A3-0111/94

Résolution sur le désarmement, le contrôle des exportations d'armes et la non-prolifération des armes de destruction massive

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Poettering et autres sur le désarmement, le contrôle des exportations d'armes et la non-prolifération des armes de destruction massive (B3-1549/92),

-vu sa résolution du 14 mars 1989 sur les exportations européennes d'armements,

-vu sa résolution du 18 avril 1991 sur le commerce des armes,

-vu sa résolution du 17 septembre 1992 sur le rôle de la Communauté dans le contrôle des exportations d'armes et de l'industrie des armements,

-vu sa résolution du 9 février 1993 sur le désarmement, l'énergie et le développement,

-vu la déclaration faite le 21 février 1994 par les représentants des églises catholique, orthodoxe, anglicane et protestante de Grande-Bretagne, de France et d'Allemagne, réclamant un contrôle des exportations d'armes et de biens à double usage en provenance de l'Union européenne,

-vu sa résolution du 27 mai 1993 sur l'évolution des relations Est-Ouest en Europe et leur incidence sur la sécurité européenne,

-vu sa résolution du 15 juillet 1993 sur l'impact régional de la reconversion de l'industrie des armements et des sites militaires dans la Communauté,

-vu la déclaration du Conseil européen de juin 1991 qui rendait compte de la préoccupation suscitée par le stockage d'armes conventionnelles dans certaines régions du monde et à la suite de laquelle ont été définis huit critères de base pour les politiques de contrôle des exportations d'armes,

-vu la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle à l'exportation de certains biens et technologies à double usage et de certains produits et technologies nucléaires (COM(92)0317), qui fait valoir la nécessité, compte tenu des risques de prolifération que présente le marché unique, de réglementer les exportations de biens à double usage sur la base de critères clairs,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0111/94),

A.considérant qu'environ 40 millions de personnes, dont plus de 75 % de civils, ont perdu la vie au cours de guerres civiles et de guerres internationales de type classique, pendant les 45 années de la guerre froide, sans compter le nombre élevé de mutilés,

B.considérant que les récentes transformations des facteurs influant sur la sécurité planétaire ont fait naître la possibilité d'un désarmement rapide,

C.considérant que la fin de la guerre froide a beaucoup accéléré le processus de désarmement dont la première étape fut, en 1968, la signature du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et qui a débouché, voici peu, sur la conclusion d'accords majeurs, ainsi les accords sur la réduction des armements stratégiques (START) et sur les forces conventionnelles en Europe (FCE), et différentes initiatives unilatérales dans le domaine du désarmement nucléaire,

D.considérant que la guerre et les dépenses militaires excessives continuent de coûter un prix extrêmement élevé en termes humains et économiques dans le monde et de saper les politiques des pays membres de l'Union européenne visant à promouvoir le développement des pays pauvres,

E.considérant que l'aggravation de la récession en Europe a compromis les perspectives de redéploiement du personnel de l'industrie militaire dans les secteurs de la production civile,

F.considérant que le niveau des dépenses militaires de l'Europe de l'Est et de l'OTAN n'est justifié que par la nécessité de se défendre contre une autre superpuissance possédant l'arme nucléaire,

G.considérant que sa résolution du 17 septembre 1992 fait valoir que les industries d'armement d'Europe de l'Est n'étaient pas en mesure de se reconvertir sans une aide substantielle et sans condition des pays du G 7,

H.considérant que les industries d'armement de l'Ouest peuvent également difficilement se reconvertir sans autre possibilité d'emploi,

I.considérant que les propositions contenues dans sa résolution précitée du 27 mai 1993 concernant les programmes de conversion mutuelle du secteur de l'armement à l'Est et à l'Ouest ont pour objectif la fourniture d'emplois de remplacement,

J.considérant que faute d'une intervention politique, le jeu non contrôlé des forces du marché signifiera la ruine de régions entières jusqu'ici tributaires du secteur militaire,

K.considérant que le traité sur l'Union européenne établit une base juridique pour une politique étrangère et de sécurité commune, et que l'industrie de l'armement ne compte toujours pas au nombre des compétences de l'Union européenne,

L.considérant que dans ce domaine, des initiatives de l'Union constituent un impératif et qu'en l'absence de telles initiatives, il est vain de vouloir contrôler l'industrie de l'armement et les exportations d'armes,

M.considérant, non sans préoccupation, que les exportations de marchandises et technologies à double usage susceptibles d'utilisation à des fins militaires ne font pas l'objet d'une politique commune,

N.considérant que ces douze derniers mois, l'Union européenne s'est révélée incapable de mener une politique commune à l'égard de l'ex-Yougoslavie et que les armes ont continué à affluer dans les zones de conflit,

O.considérant que le commerce international des armes alimente la militarisation, augmente les risques de guerre et en aggrave les effets, ce qui coûte cher aux économies de l'Union européenne du point de vue de l'éclatement des marchés d'exportation, de l'augmentation des budgets militaires et des dépenses d'aide aux régions touchées par la guerre,

P.considérant qu'une partie considérable des impôts payés par le contribuable sert à promouvoir et à financer la vente d'armes conventionnelles,

Q.considérant la situation critique des arsenaux nucléaires de l'ex-Union soviétique et la signature, en mai 1992, de l'accord de Lisbonne par l'Ukraine, le Kazakhstan et le Bélarus,

R.vivement préoccupé par les déclarations du gouvernement nord-coréen sur le retrait probable de la Corée du Nord du traité de non-prolifération et alarmé par le fait que ce pays serait déjà en mesure de produire des armes nucléaires dans ses deux installations de Yongbyon, ce qui explique l'impossibilité actuelle, combien dangereuse, d'exercer un véritable contrôle international sur la production d'engins atomiques,

S.vu l'accord conclu par la Russie et l'Ukraine le 4 septembre 1993 - accord qui doit encore être ratifié dans les deux Etats - prévoyant le retour en Russie des armes nucléaires ukrainiennes et la signature des traités START I et TNP par l'Ukraine,

T.considérant la signature récente, par les Présidents Clinton et Eltsine, de la déclaration de Moscou, par laquelle ont été changées les cibles des 3.500 ogives nucléaires russes et américaines et considérant également l'accord signé le 14 janvier 1994 par Clinton, Eltsine et Kravtchouk, Président de l'Ukraine, sur le démantèlement de tout l'arsenal nucléaire ukrainien,

U.considérant l'incertitude qui règne sur les engagements annoncés ou signés par de nombreux dirigeants des Etats de l'ex-Union soviétique en matière de désarmement;

V.considérant que le coût du démantèlement des arsenaux nucléaires de l'ex-Union soviétique contrarie le désarmement,

W.considérant que la désagrégation politique, économique, sociale et morale, qui frappe une bonne partie des forces armées des pays ex-communistes, rend ces structures extrêmement vulnérables aux séductions de l'argent, du nationalisme et de l'aventurisme politique,

X.considérant que se manifeste actuellement un certain laisser-aller dangereux en ce qui concerne l'application des mesures qui permettaient de suivre les armes nucléaires dans l'ancienne l'Union soviétique,

Y.considérant que le recrutement d'atomistes russes par les pays qui entendent se doter de la technologie nucléaire constitue une grave menace pour la sécurité de l'Occident,

Z.considérant la création, grâce à des crédits occidentaux, d'un Centre international de la science et de la technologie ayant pour mission de procurer un travail et un revenu aux atomistes russes sans emploi;

1.estime que l'Union européenne devra faire face aux défis de la nouvelle donne politique internationale en se référant à un modèle de sécurité axé sur la prévention et le règlement pacifique des conflits armés, et en étant particulièrement attentif aux problèmes des minorités ethniques et des nouveaux nationalismes, ainsi qu'au maintien de la sécurité dans sa valeur globale d'équilibre écologique, social et économique, et devra à cette fin coopérer activement aux actions organisées dans le cadre de la CSCE et des Nations unies, les interventions militaires à vocation non strictement pacifique devant seulement être considérées en dernier recours;

2.demande instamment d'établir un lien formel entre la politique européenne de sécurité et la reconversion de l'industrie militaire à des fins civiles;

3.se félicite de la présentation par la Commission du programme Conver - doté de 130 millions d'écus - qui vise à apporter une aide concrète aux régions confrontées à la réduction des budgets militaires et qui confirme les engagements politiques à l'égard des régions définies dans le programme Perifra;

4.reconnaît la nécessité de programmes communautaires pour aider à la reconversion des industries de défense dans l'Europe de l'Est et l'Europe centrale et réaffirme sa résolution du 17 mai 1993 réclamant 5 milliards de dollars pour la mise en oeuvre d'un programme d'entreprises mixtes Est-Ouest;

5.demande néanmoins à la Commission d'envisager à bref délai de transformer le programme CONVER en une ligne budgétaire séparée, non concernée par les restrictions liées aux critères d'éligibilité aux Fonds structurels et demande en outre que les fonds mis à disposition du CONVER soient portés à 300 millions d'écus;

6.demande que le potentiel humain excessif dans le secteur de la défense soit transféré dans les entreprises de haute technologie que l'Europe doit sans cesse développer pour concurrencer le Japon et les Etats-Unis;

7.réaffirme qu'il ne saurait accepter les manoeuvres des fabricants d'armements, qui tentent de compenser les réductions des budgets militaires nationaux par un développement des exportations, et invite les gouvernements des Etats membres à s'abstenir d'encourager cette pratique;

8.demande de supprimer l'article 223 du traité CE en sorte que l'armement puisse devenir un domaine de la compétence de l'Union européenne;

9.demande instamment, pour le court terme, d'opter pour une interprétation de l'article 223 qui ne ferait pas obstacle à la création d'un marché intérieur dans le secteur de la défense;

10.souligne l'importance d'une séparation claire des responsabilités au sein de chaque État membre entre les administrations délivrant les licences d'exportation et celles préposées à la promotion des exportations d'armements et de biens à double usage;

11.souligne toutefois la nécessité d'éviter que le marché intérieur ne réduise les contrôles de l'Union des exportations d'armes, en raison de lacunes ou du laxisme de la législation de ses "maillons les plus faibles";

12.demande instamment au Conseil de concevoir une politique commune des marchés militaires, afin que le marché européen puisse maintenir une industrie de défense européenne restructurée;

13.demande au gouvernement allemand de ne pas s'écarter des orientations qui ont été définies en ce qui concerne les exportations de sociétés privées associées à des accords de coproduction et de jouer un rôle de leadership à l'occasion de la présidence allemande pour s'assurer que l'harmonisation des politiques d'exportation d'armes tienne compte des niveaux de contrôle les plus stricts;

14.se félicite de ce que le Conseil européen se soit mis d'accord sur des critères communs applicables aux exportations militaires des États membres de l'Union et demande instamment à l'Union de définir et mettre en oeuvre le code de conduite qui régira ces exportations, en se basant sur le contrôle actuellement le plus rigoureux;

15.demande au Conseil

i) de convenir d'une interprétation commune des critères définis en juin 1991 par le Conseil européen - régissant le contrôle des exportations d'armes et biens à double usage, en se fondant sur le contrôle actuellement le plus strict et de dresser la liste des pays pour lesquels les exportations d'armes doivent faire l'objet d'un contrôle, être limitées ou interdites,

ii) de déployer plus d'efforts pour s'assurer de la destination et de l'utilisation finale des armes et biens à double usage exportés, grâce à la participation des autorités douanières des pays importateurs qui en certifieraient l'arrivée, et par l'intermédiaire du personnel des ambassades et consulats,

iii) d'instaurer entre les États membres un système de notification préalable de toutes les exportations d'armes conventionnelles importantes afin que les membres puissent juger du respect ou non des critères d'exportation;

iv) d'harmoniser le système de sanctions, l'objectif devant être de priver de tout intérêt économique les exportations frauduleuses,

v) de tenir compte de la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 16 décembre 1993, qui invite tous les Etats à prévoir des moratoires sur les exportations de mines antipersonnel, particulièrement dangereuses, et de la mettre en oeuvre dans le cadre de moratoires nationaux,

vi) de garantir la communication publique aux parlements nationaux et au Parlement européen des décisions de principe les concernant d'exportation d'armes et de biens à double usage;

16.estime que l'Union européenne doit prendre l'initiative d'un débat général sur la nécessité de réduire, dans une mesure importante, les exportations d'armes à destination du tiers monde;

17.souligne que l'Union européenne doit s'employer à intégrer dans un accord mondial, sa politique visant à limiter et à contrôler les exportations d'armes (et de biens à double usage), faute de quoi les autres fournisseurs internationaux tireront parti de la limitation des exportations communautaires pour développer leurs propres exportations;

18.demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une proposition globale, - à soumettre également à toutes les institutions représentatives et financières internationales, telles que l'ONU, le FMI et la Banque mondiale - prévoyant d'accompagner les mesures de réduction des armements et de destruction des armes d'extermination de masse, prises par les différents pays, de réduction et/ou d'annulation de la dette étrangère et l'octroi de crédits à des conditions particulièrement intéressantes;

19.demande de mener à l'égard de la non-prolifération une politique volontariste et coercitive, en particulier dans la perspective de la conférence sur l'extension et la révision du TNP, qui doit avoir lieu en 1995;

20.invite la France, la Grande-Bretagne, les États-Unis et la Russie à respecter les moratoires actuels sur les expériences nucléaires et à exercer de fortes pressions diplomatiques sur la Chine pour qu'elle s'engage devant les autres puissances à ne pas effectuer d'essais nucléaires, étant entendu qu'une politique de suspension temporaire est la condition sine qua non de l'interdiction définitive des essais nucléaires (interdiction en faveur de laquelle le Parlement européen s'est déjà prononcé à deux reprises) et de la réussite de la cinquième Conférence de vérification et d'élargissement du TNP qui se déroulera en 1995;

21.se félicite de la ratification, actuellement prévue, du TNP par toutes les républiques de l'ex-Union soviétique;

22.se félicite de l'accord conclu récemment à Kiev entre les Présidents Eltsine, Clinton et Kravtchouk sur le démantèlement de l'arsenal nucléaire ukrainien;

23.demande la création, dans toutes les régions enclines à la prolifération, de forums sur la sécurité régionale, qui seront chargés de cerner et d'étudier les problèmes sécuritaires qui conduisent les Etats à acquérir des armes nucléaires;

24.invite l'Union européenne à fournir l'expertise voulue en matière de non- prolifération aux pays qui n'en disposent pas, ainsi l'Ukraine, l'Inde, le Pakistan et la Corée du Nord, et à menacer de sanctions économiques les pays coupables de prolifération;

25.fait appel au Conseil de Sécurité des Nations unies pour que l'AIEA (Agence internationale de l'Energie atomique) puisse obtenir dans les meilleurs délais l'autorisation d'inspecter les sites nucléaires de la Corée du Nord;

26.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétariat de la CSCE, ainsi qu'aux gouvernements des États-Unis, de la Russie, de la Chine et de la Corée du Nord.