A3-0149/94

Résolution sur les résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT

Le Parlement européen,

-rappelant ses résolutions du 11 octobre 1990, du 19 novembre 1992, du 17 décembre 1992, du 15 juillet 1993 et du 30 septembre 1993 sur l'état des relations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT,

-vu sa résolution du 22 janvier 1993 sur le commerce et l'environnement,

-vu sa résolution du 16 novembre 1993 sur le GATT et l'industrie textile européenne,

-vu sa résolution du 19 janvier 1994 sur les résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT,

-vu sa résolution du 9 février 1994 sur l'introduction de la clause sociale dans le système unilatéral et multilatéral de commerce,

-vu les résultats des négociations de l'Uruguay Round du GATT, tels qu'ils sont consignés dans l'acte final du GATT du 15 décembre 1993,

-vu la proposition de résolution de M. Rossetti sur les négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round (B3-1249/91),

-vu la proposition de résolution de Mme Ferrer sur la nécessité de protéger l'industrie européenne de la tannerie (B3-1397/93),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la sécurité, de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A3-0149/94),

1.rappelant la déclaration de Punta del Este, en septembre 1986, par laquelle les parties contractantes du GATT ont fixé les thèmes, les orientations, les structures institutionnelles et le calendrier de la huitième série de négociations multilatérales du GATT,

2.rappelant la conférence interministérielle de décembre 1988 à Montréal, au cours de laquelle les parties contractantes du GATT ont dressé le bilan à mi-parcours des négociations, ainsi que la Conférence interministérielle de décembre 1990 à Bruxelles, où les parties contractantes n'étaient pas parvenues à clôturer comme prévu la série de négociations,

3.considérant que les parties contractantes du GATT ont pu, au cours des trois dernières années, aplanir leurs divergences et obtenir des résultats importants sur plusieurs thèmes de négociation,

4.considérant la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne du 15 décembre 1993, approuvant les résultats des négociations de l'Uruguay Round;

Sur les résultats généraux des négociations

4.1.constate avec soulagement qu'après plus de sept ans de négociations intenses, les parties contractantes du GATT sont parvenues à clore avec succès la huitième série de négociations multilatérales du GATT, la plus ambitieuse jusqu'ici, dont l'échec aurait eu des conséquences incalculables pour l'économie mondiale;

4.2.est convaincu que cette heureuse conclusion, et la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round, donneront à la croissance et à l'emploi l'impulsion nécessaire à un moment où l'économie des pays occidentaux industrialisés traverse une récession globale;

4.3.constate que les conséquences de l'accord du GATT sont différentes selon les pays en voie de développeemnt et même les groupes de population, le revenu national risquant de baisser au cours des prochaines années dans les pays de l'Afrique subsaharienne importateurs de produits alimentaires et dans les pays moins avancés, alors que l'accord du GATT aura des conséquences positives dans d'autres pays en voie de développement, ainsi ceux qui produisent des textiles ou des denrées alimentaires, et que dans l'ensemble, les pays en voie de développement pourront eux aussi bénéficier, pour leurs exportations, d'un meilleur accès aux marchés;

4.4.exprime à la Commission, qui négociait au nom de l'Union européenne (UE), sa reconnaissance pour avoir réussi, pendant toute la durée des négociations, à faire ressortir les intérêts parfois divergents des Etats membres de l'UE face aux autres partenaires de négociation;

4.5.se félicite notamment que la clôture de l'Uruguay Round élargisse le système commercial multilatéral à des domaines importants comme les services, la protection de la propriété intellectuelle et le régime des investissements commerciaux, étant donné que le simple démantèlement des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges de marchandises s'avère de plus en plus insuffisant dans une économie mondiale en voie de globalisation;

4.6.a conscience qu'il ne sera possible de porter un jugement définitif sur le nouvel équilibre général institué par les résultats des négociations que lorsque les contributions définitives de toutes les parties contractantes du GATT en matière de réduction des droits de douanes et d'ouverture des services auront été étudiées d'une façon approfondie;

4.7.constate cependant, au vu des résultats des négociations connus à ce jour, tels qu'ils sont consignés dans l'acte final du 15 décembre 1993, que les objectifs des négociations de Punta del Este ont, dans l'ensemble, été atteints, voire dépassés dans certains domaines et que ces résultats sont conformes au mandat de négociation que le Conseil avait donné à la Commission avant l'ouverture des négociations;

4.8.déplore toutefois que l'engagement souscrit à Punta del Este - aux termes duquel, on établirait, avant l'achèvement formel des négociations, une évaluation destinée à vérifier la réalité du "traitement différencié et plus favorable" promis aux pays en voie de développement - n'ait pas été honoré et demande instamment de ne pas revenir sur cet engagement;

4.9.souligne que ce résultat général tient dûment compte des intérêts de l'Union européenne et de ses principaux partenaires commerciaux mais également de ceux des pays en développement auxquels ont été accordés, dans plusieurs domaines, d'importantes dérogations et des délais de transition plus longs pour la concrétisation des résultats;

4.10.signale également que certains partenaires ont fait des concessions en ce qui concerne l'abaissement des droits de douane et l'ouverture de leurs marchés de services, mais que ces concessions restent en-deçà de leurs possibilités économiques;

4.11.salue les efforts méritoires consentis par de nombreux pays en développement qui, au cours des négociations, ont accepté des diminutions importantes, souvent autonomes, de leurs tarifs douaniers et ont consacré cet engagement dans le cadre du GATT;

4.12.a la conviction que le développement économique des pays en développement profitera lui aussi de la libéralisation ainsi négociée, par exemple dans le domaine du commerce des produits agricoles, mais aussi dans le secteur textile et de l'habillement;

Les aspects institutionnels

4.13.se félicite expressément de la création d'une Organisation mondiale du commerce (OMC) qui regroupera tous les accords multi- et plurilatéraux négociés dans le cadre du GATT;

4.14.voit notamment dans la mise en oeuvre des procédures plus strictes de règlement des litiges dans le cadre de l'OMC l'amorce d'une future juridiction commerciale internationale qui ne pourra plus, à l'avenir, être bloquée par un membre individuel du GATT, ce qui représente une contribution essentielle à la réduction des conflits commerciaux bilatéraux;

4.15.se félicite que les parties contractantes se sont mises d'accord sur un système de règlement des différends renforcé et plus complexe qui permet de renoncer aux mesures unilatérales de défense commerciale non compatible avec des règles du GATT;

4.16.se félicite que l'UE devienne en tant que telle, à côté de ses Etats membres, partie contractante de l'OMC et estime que cette participation consolidera la politique commerciale commune de l'Union européenne prévue à l'article 113 du traité CE;

4.17.souhaite disposer en temps utile d'informations sur la structure l'OMC et de ses organes, son fonctionnement et ses procédures de décision;

4.18.rappelle, dans la perspective du contrôle démocratique de la politique de l'Union européenne, non seulement sur le plan de la concrétisation de l'OMC mais aussi du fonctionnement de ses instances, qu'aux termes de l'article 228 paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE, l'avis conforme du Parlement est repris;

Les différents thèmes de négociation

a) L'abaissement des tarifs douaniers

4.19.constate avec satisfaction que les concessions douanières entraîneront, dans l'ensemble, la diminution des entraves tarifaires aux échanges au-delà de la valeur objective de 30 % fixée à Punta del Este;

4.20.est néanmoins déçu de ce que certains pays industrialisés, comme les USA et le Japon, aient refusé d'abaisser davantage les tarifs douaniers maximum grâce auxquels ils se protègent contre les importations de textiles, d'articles d'habillement ou de maroquinerie;

4.21.reconnaît expressément les contributions effectuées par de nombreux pays en développement qui, abandonnant la notion de substitution aux importations, s'orientent désormais vers des stratégies de développement axées sur les exportations et ont accepté, dans le cadre du GATT, une importante réduction de leurs droits de douane;

b) Les échanges internationaux de produits agricoles

4.22.n'ignore pas que dans le domaine des échanges internationaux de produits agricoles, l'Union européenne a dû accepter de réduire le soutien et la protection de son secteur agricole pour se conformer aux objectifs de Punta del Este, mais reste convaincu que ces concessions ne remettent en question ni les principes fondamentaux ni les instruments essentiels de la politique agricole commune (PAC) réformée par l'Uruguay Round, comme le prescrit d'ailleurs le mandat de négociation conféré à la Commission;

4.23.se félicite que les aides directes aux revenus, éléments-clés de la réforme de la PAC, aient été reconnus par les parties contractantes comme conformes aux règles du GATT et que ces aides échappent par conséquent à toute obligation de réduction;

4.24.demande instamment au Conseil et à la Commission, sur la base des accords d'Edimbourg, de garantir, au plan budgétaire, les paiements directs au titre de la "Green Box" pendant toute la durée d'application de la clause de paix;

4.25.signale à ce titre l'importance de la "clause de paix", instituée pour neuf ans, par laquelle toutes les parties se sont engagées à ne pas attaquer, dans le cadre des procédures de règlement des litiges instituées par le GATT, ces formes d'aide gouvernementale;

4.26.aperçoit dans la transformation de toutes les restrictions d'accès au marché en tarifs douaniers équivalents (tarification), dans la réduction de 36 % de ces droits de douane et des subventions aux exportations, ainsi que dans la diminution de 21 % du volume d'exportations subventionnées, en l'espace de six années, une contribution à une plus grande rationalité économique du commerce international des produits agricoles;

4.27.considère que l'accord sur les produits de substitution impose de limiter le volume des importations de ces produits sur la base des exercices de 1990 à 1992;

4.28.invite la Commission, au cas où l'agriculture de l'Union européenne subirait, du fait de l'Uruguay Round, des contraintes d'adaptation supplémentaires en sus de celles que lui impose la réforme de la PAC, à examiner comment ces charges pourraient être compensées par de nouvelles formes d'aides, conformes aux règles du GATT;

4.29.admet que les pays en développement, importateurs nets de produits agricoles, subiront un surcoût du fait de l'augmentation prévue des prix du marché mondial et se félicite, par conséquent, que de nouvelles aides aient été promises à ces Etats pour leur permettre de développer une agriculture indépendante;

c) L'industrie du textile et de l'habillement

4.30.est convaincu qu'après plus de vingt années de protection par l'accord multifibres, l'industrie européenne du textile et de l'habillement a eu suffisamment de temps pour s'adapter et pouvoir supporter économiquement la réintégration progressive du commerce des textiles dans le cadre du GATT d'ici l'an 2005;

4.31.souligne également l'amélioration des règles du GATT, notamment en ce qui concerne les clauses de sauvegarde, mais également la protection de la propriété intellectuelle, qui protégeront mieux l'industrie européenne contre la concurrence étrangère déloyale et les contrefaçons;

4.32.souligne enfin que la libéralisation progressive du commerce des textiles a été un facteur important du consentement des pays en développement à inclure les services et la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT, et que ces pays se sont également engagés à ouvrir franchement leurs marchés aux importations de textiles et d'articles d'habillement en provenance des Etats industrialisés;

4.33.considère, par contre, que, en matière d'accès au marché, les offres de plusieurs fournisseurs, parmi les plus importants, ne sont pas satisfaisantes; en conséquence, invite la Commission à poursuivre avec la plus grande fermeté les négociations en envisageant un retrait de l'offre tarifaire de l'UE pour les seuls produits pour lesquels les principaux fournisseurs n'ont pas présenté d'offre significative;

d) Les règles du GATT

4.34.salue la modification de l'article XIX du GATT relative aux mesures de sauvegarde, qui permettra, en introduisant une certaine sélectivité à l'égard des fournisseurs principalement responsables du préjudice de renoncer aux accords d'auto-limitation qui ne sont pas conformes au GATT, face à la hausse spectaculaire des importations;

4.35.espère que cette modification des dispositions antidumping et antisubventions rendra plus strictes et plus précises les procédures et qu'ainsi il deviendra plus difficile d'abuser de cet instrument à des fins protectionnistes ou d'essayer de tourner les droits antidumping;

4.36.attend du Conseil d'être consulté pour toute modification éventuelle de la réglementation antidumping de l'Union européenne en vue de son adaptation aux règles révisées du GATT;

4.37.estime que l'accord sur les subventions imposera à toutes les parties contractantes une discipline plus stricte qui atténuera les effets éventuels de distorsion de concurrence, tout en laissant à l'Union européenne la possibilité de poursuivre sa politique régionale, environnementale et de recherche, essentiellement financée par des aides gouvernementales non spécifiques;

e) Le secteur des services

4.38.voit dans la création de règles multilatérales pour le commerce international des services, prévues dans le "General Agreement on Trade in Services" (GATS, Accord général sur le commerce des services) un complément absolument nécessaire du système commercial mondial;

4.39.estime que le principe de la nation la plus favorisée, le traitement national ainsi que la transparence des systèmes publics sont des principes indispensables également au commerce des services, mais reconnaît que l'ouverture des marchés des services, soumis la plupart du temps à de vastes réglementations d'accès interne, ne pourra se faire que progressivement;

4.40.considère de ce fait que la procédure choisie par les parties contractantes, consistant à négocier, parallèlement à l'accord-cadre du GATT, des listes nationales d'engagements initiaux ainsi que des dérogations temporaires et sectorielles au traitement de la nation la plus favorisée est objectivement justifiée;

4.41.exprime cependant sa déception quant au fait que les Etats-Unis, notamment, aient refusé de contribuer d'une façon significative dans les domaines des services financiers, de la navigation maritime et des télécommunications, concessions qui auraient offert aux soumissionnaires de l'Union européenne des conditions comparables à celles que les soumissionnaires étrangers trouvent sur le marché intérieur de l'Union européenne, mais accueille favorablement la poursuite des négociations sur ces dossiers et invite toutes les parties à les poursuivre afin d'atteindre leurs objectifs dans les délais proposés;

4.42.estime que les accords passés dans le domaine du commerce des services ne font pas obstacle au maintien des aides gouvernementales au secteur audiovisuel, jugées indispensables pour préserver l'identité culturelle de l'Europe;

f) La protection de la propriété intellectuelle

4.43.estime que l'accord sur la protection de la propriété intellectuelle (TRIP) constitue une percée décisive vers l'achèvement du système commercial mondial, qui permettra d'atténuer sensiblement les effets de distorsion de concurrence dus à la disparité, voire, très souvent, à l'absence totale des dispositions nationales dans ce domaine;

4.44.reconnaît que la conclusion de cet accord n'a été possible que grâce à la bonne volonté des pays en développement mais souligne en même temps qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle améliorera les conditions des investissements étrangers dans ces pays;

4.45.invite les parties contractantes du GATT à transposer immédiatement en droit national les engagements contractés dans le cadre de l'accord TRIP et à prévoir des sanctions efficaces en cas de violation de droits de propriété protégés;

g) Les investissements commerciaux

h)Les pays en développement

4.47.se félicite de ce que les pays en développement retirent eux aussi des avantages des résultats de l'Uruguay Round et que leur intégration au marché mondial soit améliorée; juge cependant nécessaires de nouveaux efforts pour instaurer un ordre économique mondial équitable qui permette aux pays en développement d'écouler leurs marchandises à des prix équitables;

4.48.constate que les résultats de l'Uruguay Round dans le domaine agricole ont pour effet de pénaliser les pays les moins développés, qui sont en même temps importateurs nets de produits alimentaires, et demande, au-delà des aides annoncées, une augmentation de l'aide au développement des pays industrialisés à au moins 0,7 % du PNB, comme l'a décidé l'ONU;

4.49.se félicite que les pays en développement aient été autorisés, dans le cadre de l'OMC, à ne pas observer toutes les règles dans une mesure égale, aperçoit cependant encore dans le profil de l'OMC des faiblesses en ce qui concerne la capacité des pays en développement à faire valoir leurs intérêts; est d'avis que la possibilité de contre-mesures dans d'autres domaines (cross retaliation) est inadaptée en tant qu'instrument de la politique commerciale pour les pays en développement; juge absolument indispensable que des mécanismes de décision ouverts soient institués au sein de l'OMC;

Conclusions

4.51.réaffirme son exigence d'être consulté par le Conseil de ministres, en conclusion de l'ensemble des négociations, au nom de l'Union européenne, selon la procédure d'avis conforme prévue à l'article 228 paragraphe 3 alinéa 2 du traité CE, et ce immédiatement après la signature;

4.52.décide qu'il accordera ou non son avis conforme, dans le cadre de la procédure prévue au traité, après avoir été dûment informé par le Conseil et la Commission quant au contenu général du résultat des négociations;

4.53.déplore que les aspects sociaux n'aient pas été objet de négociation dans l'Uruguay Round, sous la forme d'une clause sociale basée sur les normes minimales élaborées par l'OIT, et invite de ce fait la Commission à se prononcer clairement en faveur de l'inscription de ce thème à l'ordre du jour des travaux de l'OMC;

4.54.espère que les parties contractantes du GATT s'accorderont sur un programme de travail de l'OMC en ce qui concerne le commerce et l'environnement, de façon à ce que les impératifs de protection de l'environnement soient, à l'avenir, mieux pris en compte par le système commercial mondial;

4.55.espère enfin que l'inclusion d'éléments de politique de concurrence qui est envisagée pourra compléter utilement le système commercial mondial puisque ces éléments ont une importance accrue pour l'ouverture effective des marchés après le large démantèlement des obstacles tarifaires aux échanges;

4.56.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux Etats membres, au Secrétaire général du GATT ainsi qu'aux parties contractantes du GATT réunies en Conférence ministérielle, du 12 au 15 avril à Marrakech.