A3-0138/94

Résolution sur les orientations relatives au budget de 1995

Section III - Commission

Le Parlement européen,

-vu le rapport de la commission des budgets (A3-0138/94),

1.considérant que le budget 1995, à différence des budgets 1993 et 1994, sera négocié entièrement à l'intérieur du nouvel Accord interinstitutionnel et des Perspectives financières,

2.considérant qu'avant la fin de l'année, la décision du Conseil d'augmenter les ressources propres, notamment à 1,21 % du PNB en 1995, devrait être opérationnelle,

3.considérant qu'à présent, le PNB communautaire estimé pour 1995 est de 5963,8 Milliards d'Ecus et que le déflateur 1994-1995 est estimé à 1,8 % et la croissance économique à 3,1 %,

4.considérant que les perspectives financières ne prévoient pas de crédits pour l'élargissement et que ceux-ci seront pris en compte après la révision des perspectives financières dans le respect de l'Accord interinstitutionnel (article 24),

5.considérant la nécessité que soit pris en compte dans le budget le programme communautaire et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement dont l'approche et la stratégie ont été approuvées par le Conseil et les gouvernements des États membres dans sa résolution du 1er février 1993, ainsi que le plan d'action adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 octobre 1993 à la lumière du Livre blanc de la Commission et, en particulier, de sa partie IV intitulée "Vers un nouveau modèle de développement";

5.1.rappelle que la procédure 1995 va se dérouler avec les nouvelles dispositions établies dans l'Accord interinstitutionnel d'octobre 1993, notamment avec les nouvelles dispositions en matière de collaboration interinstitutionnelle (procédure ad-hoc pour les dépenses obligatoires);

5.2.prend acte que les prévisions macro-économiques ne permettraient pas de financer entièrement le total des paiements consenti par les perspectives financières et qu'un déficit d'environ 320 millions d'écus existerait entre le plafond des recettes de ressources propres et les dépenses des perspectives financières;

5.3.convient certes avec les Etats membres de la nécessité de la rigueur budgétaire dans les présentes circonstances économiques, mais avertit le Conseil qu'il ne souffrira pas qu'il opère des coupes claires dans le budget des Communautés dans le but d'obtenir des mesures d'économie dans les divers pays;

5.4.considère que ce déficit ne pourra pas être répercuté uniquement sur les crédits dissociés et il est prêt à étudier, dans le cadre du trilogue prévu à l'Annexe II.A de l'Accord interinstitutionnel, les modalités pour assurer le respect du plafond des recettes;

5.5.rappelle les dispositions du Traité de l'Union en matière de financement de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de la PESC; invite le Conseil à ouvrir une procédure de concertation sur la budgétisation de ces dépenses;

5.6.invite la Commission et le Conseil à intégrer à l'avant-projet et au projet de budget les postes du traité CECA avec les montants correspondants;

5.7.rappelle que l'article 24 de l'Accord interinstitutionnel établit qu'en cas d'élargissement de la Communauté, une révision des perspectives financières est nécessaire et que dans ces conditions, une éventuelle accélération du calendrier de l'élargissement devra tenir compte de la révision des perspectives financières avant d'inscrire les crédits pour l'élargissement dans les budgets; invite les Institutions à indiquer tous les crédits supplémentaires liés à l'élargissement de la Communauté à inscrire dès 1995;

Sur l'agriculture

5.8.déplore que l'évolution de la dépense agricole continue à se situer à la limite de la ligne directrice, avec le risque de dépassement sans qu'aucune mesure concrète soit prise par le Conseil pour réduire les dépenses;

5.9.s'inquiète des tendances existant dans certains pays de réduire les dépenses communautaires en augmentant les dépenses nationales; considère qu'une renationalisation de la PAC risque d'introduire des éléments de distorsion de concurrence;

5.10.invite la Commission à présenter les prévisions d'évolution de dépenses secteur par secteur, ainsi que les mesures qu'elle entend adopter pour éviter des dépassements des prévisions sectorielles;

Sur les fonds structurels

5.11.prend acte que les dotations des fonds structurels présenteront une augmentation significative (+ 8 %); regrette toutefois le retard de la Commission dans la présentation des programmes d'initiative communautaire;

5.12.rappelle que ces programmes communautaires doivent intervenir, à l'initiative de la Commission, dans les secteurs indiqués dans sa résolution du 28 octobre 1993 sur l'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels;

Sur les politiques internes

5.13.estime qu'avec l'adoption prochaine du 4ème Programme-cadre de la recherche, les crédits doivent être assurés, en 1995, pour un démarrage efficace de ce Programme-cadre et la mise en oeuvre des différents programmes spécifiques qui couvrent désormais l'ensemble de la politique de recherche de la Communauté;

5.14.estime qu'une solution doit être trouvée pour des programmes qui, tel Thermie, sont essentiels pour la politique industrielle de l'Union européenne;

5.15.rappelle que dans le budget 1994, il avait permis le financement d'une action en faveur des PME pour favoriser la création d'emplois laquelle devrait être consolidée en 1995 pour contribuer à la relance de l'économie des États membres;

5.16.considère indispensable qu'en 1995, la lutte contre le chômage, pour la relance économique, soit intensifiée; soutient entièrement l'analyse et les solutions envisagées par le Livre Blanc présenté par la Commission; estime essentiel que tous les efforts soient déployés par les Institutions afin de repérer sur les marchés financiers les crédits nécessaires au démarrage de ces initiatives;

5.17.est disposé à inscrire au budget tous les crédits disponibles tout en étant conscient qu'ils ne constitueront qu'une partie minime du budget mais que néanmoins des propositions pour activer d'autres financements devraient être présentées dans le cadre de la procédure budgétaire;

5.18.rappelle la légitimité que les nouveaux articles 125, 126 et 128 du traité CE ont donnée aux politiques communautaires de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture et qu'ils supposent, par voie de conséquence, la reconnaissance de leur contribution à la réalisation de l'Europe des citoyens, à la cohésion économique et sociale et au renforcement de l'Union européenne; estime, par conséquent, que, pour pouvoir faire face à ces nouveaux défis, un grand nombre de programmes pour l'éducation et la jeunesse qui arrivent à expiration en 1994, doivent être évalués et constituer une des priorités budgétaires pour l'exercice 1995;

5.19.demande à la Commission qu'une présentation transparente soit faite des crédits qui seront inscrits en faveur des Agences satellites de la Communauté afin d'évaluer les activités déployées par rapport aux ressources humaines;

Sur les politiques externes

5.20.rappelle que dans le budget 1994, des crédits ont été inscrits pour financer des actions communes décidées par le Conseil au titre de la PESC; est prêt à examiner les décisions que le Conseil entend prendre dans le cadre du budget 1995 au sens du Titre V du Traité de l'Union européenne;

5.21.fait observer que l'Union européenne doit respecter les engagements pris à Rio de redoubler d'efforts en matière de politique internationale de l'environnement, la politique relative aux bois tropicaux, par exemple;

5.22.souhaite maintenir l'effort financier en faveur des pays tiers et, notamment, pour soutenir l'action des ONG;

5.23.évaluera les progrès faits par la Commission dans l'exécution des crédits affectés aux programmes Phare et Tacis avant de définir la priorité à attribuer à ces programmes;

Sur les dépenses de fonctionnement

5.24.estime que la Commission devra indiquer comment elle entend adapter son organisation administrative en vue de l'élargissement;

5.25.rappelle qu'en 1995, la politique de TCE pourra être suivie à la seule condition qu'il soit constaté une effective réduction du personnel extérieur;

5.26.rappelle la volonté de compléter le transfert des mini-budgets vers la partie A pour les fonds structurels et la recherche;

5.27.considère que les progrès faits dans la coopération interinstitutionnelle sont complètement insatisfaisants et invite la Commission à présenter des propositions concrètes dans le cadre de la procédure budgétaire 1995;

5.28.estime que les Institutions devraient s'accorder sur une politique immobilière cohérente et demande au groupe de travail interinstitutionnel sur les problèmes immobiliers de présenter un rapport dans le cadre de la procédure budgétaire;

5.29.appuie le soutien aux écoles européennes et confirme sa détermination à favoriser leur développement, notamment en ce qui concerne:

-l'accueil des nouveaux élèves après l'élargissement de la Communauté;

-la contribution des États membres à la charge financière que représentent les enseignants à temps partiel et la définition plus précise des obligations financières des pays hôtes et des pouvoirs organisateurs;

-la révision du régime de péréquation fiscale;

-le renforcement des centres d'information et de conseil pour les étudiants et le financement de la formation des enseignants-conseils bénévoles;

-la mise en oeuvre des décisions budgétaires visant à associer l'autorité budgétaire à l'établissement du budget, l'abolition des pratiques d'embauche discriminatoires et l'harmonisation des procédures de recrutement;"

5.30.invite la Commission à observer pleinement les orientations définies ci-dessus dans la préparation de son avant-projet pour 1995;

5.31.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.