A3-0093/94

Résolution sur les relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Le Parlement européen,

-vu la déclaration du 22 novembre 1990 sur les relations entre la Communauté européenne et les Etats-Unis,

-vu le traité sur l'Union européenne et son titre V en particulier,

-vu la proposition de résolution de M. Planas Puchades sur les relations entre la Communauté et les Etats-Unis (B3-0834/93),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A3-0093/94),

A.estimant que l'Union européenne et les Etats-Unis peuvent et doivent jouer un rôle majeur dans l'établissement de relations justes et stables dans le monde,

B.considérant que l'Union européenne, les États-Unis et l'ensemble des États de droit doivent contribuer conjointement à l'instauration d'un ordre international fondé sur le droit et la démocratie,

C.soulignant que l'Union européenne et les Etats-Unis constituent des sociétés qui représentent les mêmes valeurs - y compris dans leurs structures - et que, sur la base de leurs principes constitutionnels ainsi que de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres conventions internationales majeures, l'Union européenne et les États-Unis ont contracté à l'égard de la démocratie et des droits de l'homme un engagement fondamental qui devrait les forcer à se comporter de façon exemplaire,

D.convaincu que l'Union européenne et les Etats-Unis ont de grandes responsabilités à assumer dans la réalisation du développement durable et la croissance de l'économie mondiale ainsi que dans la répartition plus équilibrée des richesses,

E.estimant que les pays de l'Union européenne et les Etats-Unis, par leur coopération au sein de la CSCE et celle des pays plus concernés par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), peuvent contribuer concrètement à promouvoir la sécurité et à maintenir ou imposer la paix autant que faire se peut dans le cadre des Nations unies;

1.souligne une nouvelle fois l'importance de la déclaration du 22 novembre 1990 et des consultations permanentes organisées dans ce cadre;

2.souhaite que cette déclaration soit transformée en traité, conformément aux compétences de l'Union européenne, afin de mettre en évidence la profondeur et la permanence des relations entre les deux parties et estime que ce traité transatlantique doit englober l'ensemble des relations qu'entretiennent l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine politique, économique et de la sécurité;

3.affirme que l'Union européenne et les États-Unis doivent continuer à jouer un rôle de premier plan avec l'aide de l'OTAN et de l'UEO pour promouvoir la sécurité, notamment en Europe, et se réjouit à ce propos de la volonté des États-Unis de maintenir d'importants effectifs militaires américains en Europe;

4.se félicite que le sommet de l'OTAN des 10 et 11 janvier 1994 ait défini nettement les contours d'une identité européenne en matière de sécurité et de défense dans le cadre de laquelle l'UEO a notamment été mentionnée;

5.considère que, parallèlement aux accords européens, un partenariat pour la paix conçu de façon créative jouerait un rôle important dans l'établissement, entre l'Alliance atlantique et les pays de l'Est, de relations en matière de sécurité qui pourraient contribuer au processus évolutif de l'élargissement de l'OTAN et combler, de cette manière, dès que possible, le vide en matière de sécurité, en particulier dans les États d'Europe centrale;

6.engage les deux parties à poursuivre leurs efforts en faveur du contrôle des armements, du désarmement et de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en prolongeant sans conditions et pour une durée indéterminée le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en mettant en oeuvre sans délai la convention sur les armes chimiques, en mettant totalement fin aux essais nucléaires, en renforçant le régime de non-prolifération ballistique (MTCR), en assurant un suivi satisfaisant du COCOM, en veillant à l'application correcte et intégrale du traité sur les forces conventionnelles en Europe et en contrôlant les exportations d'armes conventionnelles à destination des pays tiers, et demande aux États-Unis de promouvoir la tenue d'un registre du commerce international des armements dans le cadre de l'ONU;

7.considère qu'étant donné que le G7 n'est pas parvenu à aider économiquement ou politiquement l'Europe de l'Est et en raison du caractère inflexible et du manque de responsabilité politique du FMI et du G7, il est urgent que l'Union européenne, les États membres et les États-Unis d'Amérique coordonnent leur aide en faveur de la Russie ainsi que des pays d'Europe centrale et orientale, arrêtent conjointement des programmes d'action prioritaires, en se répartissant les tâches à accomplir, et accélèrent considérablement la mise en oeuvre administrative de ces programmes;

8.note avec soulagemeent qu'après sept années de négociations, l'Uruguay Round dans le cadre du GATT s'est achevé avec succès, mais souligne que des progrès considérables restent à faire dans certains secteurs où seul un accord de principe a été trouvé, notamment en ce qui concerne les services financiers, les télécommunications, la passation des marchés publics, les transports maritimes;

9.invite instamment le Conseil à instaurer un dialogue trilatéral entre les Etats-Unis, le Japon et l'Union européenne, mais à éviter toute pratique de gestion des échanges et de partage du marché;

10.demande au Conseil, étant donné le rôle joué par les Etats-Unis en matière de coopération dans la zone du Pacifique, d'instaurer un dialogue régulier et efficace entre la Conférence sur l'économie de l'Asie du Pacifique (APEC) et l'Union européenne;

11.engage l'Union européenne et les Etats-Unis à collaborer à l'application de la Déclaration de Rio sur le développement durable et l'environnement ainsi qu'à la poursuite de la mise en oeuvre du rapport intitulé "Our Common Future";

12.souligne que l'Union européenne et les Etats-Unis doivent oeuvrer conjointement à garantir l'application fructueuse et intégrale de l'Accord de Washington du 13 septembre 1993 par Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP);

13.estime que cet accord doit être complété par des accords de paix entre Israël et ses voisins, des accords sur la coopération régionale et de nouveaux accords de coopération coordonnés entre l'Union européenne et ses partenaires du Moyen-Orient et de la région méditerranéenne;

14.invite l'Union européenne à accorder davantage d'importance au développement des relations avec les Etats-Unis dans le domaine culturel et éducatif et à étendre la portée des programmes d'échanges existants, tels que le programme Fulbright;

15.souligne la nécessité de renforcer la délégation du Parlement européen pour les relations avec les Etats-Unis, de façon à améliorer les contacts entre les organismes et les institutions engagés dans le processus législatif, notamment le Parlement européen, la Chambre des représentants des Etats-Unis, le Sénat et la Commission, afin que ce dialogue permette l'établissement de contacts appropriés au niveau des comités d'experts;

16.demande que les parlementaires européens membres de cette délégation coordonnent davantage leurs points de vue;

17.estime que cette dernière devrait faire régulièrement rapport à la commission des affaires étrangères et de la sécurité pour lui permettre d'élaborer des projets de recommandation qui seraient adressés à la Commission et au Conseil après avoir été adoptés par le Parlement;

18.demande aux autorités compétentes des États-Unis de décréter un moratoire sur l'application de la peine capitale jusqu'à ce que soient prises les mesures juridiques propres à éliminer cette peine au niveau fédéral et chaque Etat;

19.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et aux deux Assemblées du Congrès des Etats-Unis.