A3-0167/94

Décision sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de Mme Claudia Roth

Le Parlement européen,

-saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de Mme Claudia Roth, transmise, en date du 16 novembre 1993, par le Premier Procureur général de la République fédérale d'Allemagne et communiquée en séance plénière le 17 janvier 1994,

-vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

-vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986,

-vu l'article 46, paragraphe 2, de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,

-vu l'article 6 de son règlement,

-vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A3-0167/94),

1.décide de ne pas lever l'immunité parlementaire de Mme Claudia Roth;

2.charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République fédérale d'Allemagne.