenance de cette zone,

E.considérant qu'en tout état de cause la gravité de la situation actuelle du marché de la tomate exige dans la mesure du possible des mesures à adopter d'urgence;

1.demande à la Commission d'instaurer d'urgence un système de prix et de calendrier d'entrée empêchant que la dégradation du marché communautaire de la tomate se prolonge; ce système devrait entrer en vigueur lors de la prochaine campagne conformément au nouvel accord du GATT;

2.demande à la Commission de soumettre au plus tôt des propositions visant à adapter la réglementation des fruits et légumes selon des modalités de nature à protéger la production communautaire de la tomate;

3.estime que l'élargissement des concessions à l'importation de tomates en provenance de pays tiers doit s'accompagner de mécanismes garantissant pour le moins la concurrence effective de la production communautaire;

4.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.