A3-0168/94

Résolution sur l'évaluation et les perspectives de la politique laitière dans la Communauté

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 12 mars 1991 sur l'évaluation et les perspectives de la politique laitière dans la Communauté,

-vu les propositions de résolution déposées par:

a)M. Woltjer sur l'application du régime des quotas dans le secteur laitier (B3-0471/92),

b)Mme Muscardini sur les problèmes liés à la production laitière (B3-0896/92),

c)MM. Killilea et Lane sur les quotas laitiers et la diversification agricole (B3-1062/92), et

d)Mme Muscardini sur la réduction des quotas laitiers prévus pour l'Italie (B3-1266/92),

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0168/94),

1.considérant que le système des quotas a joué un rôle essentiel quant à l'adaptation du niveau de la production laitière en fonction de la consommation,

2.considérant que l'application du système des quotas, qui a fait l'objet de la remise en forme qui s'imposait - et que le Parlement européen avait réclamée à différentes reprises - est prorogée jusqu'en 2000,

3.considérant que toutes les parties concernées - à savoir les États membres, les organisations de producteurs et l'industrie de transformation - conviennent que la maîtrise de la production laitière restera, provisoirement, un impératif,

4.considérant que le système actuel offre aux États membres une plus grande souplesse en ce qui concerne tant la compensation des quantités excédentaires produites par les exploitants que la mise en oeuvre des mesures d'amélioration structurelle,

5.rappelant qu'il s'est prononcé à plusieurs reprises contre toute renationalisation de la politique agricole, notamment pour ce qui est des modalités d'application du système des quotas laitiers,

6.considérant que le système ne cesse de faire l'objet d'adaptations, qui le rendront de nouveau rapidement opaque et qui nuiront à la régularité de son application;

6.A.fait observer qu'il est essentiel, dans l'intérêt de l'élevage laitier, qu'une situation d'équilibre s'installe sur le marché, l'objectif étant de conserver la haute main sur l'écoulement subventionné et/ou l'intervention, limitée, et de restabiliser les prix du marché;

6.B.rappelle à cet égard qu'il importe d'évaluer dans une optique dynamique le rapport entre l'offre et la demande - et les conséquences, pour les exportations, des engagements internationaux contractés - et de prendre de nouvelles mesures sur la base des résultats de cette évaluation;

6.C.constate que dans certains États membres, l'application du système, entré en vigueur voici dix ans, laisse encore à désirer, ce qui ne va pas sans poser de graves questions aux producteurs d'autres États membres, qui s'interrogent sur le sens de la justice, tout en rendant plus aigu le problème de la surproduction;

6.D.constate toutefois que l'Espagne, qui a adhéré en 1986, a déployé les efforts nécessaires en vue de l'application du régime de quotas,

6.E.estime que le renforcement de la liberté des États membres quant au financement des mesures d'amélioration structurelle a eu pour effet, dans certains d'entre eux, de pénaliser davantage encore les petits producteurs, et demande à cet égard à la Commission de réaliser une étude comparative des critères objectifs - proposés par les États membres - auxquels doivent répondre les producteurs pour se voir attribuer des quantités supplémentaires;

6.F.constate que le système initial était fondé sur des quantités de référence individuelles et le paiement d'un prélèvement supplémentaire fonction des dépassements individuels, et que le système s'articule aujourd'hui autour de quantités garanties totales;

6.G.rappelle de nouveau que l'absence de lignes directrices suffisamment précises a été l'une des causes ayant conduit à une situation - tacitement tolérée, qui plus est - dans laquelle il y a, selon les États membres, une discrimination fondamentale entre producteurs quant au prix de vente des quotas;

6.H.demande de s'intéresser tout particulièrement aux effets pouvant être atteints, pour les exploitations familiales, sur le plan de l'amélioration des structures;

6.I.demande instamment à la Commission et au Conseil de prolonger de quatre ans la période d'application du système régissant provisoirement les nouveaux Länder en sorte de permettre aux exploitants et aux laiteries de procéder aux adaptations structurelles requises;

6.J.fait observer qu'il sera impossible de mettre fin au système des quotas laitiers en 2000, si l'on n'a pas trouvé, entre-temps, une autre solution ou une autre méthode pour empêcher le développement incontrôlé de la production laitière, et souligne qu'il conviendra, le cas échéant, de faire connaître le plus rapidement possible aux producteurs le nouveau système ou les modifications afin de leur permettre de s'adapter;

6.K.estime que dans le secteur laitier, le système actuel peut céder la place à un système mixte fondé sur l'octroi de quotas individuels aux producteurs et sur la possibilité d'écouler, hors quotas et sans aide, des quantités limitées sur le marché mondial;

6.L.invite la Commission à étudier rapidement avec toutes les parties concernées comment poursuivre, en l'adaptant, la politique de maîtrise de la production;

6.M.demande instamment à la Commission de l'associer étroitement à la préparation des mesures qui s'appliqueront après l'an 2000;

6.N.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.