A3-0207/94

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen consécutive aux conclusions du comité de réflexion présidé par M. Ruding et portant sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur

Le Parlement européen,

-vu le rapport du comité des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement consécutive aux conclusions du comité et portant sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur (SEC(92)1118),

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0207/94),

1.considérant que l'Union européenne doit se doter d'un marché unique efficace dans lequel les décisions d'investissement ne sont pas entravées par les distorsions résultant des systèmes fiscaux nationaux,

2.considérant le soutien apporté par lui de longue date aux politiques communautaires visant à créer ce marché unique,

3.considérant que les améliorations apportées dans le domaine de la fiscalité se sont avérées décevantes en raison notamment de l'application de la règle de l'unanimité au Conseil,

4.considérant que plusieurs propositions de la Commission sont bloquées au Conseil depuis plusieurs années alors que le Parlement a rendu son avis à leur sujet,

5.considérant que des progrès en vue d'éliminer la double imposition des flux de revenus transfrontières ont été accomplis depuis 1990 pour les fusions et les sociétés mères et filiales mais que beaucoup reste à faire en ce qui concerne les intérêts et redevances, la compensation par les sociétés mères des pertes enregistrées par leurs succursales ou filiales situées dans un autre État membre ainsi qu'une retenue à la source uniforme sur les dividendes versés aux actionnaires;

5.1.accueille avec satisfaction le rapport du comité Ruding qui éclaire le débat sur le rôle de la fiscalité des entreprises et son incidence sur les flux financiers et les investissements transfrontières;

5.2.approuve l'approche pragmatique recommandée par la Commission, compte tenu du principe de subsidiarité et de l'étendue de la souveraineté de chaque État membre en matière fiscale, consacrés par les traités;

5.3.souligne que la Commission ne saurait présenter de propositions en vue d'une réforme à l'échelle de l'Union de la fiscalité des entreprises sans avoir auparavant largement consulté les États membres afin de déterminer les domaines où il convient d'agir au niveau de l'Union;

5.4.estime que toute modification qui sera recommandée doit prendre en considération la situation budgétaire générale en relation avec l'établissement de l'UEM, les contraintes budgétaires auxquelles doivent faire face les États membres, les implications pour les autres formes de fiscalité des modifications concernant l'assiette ou le taux de l'impôt sur les sociétés ainsi que le rôle général de la fiscalité des entreprises comme instrument de la politique économique;

5.5.suggère qu'il soit tenu compte de l'incidence de la fiscalité des entreprises sur les flux d'échanges et d'investissements non seulement entre les États membres, mais également entre l'Union européenne et les pays tiers;

5.6.insiste pour que le Parlement européen soit régulièrement informé de la teneur des consultations entre la Commission et le Conseil et soit consulté, comme il convient, sur les propositions concrètes qui seront élaborées;

ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION DES FLUX DE REVENUS TRANSFRONTIERES

Retenue à la source

5.7.admet la nécessité d'éliminer la double imposition des flux de revenus transfrontières conformément à l'approche préconisée par la Commission en 1990 concernant un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions ainsi qu'aux sociétés mères et filiales et d'étendre le champ d'application des deux directives pertinentes, ainsi que cela a été approuvé par le Comité économique et monétaire lors de sa réunion des 16 et 17 février 1994;

5.8.exprime des réserves à l'encontre de la proposition du comité Ruding tendant à instituer une retenue à la source uniforme de 30 % sur les dividendes autres que ceux visés dans la directive "mères-filiales" et versés par les sociétés ayant leur siège dans la Communauté aux actionnaires n'ayant pas établi qu'ils sont des résidents communautaires car il estime que cette proposition pourrait décourager ces investisseurs d'engager des fonds dans l'Union européenne et inciter des résidents communautaires à investir à l'extérieur de l'Union et que cette retenue pourrait dans certains cas être contraire au principe de neutralité entre les sources de financement par élargissement du capital ou emprunt;

Prix de transfert

5.9.approuve les recommandations du comité Ruding tendant à ce que tous les États membres ratifient la convention d'arbitrage et invite en particulier les trois États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier cette convention d'urgence, de façon que les prix de transfert soient, en principe, déterminés dans des conditions de pleine concurrence; invite la Commission à examiner, aux niveaux européen et mondial, si l'adoption concertée d'une fiscalité uniforme n'est pas un moyen plus efficace de résoudre les problèmes d'évasion fiscale posés par les sociétés multinationales et de concurrence entre autorités fiscales;

5.10.estime en outre qu'il serait souhaitable de traiter les problèmes de la sous-capitalisation et de l'affectation des frais de siège ainsi que les questions plus larges posées par la facturation des prestations fournies par des services centraux de groupe (recherche et développement par exemple) dans le cadre des prix de transfert et approuve la suggestion tendant à ce que soit développée la pratique des consultations préalables en vertu de laquelle l'entreprise peut obtenir de l'administration fiscale une décision interprétative anticipée sur les implications fiscales du choix économique et/ou juridique qu'elle entend opérer;

5.11.demande que, en attendant l'institution d'un système généralisé de décisions interprétatives, les échanges d'information soient renforcés entre les autorités fiscales afin de faciliter les choix des entreprises concernées par les implications fiscales des flux de revenus transfrontières;

Conventions fiscales bilatérales

5.12.appuie sans réserve le comité lorsqu'il insiste pour que les États membres achèvent le réseau de conventions fiscales bilatérales qui les lient au sein de l'Union et lorsqu'il invite la Commission, agissant de concert avec les États membres, à définir une politique commune en matière de conventions bilatérales de double imposition tant en ce qui concerne leurs relations mutuelles que celles qu'ils entretiennent avec les pays tiers;

5.13.estime qu'une telle action communautaire doit se limiter strictement aux domaines présentant un intérêt majeur pour l'Union et en particulier aux dispositions régies par le droit communautaire;

5.14.se déclare en outre favorable à ce que la Commission soit chargée de garantir que les conventions fiscales bilatérales sont conformes au principe de la non-discrimination et aux directives communautaires en vigueur en matière de fiscalité;

Compensation des pertes

5.15.prend acte des observations du comité Ruding sur l'absence de moyens permettant à des groupes d'entreprises établies dans la Communauté de compenser des pertes subies dans un État membre par des profits réalisés dans un autre;

5.16.presse les États membres et le Conseil d'adopter, dans un premier temps, la proposition de directive (COM(90)595) concernant la prise en compte par les entreprises des pertes encourues par leurs établissements stables ou leurs filiales situés dans d'autres États membres;

5.17.accepte le fait que la proposition de directive susmentionnée ne prévoie pas de compensation pour les pertes encourues par différentes filiales d'une même société mère;

5.18.estime que, puisque ces compensations horizontales ne sont généralement pas admises au sein des États membres, il serait prématuré de chercher à mettre en place des compensations verticales et horizontales intégrales au niveau de l'Union;

IMPOT SUR LES SOCIETES

Taux de l'impôt

5.19.partage l'avis de la Commission selon lequel la proposition du comité Ruding tendant à instituer un taux minimum d'imposition des sociétés de 30 % poserait des difficultés car elle aurait notamment pour conséquence:

-de rendre les États membres plus vulnérables à une concurrence fiscale de la part de pays tiers;

-de mettre en difficulté les petites et moyennes entreprises qui, dans certains États membres, bénéficient d'allègements fiscaux;

et elle ne peut être envisagée sans prendre en compte les relations existant entre le niveau des taux et la structure et la définition de l'assiette fiscale;

Base de l'impôt

5.20.partage l'avis de la Commission selon lequel l'ampleur de l'harmonisation envisagée en la matière par le comité Ruding va à l'encontre du principe d'harmonisation minimale pourtant admis par le comité;

5.21.prend note de l'analyse du comité Ruding selon laquelle les différences entre les règles de définition de la base de l'impôt n'ont relativement que peu d'incidences sur les divergences constatées entre les États membres en ce qui concerne le coût du capital;

5.22.fait observer que bon nombre des propositions d'harmonisation auraient pour effet de réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés ce qui risquerait d'entraîner soit un relèvement des taux soit un déplacement de la charge fiscale vers d'autres éléments de la base d'imposition;

5.23.se félicite en particulier de l'engagement pris par la Commission d'étudier des actions communautaires concernant la définition des bénéfices imposables, le report des pertes encourues à l'étranger, la déductibilité des contributions versées par ou pour des travailleurs expatriés à des caisses de retraite et la déductibilité des primes d'assurance, ces deux derniers aspects étant d'ailleurs conformes au principe de la libre circulation des travailleurs;

Petites et moyennes entreprises

5.24.se félicite de l'accueil favorable réservé par la Commission à la proposition visant à permettre aux entreprises non constituées en sociétés d'être imposées comme des sociétés et invite instamment celle-ci à présenter des propositions à cet égard;

Neutralité de traitement entre les dividendes de source étrangère et ceux de source intérieure

5.25.se félicite de ce que la Commission ait l'intention d'engager des discussions avec les États membres sur les moyens de mettre en oeuvre les recommandations du comité Ruding mais relève que l'abandon de la règle de réciprocité impliquerait que le pays de résidence des actionnaires percevant des dividendes provenant d'un autre État serait contraint de supporter unilatéralement le coût du remboursement ou de l'imputation de l'impôt acquitté dans le pays dont proviennent les dividendes;

INCITATIONS FISCALES

5.26.souscrit aux arguments du comité Ruding qui a fait valoir que la mobilité croissante à la fois des capitaux et des activités de services financiers accroît le risque d'aboutir à des conditions de concurrence inéquitables dues aux incitations fiscales, que ces mesures incitatives devraient être prises sans tenir compte de l'assiette et selon des modalités transparentes et, enfin, que les aides d'État au sens de l'article 92 devraient faire l'objet de contrôles plus stricts que par le passé;

5.27 convient qu'une transparence accrue de ces aides d'État doit être recherchée et invite instamment la Commission à appliquer des critères plus stricts à cet égard et à établir un meilleur équilibre entre les politiques communautaires régionale, environnementale et industrielle;

5.28.reconnaît néanmoins qu'un traitement fiscal favorable a, dans certaines circonstances, un rôle légitime à jouer notamment parce qu'il constitue un élément d'une politique de développement régional cohérente;

CONCLUSION

5.29.admet que la fiscalité des entreprises élève manifestement des obstacles à l'approfondissement du marché unique et à la constitution d'une Union économique et monétaire;

5.30.relève que la règle de l'unanimité au Conseil est le principal frein à l'élaboration d'une législation communautaire;

5.31.insiste pour que le principe de subsidiarité soit rigoureusement respecté;

5.32.suggère de limiter une action communautaire sur l'imposition des sociétés au minimum nécessaire pour que le marché intérieur et, en dernier ressort, l'Union économique et monétaire fonctionnent harmonieusement et souligne en particulier la nécessité d'éliminer en toute priorité la double imposition des flux de revenus transfrontières;

5.33.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.