A3-0247/94

Décision concernant le projet commun du Comité de conciliation sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (C3-0198/94 - 94/0004(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

-vu le projet commun du Comité de conciliation (C3-0198/94 - 94/0004(COD)),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0276 - C3-0263/93).

-vu son avis rendu en deuxième lecture sur la position commune,

-vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune,

-vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

-vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

-vu le rapport de sa délégation au Comité de conciliation (A3-0247/94),

1.approuve le projet commun;

2.charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3.charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la publication de l'acte au Journal officiel;

4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.