A3-0052/94

Résolution sur la situation démographique et le développement

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Galland sur la démographie et le développement (B3-1655/91),

-vu la résolution du Conseil développement du 18 novembre 1992 concernant la coopération européenne dans le secteur du planning familial et le travail des experts des capitales des Etats membres et de la Commission à accomplir dans ce domaine,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la démographie, la planification familiale et la coopération avec les pays en développement, du 4 novembre 1992 (SEC(92)2002),

-vu les déclarations faites à l'occasion de l'audition organisée en la matière par la commission du développement et de la coopération le 25 novembre 1993,

-vu la déclaration universelle des droits de l'enfant du 20 novembre 1959 et la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

-vu le Plan d'Action mondial sur la population (1974) et la Déclaration de Mexico,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A3-0052/94),

A.considérant que la densité de la population est, en termes absolus, beaucoup plus élevée dans les pays où l'économie est fortement développée que dans les pays sous-développés,

B.considérant que, dans de nombreux cas, les pays sous-développés ont davantage de matières premières et de vastes étendues territoriales non exploitées que les pays développés,

C.considérant donc que le retard du développement socio-économique est moins imputable à la poussée démographique qu'à d'autres facteurs, notamment à l'insuffisance de la formation professionnelle et au fait que les pays plus pauvres ont été exploités durant des siècles par les pays riches,

D.considérant que l'évolution de la démographie dans le monde se caractérise aujourd'hui par le fait que la densité de la population, la santé de la population, la pollution, l'utilisation des ressources, le comportement des consommateurs, etc., varient considérablement d'une région à une autre de la planète, que la pauvreté frappe surtout ce qu'il est convenu d'appeler les pays en développement et que les pays industrialisés et riches exploitent les ressources d'une manière abusive,

E.considérant l'extrême complexité du rapport entre consommation, technologie et population et reconnaissant que, de par sa structure, la consommation dans les pays de l'hémisphère nord participe à la destruction de l'environnement,

F.considérant que cette situation démographique et, en particulier, le déséquilibre mondial fondamental, problème qui, au cours de ces dernières années, a, notamment, été examiné, à la demande des Nations unies, dans le rapport Brundlandt ("Notre avenir commun") et par la Conférence de la CNUED, sont des facteurs qui, dans le monde, contribuent à déstabiliser la situation politique et sociale de tous les peuples et placent des régions entières devant de nouveaux défis en raison des flux migratoires qu'ils déclenchent,

G.déplorant que la stérilisation des femmes soit toujours le moyen de contrôle des naissances le plus utilisé; que l'on puisse souvent mettre en doute le fait que les femmes concernées sont réellement conscientes de l'utilisation de cette méthode et y ont consenti librement, compte tenu du peu de scrupules dont s'entourent parfois les pays en développement pour parvenir à l'objectif supérieur de la réduction des naissances, en ayant même recours, sans en informer les femmes concernées, à des mesures qui, parfois, sont susceptibles d'hypothéquer considérablement la santé de ces dernières,

H.déplorant que la politique de soi-disant planning familial est à l'heure actuelle largement caractérisée par l'absence d'autodétermination des femmes, de respect pour leur santé et leur intégrité psychique et physique, une information complète et objective sur les risques et les effets secondaires des moyens contraceptifs ainsi que des études et une information sur les méthodes de contraception naturelles, une surveillance médicale fiable, antérieure et postérieure à l'utilisation de moyens contraceptifs, la participation de la population masculine à la prévention des grossesses non désirées, l'information nécessaire à une procréation réellement libre et voulue ne fassent pas partie, jusqu'à présent, de la politique de planification familiale,

I.considérant que ce qu'il est convenu d'appeler la politique d'ajustement structurel a, dans de nombreux cas, abouti à un affaiblissement, dans des proportions catastrophiques, et, parfois, à une disparition des infrastructures sanitaires de base dans les pays en développement, infrastructures en l'absence desquelles il n'est pas envisageable de mener une politique de planning familial efficace et ouverte à tous,

J.considérant que l'Union européenne devrait accroître son soutien aux États ACP engagés dans des programmes d'ajustement structurel, afin de les aider à maintenir et à faire progresser leurs dépenses sociales de base dans les secteurs de l'éducation, de la santé et du logement, ce qui est décisif pour une politique de planning familial efficace,

K.considérant que le niveau d'éducation des femmes est la condition indispensable pour permettre à ces dernières de décider du nombre d'enfants qu'elles veulent avoir et qu'il y a, dans tous les pays, une corrélation directe entre l'accroissement du niveau d'éducation des femmes et la baisse de la natalité,

L.convaincu que toute politique de planification familiale durable ne peut réussir que dans le cadre d'une stratégie politique globale en matière de santé, d'éducation, de société, de culture, d'information, de comportement des consommateurs, d'utilisation des ressources, et dans le domaine économique; que la politique en question implique que l'on prenne, en tout premier lieu, une décision d'ordre éthique, en s'imposant des limites, lorsqu'il s'avère que les déséquilibres provoqués jusqu'à présent ne pourront, de toute évidence, disparaître spontanément,

M.considérant que le choix d'une maternité et d'une paternité responsables est un droit inaliénable de tous les couples,

N.considérant que toute mesure de planification familiale doit pleinement respecter les droits fondamentaux de l'individu ainsi que la liberté de choix de chacun et que toute demande d'une mise sous tutelle - quelle que soit l'institution qui en est l'auteur - est tout à fait inacceptable et doit être rejetée d'un point de vue éthique, étant donné que le fait d'imposer une politique démographique (en matière de croissance ou de limitation) constitue une ingérence très préoccupante, et même souvent brutale, dans l'intimité des individus,

O.préoccupé par les distorsions de population causées par le Sida qui pourraient altérer la structure démographique de certains pays,

P.considérant que, s'agissant de l'autodiscipline dont doivent faire preuve les consommateurs, la densité et le développement démographique, l'utilisation ou la préservation des ressources naturelles, la pollution au niveau international, etc., l'Union européenne, jusqu'à présent, a soit brillé par son absence ou s'est contentée de faire des déclarations,

Q.considérant qu'il importe de traiter les questions démographiques d'un point de vue éthique pour ne pas réduire leur approche à une perspective purement économique;

1.souligne que le développement socio-économique des peuples plus pauvres dépend en premier lieu de la solidarité des pays riches et de l'établissement de relations commerciales équitables entre pays développés et pays en développement, relations qui, faisant obstacle à toute forme d'exploitation, seraient axées sur une action éducative basée sur les valeurs de la vie, de la famille, de la solidarité et de la responsabilité, ainsi que sur une formation professionnelle poussée de la jeunesse;

2.souligne le lien, spécifique selon les cas, entre la densité démographique équilibrée et le développement socio-économique; est d'avis que tous les peuples doivent disposer de structures économiques et commerciales équitables si l'on veut qu'une croissance démographique déraisonnable puisse être compensée par un équilibrage global des conditions sociales;

3.considère que la formulation et la mise en oeuvre d'une politique efficace et globale de l'Union en matière de population, basée sur l'équilibre et un développement durable vers un système équitable au niveau international, sont les conditions d'une action concrète;

4.demande par conséquent des efforts intensifiés et mieux coordonnés des Etats membres de l'Union européenne;

5.demande à la Commission de fournir les effectifs et la structure nécessaires afin que les objectifs visés au paragraphe 3 puissent être formulés de manière appropriée et pris en considération sur tous les plans politiques;

6.estime nécessaire dans les pays en voie de développement la mise au point des capacités statistiques permettant la collecte de données fiables ainsi que la formation de services de planification familiale;

7.est conscient du fait qu'il est nécessaire de modifier les façons de penser aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays qui le sont moins; suggère que ce processus soit fondé sur le principe de la réciprocité en vertu duquel les deux parties - après avoir évalué leur responsabilité et leurs possibilités spécifiques - endosseraient une partie du fardeau global qui pèse sur la planète;

8.souligne que les femmes seront le moteur principal de ce changement si les conditions sociales, économiques et culturelles sont réunies; recommande dès lors que l'on encourage activement leurs initiatives et que l'on améliore leurs chances d'accéder à l'éducation et à l'emploi, tant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés;

9.considère qu'aucune politique de planification - qu'elle soit basée sur la croissance ou restrictive - ne peut être menée d'autorité, car une telle attitude serait inacceptable sous l'angle de l'éthique; que toute initiative dans ce domaine doit tenir compte, à part entière, des conditions culturelles, sociales et économiques de la population concernée, ainsi que des exigences élémentaires de l'équité internationale;

10.demande que la politique de limitation des naissances soit conçue, décidée, organisée et mise en oeuvre par la population concernée, les femmes en particulier, et soit incluse dans une politique sanitaire globale comprenant notamment un soutien psychologique, sanitaire et social dans les cas de grossesses difficiles ou indésirées; considère que des centres de conseil appropriés et compétents (ouverts aussi bien aux femmes qu'à leurs partenaires masculins) peuvent aider à obtenir les informations nécessaires; demande que les ONG et les assemblées locales compétentes jouent un rôle significatif dans ce domaine;

11.considère qu'une politique de la famille doit également porter sur l'éducation et l'alphabétisation des adolescents et des jeunes gens des deux sexes et comporter une information sur les moyens contraceptifs fiables et légaux; que ladite information pourrait également se faire dans le cadre de la scolarité et de la formation professionnelle ainsi que d'autres processus sociaux d'éducation, au niveau des médias, etc.; souligne l'importance fondamentale de l'éducation des femmes;

12.considère que la décision de femmes ou de couples d'avoir recours volontairement à des moyens contraceptifs ne devrait pas être une source de problèmes financiers ni se heurter à des obstacles sociaux;

13.demande à la Commission et aux Etats membres de veiller à ce qu'aucun soutien ne soit accordé aux programmes de planification comportant des mesures contraignantes ou susceptibles de mettre en danger la santé des individus concernés;

14.estime, qu'en raison de l'interaction entre les facteurs démographiques et économiques, il faut offrir, aux hommes et aux femmes, des perspectives sûres sur le plan du travail, et sur celui de la répartition équitable des ressources, de la terre, des technologies appropriées, de l'éducation, de l'accès aux crédits, et harmoniser de manière adéquate les programmes d'aide à la famille et la prévoyance vieillesse;

15.est convaincu qu'il devrait participer activement à la 3ème Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement au Caire en septembre 1994;

16.prie instamment la Commission d'accorder davantage d'attention à l'incidence que pourraient avoir sur la démographie les programmes de développement à grande échelle, en matière de santé et d'éducation surtout, compte tenu, en particulier, de la nécessité d'améliorer le niveau d'éducation des femmes et le statut social de ces dernières;

17.demande à être informé et consulté, en permanence et en temps voulu, par la Commission et le Conseil sur les intentions et les initiatives de l'Union dans ce domaine et, notamment, sur la participation de l'Union à la prochaine conférence sur la population mondiale au Caire, à laquelle le Parlement européen se propose également d'envoyer une délégation;

18.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP/CEE, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.