A3-0173/94

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (COM(93)0068 - C3-0251/93)

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil COM(93)0068,

-vu la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, présentée par le Conseil conformément aux articles 113 et 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa, du traité CE (C3-0251/93),

-vu la position de la Commission dans son document du 31 octobre 1993 (C3-0369/93) sur l'adaptation de la base juridique après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht,

- vu l'article 90 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0173/94),

1.donne son avis conforme sur l'acceptation de la convention;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres.