A3-0137/94

Résolution sur les orientations budgétaires pour le budget 1995

Section I - Parlement

Section II - Conseil

Section IV - Cour de Justice

Section V - Cour des Comptes

Section VI - Comité économique et social et Comité des Régions

Le Parlement européen,

-vu ses avis du 17 novembre 1993 sur les propositions de règlements du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes;

-vu le rapport de la commission des budgets (A3-0137/94),

1.considérant que la procédure budgétaire 1995, pour les budgets administratifs des Institutions et Organes communautaires, est régie par le Traité sur l'Union européenne et les Perspectives Financières annexées à l'Accord interinstitutionnel du 27 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire;

2.estimant que le Traité sur l'Union européenne entraîne une nouvelle présentation des budgets administratifs pour certaines Institutions et certains Organes communautaires;

C.soulignant que le Budget 1994, arrêté le 16 décembre 1993, n'a pas budgétisé entièrement le montant retenu à l'intérieur de la rubrique 5 "dépenses administratives", un montant de 16.376.737 millions d'écus étant disponible;

D.rappelant que des négociations sont en cours entre l'Union européenne et les Etats candidats à l'adhésion;

2.1.estime que, sur la base des prévisions macro-économiques devant servir de cadre de référence pour l'ajustement et l'adaptation annuels des Perspectives Financières, le montant disponible de la rubrique 5 "dépenses administratives" devrait accuser une augmentation nominale de 218 millions d'écus par rapport à l'exercice 1994, soit 6 %; réitère sa demande de présentation d'un BRS 1994 dans les meilleurs délais afin d'éviter une gestion contre- productive du budget du Comité économique et social et de celui du Comité des Régions;

2.2.souligne cependant que cette estimation visant l'augmentation des dépenses nécessite la prise en compte de l'évolution des recettes disponibles et de prévisions sur l'apparition d'un déficit pour l'ensemble des crédits pour paiements nécessaires pour 1995 (toutes catégories confondues);

2.3.relève que certains budgets administratifs, en particulier de nouveaux organes communautaires (Comité des Régions), risquent d'enregistrer des demandes accrues pour certaines dépenses, y compris l'immobilier; souligne cependant que ces demandes:

-seront examinées dans le respect des disponibilités de la rubrique 5;

-sont subordonnées à la présentation d'une fiche financière permettant d'identifier leur échéancier fondé sur des propositions rationnelles et des estimations plausibles;

2.4.estime en conséquence nécessaire la fixation des priorités justifiées au sein de chaque Institution et Organe communautaires, de manière à permettre à l'Autorité budgétaire de décider d'arbitrages pertinents lors de l'examen du projet de Budget 1995; rappelle à cet égard que sa commission compétente, en date du 17 décembre 1993, a invité l'ensemble des Institutions et Organes communautaires, à présenter leurs prévisions pluriannuelles pour la période 1995-1999;

2.5.précise que la répartition géographique des appareils administratifs des Institutions et Organes communautaires ainsi que la création de nouveaux organes en vertu du Traité sur l'Union européenne, rend nécessaire l'évaluation des besoins en superficie de bureaux afin de permettre l'occupation optimale des immeubles; invite en conséquence les Institutions et Organes concernés à présenter leurs plans d'occupation et de désoccupation des immeubles;

2.6.confirme le progrès enregistré sur l'évaluation du fonctionnement des appareils administratifs au moyen du screening qui constitue un véritable instrument de travail pour l'Autorité budgétaire; se réserve, en conséquence, d'examiner les propositions sur l'organigramme et le réaménagement des services au sein de chacune des Institutions et chacun des Organes communautaires sur la base des rapports établis en ce sens;

2.7.rappelle les efforts entamés en matière de coopération interinstitutionnelle et invite les Institutions et organes communautaires à définir davantage d'autres tâches ou activités administratives dans ce domaine;

2.8.réitère sa demande sur l'élaboration de rapports sur les conditions de recyclage des différents matériaux, et en particulier du papier, utilisés par les Institutions ainsi que la demande au Comité économique et social sur l'élaboration d'un rapport concernant l'informatique et à la Cour de Justice sur l'éloboration d'une étude de faisabilité en ce qui concerne la publication des répertoires sur le droit communautaire et sur les décisions nationales en matière de droit communautaire;

2.9.rappelle sa résolution sur la politique du personnel des Institutions communautaires tout particulièrement pour la partie se référant à l'assistance parlementaire;

2.10.constate qu'une augmentation des montants forfaitaires prévus pour les assistants parlementaires est nécessaire;

2.11.estime que les négociations sur l'élargissement de l'Union europénne doivent entraîner, d'ores et déjà, l'établissement d'hypothèses de travail sur les incidences financières dans les différents domaines de l'activité administrative; souligne néanmoins que les crédits de la rubrique 5 "dépenses administratives" ne couvrent pas actuellement les effets d'un élargissement et rappelle aussi les dispositions de l'Accord interinstitutionnel en vigueur;

2.12.saisit l'occasion de la perspective de l'élargissement de l'Union européenne pour souligner que les structures administratives des Institutions et Organes communautaires doivent faire preuve de fiabilité et assurer l'efficacité et l'indépendance de la fonction publique européenne;

2.13.note le progrès enregistré en matière de renforcement d'une nomenclature harmonisée et réitère son invitation à le poursuivre dans le cadre du Budget 1995;

2.14.charge son Président de transmettre la présente résolution aux Institutions et Organes concernés ainsi qu'à la Commission.