A3-0077/94

Résolution sur l'élargissement et la neutralité

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Langer sur l'élargissement de la Communauté et la neutralité (B3-1547/92), et

b) M. Poettering et autres sur l'élargissement et la neutralité (B3-1550/92),

-vu sa résolution du 15 mai 1991 sur l'élargissement de la Communauté européenne et les relations avec d'autres pays d'Europe,

-vu sa résolution du 10 juin 1991 sur les perspectives d'une politique européenne de sécurité: l'importance d'une politique européenne de sécurité et ses répercussions en ce qui concerne l'Union politique européenne,

-vu sa résolution du 20 janvier 1993 sur la conception et la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de son élargissement et de la création d'un ordre global à l'échelle de l'Europe,

-vu sa résolution du 10 février 1993 sur l'élargissement,

-vu sa résolution du 27 mai 1993 sur l'évolution des relations Est-Ouest en Europe et leur incidence sur la sécurité européenne ,

-vu sa résolution du 15 juillet 1993 sur l'élargissement,

-vu la question écrite n· 2408/92 du 6 octobre 1992 au Conseil sur la neutralité de l'Autriche,

-vu la question écrite n· 2728/92 du 21 décembre 1992 à la Commission sur l'élargissement de la Communauté et la politique étrangère et de sécurité commune,

-vu les avis rendus par la Commission sur les demandes d'adhésion de l'Autriche (1er août 1991, SEC(91)1590), de la Suède (31 juillet 1992, SEC(92)1582), de la Finlande (4 novembre 1992, SEC(92)2048) et de la Norvège (24 mars 1993, COM(93)0142) et vu les demandes d'adhésion de Chypre et de Malte,

-vu les conclusions du Conseil européen réuni les 21 et 22 juin 1993 à Copenhague sur l'élargissement de la Communauté,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0077/94),

A.rappelant son point de vue, maintes fois exprimé, selon lequel l'accueil de nouveaux membres dans la Communauté européenne suppose de nouvelles réformes du système communautaire, s'agissant en particulier de l'approfondissement des principes et objectifs sur lesquels repose l'Union politique (voir notamment sa résolution du 7 avril 1992 sur les résultats des conférences intergouvernementales,

B.se référant à l'article J.4.1 du traité sur l'Union européenne, aux termes duquel la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) inclut la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune,

C.convaincu qu'une politique commune dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense doit être conçue avant tout comme visant à prévenir les conflits et à garantir la paix, les solutions et les mesures militaires étant à considérer comme "ultima ratio";

D.considérant que plusieurs pays candidats à l'adhésion se sont distingués, dans les organisations internationales, par la contribution extrêmement positive, tant en effectifs qu'en moyens civils et militaire, qu'ils ont apportée au maintien de la paix et à la limitation des risques de conflit et ont acquis beaucoup d'expérience à cet égard et considérant que l'Union européenne pourrait utilement tirer parti de ces atouts pour élargir considérablement son champ d'action à cet égard,

E.relevant que l'Union européenne, eu égard à la multiplication des foyers de crise à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe, est plus que jamais appelée à jouer de son poids politique et économique afin d'empêcher ou de résoudre les conflits;

F.estimant que les pays candidats à l'adhésion ont, de par leur situation géopolitique et leur histoire, des possibilités spécifiques à exploiter et des missions particulières à accomplir au service du développement avec les pays situés à l'est de l'Union européenne de relations constructives et propres à assurer la paix;

G.sachant que les quatre Etats avec lesquels des négociations d'adhésion sont conduites actuellement ont clairement fait savoir qu'ils acceptaient l'acquis communautaire et les dispositions du traité sur l'Union européenne qui se rapportent à la politique étrangère et de sécurité commune,

H.sachant que l'article J.10 du traité sur l'Union européenne ouvre la possibilité d'une révision des dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune en vue d'un approfondissement du processus d'intégration,

I.relevant que, à l'exception de la Norvège, aucun des pays candidats à l'adhésion avec lesquels des négociations sont conduites actuellement n'adhère à une alliance de sécurité,

J.sachant que les dispositions légales relatives à la sécurité qui sont en vigueur en Autriche, en Finlande, en Norvège et en Suède présentent de sensibles différences, réalité qu'il importe de prendre en compte lors des négociations d'adhésion,

K.considérant que ces quatre pays ont tous montré dans le passé combien ils étaient attachés au processus de la CSCE et aux forces de maintien de la paix de l'ONU,

L.sachant que d'autres pays, comme Malte et Chypre, ont transmis une demande officielle d'adhésion et que en outre divers États d'Europe centrale et orientale, en premier lieu les pays dits de Visegrad, se sont clairement montrés intéressés par une adhésion à la Communauté européenne et que la perspective d'une adhésion à part entière de ces pays est également évoquée dans le préambule des accords européens conclus avec ces derniers,

M.convaincu que la disparition de l'affrontement Est-Ouest commande de redéfinir la notion de neutralité,

N.conscient que le statut de neutralité de l'Autriche pourrait poser des problèmes lors des négociations d'adhésion, par exemple quant à la participation à des mesures ou actions communes au sens du titre V article J.1.3 du traité sur l'Union européenne,

O.conscient que le gouvernement autrichien a confirmé très récemment, dans diverses déclarations, sa volonté de s'associer sans condition à l'élaboration de la PESC,

P.convaincu que l'objectif d'une cohésion politique véritable et durable de l'Union européenne ne peut être atteint par le biais de mesures contraignantes et artificielles, mais doit, nécessairement, tenir compte des fondements historiques de la spécificité culturelle et des idéaux de chaque pays et se baser sur la volonté réelle des citoyens des pays candidats et sur un processus d'harmonisation progressive des différentes politiques de sécurité, tant des États membres que des pays candidats,

Q.conscient que tous les Etats membres de l'actuelle Union européenne ne présentent pas le même degré d'appartenance à un système de sécurité tel que l'UEO et que cet état de choses peut engendrer dès avant l'élargissement de l'Union des problèmes pour l'élaboration et la mise en oeuvre de décisions et d'actions de l'Union revêtant des aspects de défense,

R.convaincu que les pays neutres candidats à l'adhésion devraient eux aussi considérer la dimension de sécurité et de défense de l'Union européenne comme un élément positif du processus d'intégration européenne,

S.faisant observer que l'opinion publique des différents pays candidats est peut-être réservée à l'égard d'une participation au développement de la dimension de défense dans le cadre de l'Union européenne,

T.convaincu qu'un élargissement de l'Union européenne doit s'accompagner de réformes institutionnelles visant à approfondir la construction communautaire dans le cadre de l'Union européenne, en sorte que soit assuré le bon fonctionnement de l'Union,

U.convaincu que le développement d'une politique communautaire dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense demeure un objectif irremplaçable si l'on veut parvenir à l'Union européenne, pour autant que la politique étrangère et de sécurité ne se limite pas à des négociations intergouvernementales complexes, politiquement et opérationnellement liées à l'OTAN et à l'UEO, loin du contrôle parlementaire et de la volonté des citoyens, et visant, nettement, à privilégier la dimension militaire plutôt que le désarmement, les politiques de paix et les droits de l'homme;

1.est d'avis que l'élargissement commande de renforcer la cohésion interne de l'Union européenne et d'accroître sa capacité à agir efficacement sur le plan des affaires extérieures et de la sécurité;

2.se félicite que tous les pays candidats avec lesquels des négociations ont été engagées soient disposés sans réserves à faire leurs les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune contenues dans le traité sur l'Union européenne;

3.se félicite de la contribution que la Norvège a apportée sur le plan de la sécurité dans le cadre de l'Alliance Atlantique et des nombreuses initiatives visant à instaurer un climat de sécurité et de paix prises par les trois autres candidats à l'adhésion dans le cadre de leur politique de paix active au sein de la CSCE, de l'ONU ainsi qu'en leur qualité de médiateurs entre parties en conflits sur l'échiquier international;

4.n'ignore pas que les régimes de sécurité de la Finlande, de l'Autriche, de la Norvège et de la Suède sont d'une nature et d'une portée différentes, ce dont il importe de tenir compte lors des négociations d'adhésion;

5.souligne que la compatibilité du statut de sécurité de candidats à l'adhésion avec les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune doit être appréciée selon des critères uniformes et que ces mêmes critères devront être appliqués lors des négociations d'adhésion à venir;

6.souligne que les candidats à l'adhésion doivent être dès leur entrée dans la Communauté en situation de participer complètement et activement à la politique étrangère et de sécurité prévue dans le traité sur l'Union européenne;

7.souhaite que les candidats à l'adhésion acceptent dans leur intégralité et sans restrictions, lors de leur entrée dans la Communauté, tous les objectifs du traité sur l'Union, les dispositions du titre V ainsi que les déclarations en la matière annexées au traité;

8.demande que les institutions de l'Union européenne, d'une part, et les pays candidats à l'adhésion, d'autre part, conduisent durant les négociations d'adhésion un dialogue intensif sur la mise au point d'une politique communautaire en matière de politique étrangère et de sécurité;

9.est convaincu qu'une pleine participation des pays candidats, une fois leur adhésion accomplie, à la politique étrangère et de sécurité commune contribuerait à la stabilisation de la paix et de la sécurité sur l'ensemble du continent européen;

10.est d'avis que la mise au point d'une politique commune de sécurité et de défense dans le cadre de l'Union européenne servirait les intérêts bien compris des pays candidats eux-mêmes en matière de sécurité;

11.estime que l'adhésion éventuelle de pays traditionnellement neutres et partant relativement actifs dans le cadre des opérations de paix d'organisations internationales non partisanes, doit être l'occasion pour l'Union européenne d'étendre le rôle qui est le sien en se dotant de corps et de structures opérationnels civils mobilisables dans le cadre d'opérations de prévention et de limitation des conflits, de médiation et de règlement;

12.souhaite que tous les candidats à l'adhésion prennent une part active et constructive, une fois leur adhésion acquise, à la mise en place d'une politique commune de défense qui pourrait, au moment voulu, déboucher sur une défense commune;

13.souhaite que les populations des pays candidats à l'adhésion partagent la conviction qu'une politique commune dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense répond à leurs propres intérêts en termes de sécurité et figure parmi les composantes indispensables d'une Union européenne;

14.est d'avis qu'une défense commune dans le cadre de l'Union européenne doit revêtir un caractère purement défensif et comporter une obligation réciproque d'assistance sur le modèle des dispositions énoncées à l'article V du traité de Bruxelles révisé;

15.souligne la nécessité, eu égard à la multiplication des foyers de crise appelant une action coordonnée sur le plan international, de placer l'Union européenne en situation d'agir comme force de maintien ou de rétablissement de la paix au sens de l'article 51 de la Charte des Nations unies;

16.se félicite que plusieurs candidats à l'adhésion aient participé activement et puissamment, à maintes occasions dans le passé, au processus de la CSCE ainsi qu'à des missions de paix des Nations unies et voit là un sérieux motif d'espérer que l'Union européenne pourra conduire à l'avenir, dans le cadre de la PESC, une active politique commune de prévention et de règlement des conflits;

17.souhaite que les Etats avec lesquels sont conduites des négociations participent éventuellement, dès avant leur adhésion et selon leurs possibilités constitutionnelles, à des interventions de l'Union européenne en faveur du maintien ou du rétablissement de la paix;

18.demande que soit examiné si les Etats avec lesquels sont conduites des négociations d'adhésion pourraient participer dès avant leur adhésion à des actions communes au sens de l'article J.1, paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne, et dans quelle mesure;

19.souhaite que les candidats à l'adhésion révisent, si nécessaire, leurs dispositions constitutionnelles sous le rapport de la compatibilité de celles-ci avec la mise au point d'une défense commune dans le cadre de l'Union européenne et, le cas échéant, engagent les modifications requises;

20.rappelle que, aux termes du titre V article J.4, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, l'Union de l'Europe occidentale (UEO) est, à titre transitoire, l'organisation responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre des décisions et des actions de l'Union européenne qui relèvent du domaine de la défense et, par conséquent, souhaite que les pays candidats examinent, dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne, les possibilités politiques et juridiques d'une participation aux activités de l'UEO;

21.souhaite que tous les Etats membres de l'Union européenne qui ne sont pas encore membres de l'UEO prennent le chemin d'une pleine adhésion à cette organisation, laquelle fait partie intégrante - en vertu du titre V article J.4, paragraphe 2 - de l'Union européenne, en sorte de renforcer la cohésion de l'Union dans son ensemble et de parer au risque d'une "Europe à la carte";

22.estime que l'appartenance à part entière à l'UEO d'États qui ne peuvent pas devenir également membres à part entière de l'Union européenne, n'a pas de sens;

23.ne considère pas que l'appartenance aux alliances militaires que sont l'OTAN et l'UEO est un préalable nécessaire à l'adhésion à l'Union européenne; considère, par contre, que la CSCE est l'organisme apte à représenter un système régional de prévention et de règlement pacifique des conflits et invite, dès lors, les États de l'Union et les pays candidats (qui sont, tous, déjà membres de la CSCE) à en renforcer les structures et l'efficacité du processus de décision;

24.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements de l'Autriche, de Chypre, de la Finlande, de Malte, de la Norvège et de la Suède et aux secrétariats de la CSCE, de l'UEO et de l'OTAN.