A3-0105/94

Résolution sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Goria sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (B3-0759/89),

-vu sa résolution du 9 octobre 1990 sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (Helsinki II),

-vu sa résolution du 11 juillet 1991 sur la CSCE,

-vu sa résolution du 20 janvier 1993 sur la conception et la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de son élargissement et de la création d'un ordre global à l'échelle de l'Europe,

-vu sa résolution du 27 mai 1993 sur l'évolution des relations Est-Ouest en Europe et leur incidence sur la sécurité européenne,

-vu l'Acte final d'Helsinki de 1975, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 et toutes les déclarations adoptées ultérieurement lors de sommets de la CSCE,

-vu les propositions présentées par le secrétaire général des Nations unies dans son "Agenda pour la paix",

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (A3-0105/94),

1.considérant que, avec l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, la CSCE est devenue un domaine faisant l'objet d'actions communes dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune,

2.considérant que le Conseil européen réuni à Bruxelles le 29 octobre 1993 (SN 288/93) a invité le Conseil à définir les conditions et modalités d'actions communes visant à promouvoir la stabilité et la paix en Europe, en ce compris l'élaboration d'un pacte de stabilité appelé à régler le problème des minorités et à renforcer l'inviolabilité des frontières,

3.considérant que le Conseil des ministres de l'UEO, réuni le 19 mai 1993, a souligné qu'il importait de développer la coopération au sein de la CSCE afin d'appuyer la mise en oeuvre effective de mesures de prévention des conflits et de gestion des crises, y compris les activités de maintien de la paix,

4.considérant que, dans sa déclaration du 11 janvier 1994, le Conseil de l'OTAN demande un nouveau renforcement de la CSCE en tant qu'instrument de diplomatie préventive, de prévention des conflits, de sécurité fondée sur la coopération et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme,

5.considérant que l'initiative de "Partenariat pour la paix" lancée par l'OTAN marque un attachement commun à l'Acte final d'Helsinki et à tous les documents ultérieurs de la CSCE et invite tous les États souscrivant à cette initiative à contribuer à des opérations menées sous l'autorité des Nations unies et/ou sous la responsabilité de la CSCE;

5.1.souligne le rôle déterminant que la CSCE a joué et continue de jouer quant à l'établissement de règles visant à prévenir les conflits, à améliorer les relations entre ses États membres et à renforcer leur coopération;

5.2.accueille avec satisfaction le renforcement des structures de la CSCE, à savoir la création du Forum pour la coopération en matière de sécurité, la mise en place du Secrétariat de la CSCE et du comité permanent à Vienne, la nomination d'un Secrétaire général et celle d'un Haut commissaire pour les minorités nationales;

5.3.invite l'Union européenne et ses Etats membres à intervenir afin que soient renforcées au plus vite les compétences et les dotations en personnel et en moyens dont dispose le Haut commissaire pour les minorités nationales;

5.4.invite l'Union européenne et ses Etats membres à intervenir afin que dans le cadre de la CSCE soit examinée la possibilité de se doter - pour les seuls Etats membres de la CSCE - d'un Haut commissaire pour les droits de l'homme qui pourrait avoir des fonctions et des compétences plus larges que celles dont est doté le Haut commissaire pour les droits de l'homme des Nations unies, au niveau mondial;

5.5.déplore vivement que les capacités de la CSCE en matière de règlement des conflits et de gestion des crises restent peu satisfaisantes, et ce essentiellement du fait de la complexité des mécanismes de crise de la CSCE, de l'application de la règle du consensus et d'un manque de ressources financières et opérationnelles;

5.6.invite la CSCE à accroître et à améliorer ses actions en faveur d'élections libres et légales dans tous les Etats membres;

5.7.déplore vivement que le Parlement européen n'ait pas été admis à participer à part entière à l'Assemblée parlementaire de la CSCE et suggère que le Parlement européen nouvellement élu engage un dialogue avec les autorités compétentes afin de réexaminer cette situation;

5.8.estime que l'Union européenne en tant que telle doit participer, aux côtés de ses États membres, à la CSCE et être le porte-parole des Etats membres sur les questions pour lesquelles des compétences lui sont transférées;

5.9.invite l'Union européenne à présenter des propositions visant à améliorer les mécanismes de consultation et de partage des tâches, des rôles et des responsabilités entre l'ONU, la CSCE, l'OTAN, l'UEO et l'Union européenne elle-même, au titre d'un effort commun visant à contribuer à la stabilité économique, politique et militaire en Europe et afin d'éviter les doubles emplois, les gaspillages de ressources et d'éventuels conflits;

5.10.invite l'Union européenne et ses Etats membres à contribuer au renforcement de la CSCE en tant que forum paneuropéen et transatlantique pour la sécurité fondée sur la coopération et en tant qu'instrument propre à prévenir les conflits et à gérer les crises sous le mandat des Nations unies, conformément au chapitre VIII de la Charte des Nations unies;

5.11.espère qu'à travers ses "corbeilles" ayant trait à la coopération, la CSCE renforce notamment la collaboration en matière de protection et d'assainissement de l'environnement;

5.12.invite l'Union européenne et ses Etats membres à soutenir activement les efforts tendant à renforcer les capacités opérationnelles de la CSCE en matière d'alerte rapide, de prévention des conflits et de gestion des crises;

5.13.demande à l'Union européenne et à ses Etats membres de contribuer - éventuellement en coopération avec d'autres Etats membres de la CSCE déjà actifs dans ce domaine - à la formation de personnel spécialisé pour des missions de surveillance, de médiation, de prévention et d'arbitrage des conflits;

5.14.estime que la CSCE est le cadre optimal pour la conclusion et la mise en oeuvre d'un pacte de stabilité en Europe et le développement de mesures politiques et diplomatiques tendant à prévenir, à arbitrer, à réduire et à résoudre les conflits et invite donc l'Union européenne et ses Etats membres à coordonner étroitement leur action commune et à consulter le Parlement européen dans cette perspective;

5.15.demande que lui soit soumise une proposition d'ensemble de l'Union européenne, qui définisse et élabore une série de principes de base en matière de prévention des conflits et de gestion des crises et qui tienne également compte d'autres propositions intéressant la stabilité régionale, en ce compris la mise en place d'un plan de coopération dans les Balkans ainsi que la coopération des États baltes;

5.16.se félicite des décisions prises, le 1er décembre 1993, par le Conseil de la CSCE réuni à Rome, et demande qu'elles soient rapidement appliquées;

5.17.souligne qu'il est essentiel que la CSCE continue de concentrer son attention sur l'ex-Yougoslavie et qu'il importe d'assurer, sous mandat, un contrôle permanent du respect des règles et principes de la CSCE, de promouvoir le respect des droits de l'homme et de garantir la protection des minorités nationales;

5.18.juge particulièrement nécessaire, à la suite des élargissements successifs de la CSCE, de compléter la Charte de Paris de la CSCE afin de concilier, en tenant dûment compte des résolutions des Nations unies, les principes de la non-ingérence et du respect de l'intégrité territoriale avec le principe du respect des droits de l'homme, en ce compris les droits des minorités, en prenant également en considération les dangers découlant de la montée des nationalismes;

5.19.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des Etats membres et aux secrétaires généraux de la CSCE, de l'OTAN, des Nations unies et de l'UEO.