A3-0109/94

Résolution sur le développement d'une politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, ses objectifs, instruments et procédures

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Balfe et autres sur le développement d'une politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, ses objectifs, instruments et procédures (B3-1548/92),

-rappelant sa résolution du 10 juin 1991 sur les perspectives d'une politique européenne de sécurité: l'importance de la politique européenne de sécurité et ses répercussions en ce qui concerne l'Union politique européenne,

-vu sa résolution du 11 juillet 1991 sur la CSCE,

-rappelant sa résolution du 24 octobre 1991 sur le déroulement de la Conférence intergouvernementale sur la politique extérieure et de sécurité commune,

-rappelant sa résolution du 17 septembre 1992 sur le rôle de la Communauté dans le contrôle des exportations d'armes et de l'industrie des armements ,

-vu sa résolution du 17 septembre 1992 sur la déclaration finale relative au Sommet d'Helsinki II,

-rappelant sa résolution du 18 décembre 1992 sur l'établissement d'une politique étrangère commune de la Communauté européenne,

-rappelant sa résolution du 20 janvier 1993 sur la conception et la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de son élargissement et de la création d'un ordre global à l'échelle de l'Europe,

-vu sa résolution du 9 février 1993 sur le désarmement, l'énergie et le développement ,

-rappelant sa résolution du 27 mai 1993 sur l'évolution des relations Est-Ouest en Europe et leur incidence sur la sécurité européenne,

-vu sa résolution du 24 février 1994 sur "l'avenir des relations entre la Communauté européenne, l'UEO et l'Alliance atlantique,

-vu ses résolutions du 24 mars 1994 sur:

a) le développement des relations Est-Ouest et ses répercussions sur les relations entre l'Europe et les Etats-Unis dans le domaine de la sécurité (A3-0372/93)

b) l'élargissement et la neutralité (A3-0077/94) et

c) le désarmement, le contrôle des exportations d'armements et la non-prolifération des armes de destruction massive" (A3-0111/94),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0109/94),

1.considérant les dispositions du traité sur l'Union européenne afférentes à la politique étrangère et de sécurité commune,

2.considérant la déclaration des Etats membres de l'UEO relative à l'Union de l'Europe occidentale, contenue dans l'Acte final du traité sur l'Union européenne,

3.considérant la déclaration de Petersberg du Conseil de ministres de l'UEO du 19 juin 1992 ainsi que la déclaration de Rome du Conseil de ministres de l'UEO du 19 mars 1993,

4.considérant la nouvelle conception stratégique de l'Alliance élaborée le 8 novembre 1991 par les chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'OTAN ainsi que la Déclaration de Rome sur la paix et la coopération,

5.considérant l'article J.10 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit qu'une nouvelle conférence intergouvernementale procédera à la révision des dispositions du traité relatives à la sécurité,

6.considérant que dans le contexte géopolitique mondial actuel, caractérisé par des mutations profondes, par la nécessité accrue de régler les conflits au plan international et par le passage d'un rapport de forces bipolaire à un rapport de forces multipolaire, la nécessité d'une politique étrangère, de sécurité et de défense commune de l'Union européenne est plus actuelle que jamais,

7.convaincu que les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune sont un pas dans la bonne direction mais qu'elles sont insuffisantes à plusieurs égards pour donner à l'Union, dans ce domaine, l'identité souhaitable,

8.considérant les résultats d'enquêtes récentes qui montrent qu'une majorité de citoyens de l'Union, dans tous les Etats membres, souhaite (à 70 % au total) une politique de sécurité et de défense commune et que, partant, le transfert au plan communautaire de cette politique trouve un large écho,

9.considérant que l'Union européenne se doit de contribuer dans le monde entier à la lutte contre la pauvreté et le sous-développement, à la protection des droits de l'homme et des droits civiques, à la défense de la paix par la diplomatie préventive ainsi qu'à la limitation des conflits et que l'existence d'une politique de sécurité commune est la condition pour remplir efficacement ces obligations,

10.considérant qu'une politique de sécurité et de défense commune ne doit pas consister exclusivement à analyser une situation donnée mais doit envisager les transformations politiques potentielles, l'apparition éventuelle de nouveaux foyers de crise et le risque d'une propagation des conflits à des régions et continents voisins;

10.1.aperçoit dans les éléments suivants les objectifs supérieurs d'une politique de sécurité et de défense commune, à la réalisation de laquelle l'Union européenne devra contribuer en Europe et hors d'Europe:

10.1.1. promouvoir une politique de désarmement progressif et de rééquilibrage politique, social, économique et écologique, capable de réduire et d'éliminer les causes de tensions et de conflits,

10.1.2. renforcer la sécurité et l'intégrité territoriale de l'Union européenne et de ses États membres sous toutes leurs formes, ainsi que la protection des intérêts légitimes de celle-ci,

10.1.3. sauvegarder la paix et renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations unies, de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris,

10.1.4. faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et promouvoir la démocratie et l'Etat de droit,

10.1.5. empêcher les confrontations armées par la diplomatie préventive; élaborer et promouvoir une politique de maintien et d'établissement de la paix, fondée principalement sur le recours à des moyens non militaires, et mise en place de forces capables de mettre cette politique en oeuvre,

10.1.6. limiter les conflits armés, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations unies;

10.2.est convaincu qu'une politique de sécurité et de défense commune doit reposer prioritairement sur l'action préventive, aux plans politique, diplomatique, social, économique et juridique, et les efforts de règlement pacifique des conflits, que le recours à des moyens militaires ne doit être envisagé qu'en dernier ressort et qu'une politique doit prendre en compte les aspects économiques, sociaux, écologiques, culturels et autres de la vie en société et de la coexistence entre Etats;

10.3.déplore que les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ne comportent qu'une approche intergouvernementale qui limite la participation du Parlement européen à un simple droit de consultation et d'information, ainsi qu'à la possibilité d'adresser au Conseil des recommandations non contraignantes, prévoit la décision à l'unanimité et soustrait la PESC à la compétence de la Cour de justice;

10.4.déplore que les auteurs du traité sur l'Union européenne aient préféré confier la politique de défense à un organisme séparé tel que l'UEO, au lieu de l'intégrer pleinement aux politiques de l'Union;

10.5.invite le Conseil à utiliser résolument le nouvel instrument d'"action commune" prévu aux articles J.1. paragraphe 3 et J.3 du traité sur l'Union européenne et par les décisions du Conseil du 26 octobre 1993, afin de contribuer, par des mesures préventives, de maintien et de sauvegarde de la paix, à la sécurité et à la stabilité dans l'Europe et dans le monde;

10.6.souhaite que la Conférence intergouvernementale prévue en 1996 pour réviser les dispositions relatives à la PESC remplace progressivement les procédures interétatiques par des procédures communautaires reposant principalement sur la règle de la majorité (majorité qualifiée) au Conseil, le caractère juridiquement contraignant des décisions du Conseil et le rôle, précisément défini, du Parlement européen dans l'exercice des prérogatives de contrôle;

10.7.estime nécessaire que l'Union européenne agisse ès qualité au sein des instances internationales telles que, par exemple, l'ONU, le Conseil de sécurité des Nations unies, la CSCE, le Conseil de l'Europe, et qu'elle se dote des pouvoirs politiques adéquats et de la personnalité juridique adaptée à cette fin;

10.8.appuie la poursuite du processus de contrôle des armements et de désarmement dans le domaine chimique, bactériologique, conventionnel et nucléaire, ainsi que des connaissances technologiques en la matière, et souhaite que l'Union européenne en tant que telle parle d'une seule voix, et de façon cohérente, lors des négociations en la matière;

10.9.souhaite que l'Union européenne joue pleinement son rôle en matière de sécurité et de défense, dans le cadre de l'Alliance atlantique, l'Union européenne devenant alors "membre collectif" de l'OTAN, de façon à ce que l'Alliance puisse reposer sur deux piliers équivalents;

10.10.se félicite par là-même des réflexions engagées des deux côtés de l'Atlantique, visant à consacrer, par un traité global, l'ensemble des relations politiques, économiques et de défense entre l'Union européenne, les Etats-Unis et le Canada;

10.11.souhaite que la conférence intergouvernementale de révision du traité, prévue pour 1996, décide que l'Union de l'Europe occidentale (UEO), et des éléments fondamentaux de son traité, soient absorbés par l'Union européenne, de préférence en 1998, année où le traité sur l'UEO parviendra à échéance au terme de 50 ans;

10.12.estime qu'il serait utile d'harmoniser dès que possible les présidences de l'Union européenne et de l'UEO, la présidence des deux Conseils étant assurée, à chaque fois, par le même Etat, une solution différente devant être trouvée pour les pays membres de l'Union qui ne sont pas membres pleins de l'UEO;

10.13.préconise l'adhésion, sous une forme appropriée, de tous les Etats membres de l'Union européenne à l'UEO, afin de renforcer la capacité d'action et la cohésion de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la défense;

10.14.souhaite un développement du rôle opérationnel de l'UEO, notamment par la création d'un groupe de programmation de l'UEO et par la coopération au niveau des chefs d'état-major, dont le but à long terme serait la création d'une structure commune de commandement militaire de l'Union, ainsi que par le renforcement de la coopération militaire, en particulier en matière de logistique, d'instruction, de défense aérienne, de manoeuvres et de transports;

10.15.souhaite que les unités militaires des Etats membres de l'UEO placées sous commandement de l'UEO puissent également être engagées pour des actions humanitaires et d'assistance et pour des missions de dissuasion ainsi que de maintien et de rétablissement de la paix;

10.16.souhaite, suite à la Conférence intergouvernementale de révision des dispositions relatives à la PESC, que les interventions militaires de l'UEO soient obligatoirement soumises à l'approbation du Parlement européen statuant à la majorité de ses membres ainsi que des parlements des Etats membres participant à ces interventions;

10.17.se déclare favorable à l'évolution progressive du corps franco-belgo-allemand, auquel s'associera prochainement l'Espagne, en une structure militaire opérationnelle ouverte à tous les Etats membres de l'Union européenne, composée d'unités multinationales, et pouvant être engagée au nom de l'Union européenne, sur décision du Conseil et avec l'approbation du Parlement européen, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations unies;

10.18.voit dans l'"EUROCORPS" le noyau des forces armées communes de l'Union européenne, placées sous commandement militaire commun de l'Union, qui reste à créer, et, si nécessaire, engagées en concertation étroite avec les organes de l'Alliance atlantique, de la CSCE et de l'ONU;

10.19.estime nécessaire de prévoir, dans le budget de l'Union européenne, des ressources appropriées pour le financement d'actions communes et de mesures imprévisibles dans le cadre de la PESC;

10.20.préconise, dans la perspective d'une citoyenneté de l'Union et conformément au principe de l'égalité de traitement, l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires régissant, dans les Etats de l'Union où existe encore le service militaire obligatoire, le service armé et le service de défense civile, en tenant compte du droit en vigueur, de la Constitution et des traditions des Etats membres;

10.21.demande que le droit à l'objection de conscience soit reconnu comme principe constitutionnel de l'Union;

10.22.préconise la création à bref délai d'une Agence européenne de l'armement dans le cadre de laquelle seraient prises les mesures visant à renforcer la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine de la production d'armement et de la reconversion des industries militaires à la production civile; accueille favorablement, à cet égard, les initiatives de la Commission, et notamment le programme CONVER et le nouvel "objectif 4" du Fonds social et demande que ces initiatives soient poursuivies et développées;

10.23.demande en particulier à la Commission de prévoir à bref délai une ligne budgétaire distincte pour CONVER, non soumise aux restrictions imposées par les critères d'éligibilité aux Fonds structurels; demande en outre que les crédits mis à disposition de CONVER soient augmentés;

10.24.souligne qu'il est possible de localiser et de détruire des millions de mines terrestres grâce à la technique des micro-ondes et demande à l'Union européenne de prendre les mesures qui s'imposent;

10.25.estime opportun, et dans l'intérêt des Etats membres, d'intégrer également le secteur de l'armement au marché intérieur et demande donc que, dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale, l'article 223 du traité CE soit supprimé ou modifié;

10.26.affirme que la réalisation éventuelle d'installations et de technologies à des fins d'information militaire dans le cadre de l'Union européenne doit être reportée jusqu'à ce que les conditions politiques en soient clarifiées;

10.27.estime qu'il est urgent d'effectuer, en commun, des recherches et des travaux de nettoyage sur le territoire de l'ex-CEI, contaminé par la radioactivité, en coopération avec les républiques concernées;

10.28.réclame des règles communes pour une politique restrictive de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, sur la base d'un catalogue de critères contraignants, de mécanismes de contrôle stricts et dans le cadre d'une approche communautaire concernant les dispositions du COCOM encore en vigueur;

10.29.estime que la dimension de sécurité et de défense de l'Union européenne devrait s'ouvrir à une perspective paneuropéenne qui tiendrait dûment compte des intérêts en la matière des États d'Europe centrale et orientale, du Nord-Est et du Sud-Est de l'Europe, de l'Europe méditerranéenne, Russie comprise, la CSCE, au sein de laquelle l'Union européenne agit de concert, devant être un forum privilégié en la matière;

10.30.soutient le développement de relations organiques entre les institutions de l'Union européenne et l'UEO, ainsi qu'entre l'Union/UEO et les Etats avec lesquels des négociations d'adhésion sont en cours et/ou avec lesquels des accords européens ont été conclus ou sont envisagés, afin de préparer leur participation progressive et entière à toutes les activités de l'Union européenne, si ces pays remplissent toutes les conditions établies par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et les dispositions de la Charte de Paris concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie et l'Etat de droit;

10.31.souligne toutefois que les relations entre l'Union/UEO et les États avec lesquels des négociations d'adhésion sont actuellement en cours, ou avec lesquels des accords sur l'Europe sont envisagés, ont lieu en leur donnant pleine conscience du fait que l'appartenance à l'UEO, en tant qu'alliance militaire, n'est pas une condition indispensable pour l'adhésion à l'Union européenne;

10.32.estime indispensable de créer, immédiatement après l'élection du nouveau Parlement, une commission à part entière pour la sécurité et la défense, afin d'observer les dispositions du Titre V du traité sur l'Union européenne;

10.33.estime que, compte tenu de l'importance accrue et croissante des questions de sécurité et de défense dans les dossiers dont est saisie l'Union européenne, le Parlement européen doit être doté d'un appareil administratif approprié pour mener à bien ses missions dans ce secteur;

10.34.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres de la CE, aux gouvernements et parlements des pays candidats, ainsi qu'aux secrétaires généraux de l'UEO, DE l'OTAN, de la CSCE et des Nations unies.