A3-0188/94

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil "Tirer le meilleur parti du marché intérieur": programme stratégique

Le Parlement européen,

-vu le programme stratégique de la Commission des Communautés européennes pour tirer le meilleur parti du marché intérieur (COM(93)0632 - C3-0013/94),

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des transports et du tourisme (),

A.se félicitant de la présentation par la Commission d'un programme stratégique et considérant que celui-ci constitue la base d'un suivi efficace du programme de 1992,

B.considérant que les différentes initiatives étudiées ou proposées par la Commission dans son programme stratégique devraient être regroupées en une même section et assorties d'un calendrier plus précis de façon à constituer une liste claire et exploitable permettant de faire le bilan des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme stratégique,

C.renouvelant sa suggestion tendant à donner au programme stratégique un intitulé plus mobilisateur, tel que "Suivi 1992", qui rappelle le succès du programme de 1992 tout en indiquant que ses acquis demandent à être consolidés,

Renforcement du cadre juridique

1.insiste pour que les 17 propositions du Livre blanc encore en suspens soient adoptées avant la fin de 1994 et que des progrès décisifs soient accomplis sur le dossier de la libre circulation des personnes;

2.invite la Commission à déterminer si les règlements sont ou non un instrument juridique plus approprié que les directives et à adopter une décision dans ce sens;

3.considère qu'en ce qui concerne les dispositions législatives à venir sur le marché intérieur:

-l'élaboration d'actes législatifs inutiles peut être minimisée grâce à une approche privilégiant au maximum la reconnaissance mutuelle, dès lors que des rapports annuels ultérieurs démontrent que cette approche porte réellement fruit et que dans l'ensemble les normes communautaires sont respectées avec suffisamment de rigueur,

-la Commission ne devrait pas pour autant être retenue par les arguments en faveur de la subsidiarité de présenter de nouvelles propositions législatives lorsqu'elle le juge utile,

-l'utilité à attendre de ces nouvelles propositions devrait être mise en relief dans chaque rapport annuel sur le marché intérieur et chacune d'entre elles devrait être évaluée en fonction de sa nécessité réelle, de son incidence économique générale, de sa proportionnalité et de sa cohérence avec d'autres mesures;

Nécessité d'une coopération administrative plus étroite entre la Communauté et les États membres

4.considère que la coopération administrative est un des éléments fondamentaux nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur mais appelle l'attention sur la nécessité impérieuse de mettre au point des systèmes d'évaluation permanente de cette coopération sur la base d'indicateurs de résultats appropriés;

5.considère que les réseaux pertinents de communication et d'échanges de données entre administrations devront être étendus et demande que soient mis en place d'urgence, mais de manière coordonnée et progressive, un réseau de courrier électronique;

6.demande que soient renforcés tous les systèmes de prévention visant à empêcher l'apparition de nouveaux obstacles et barrières au marché unique, d'information mutuelle et d'alerte en cas de risques graves et immédiats;

7.estime que le bon fonctionnement du marché intérieur impose aux États membres non seulement d'être disposés à s'entraider mais aussi de s'abstenir entre eux de toute critique en cas de carence de l'un ou l'autre;

Un marché intérieur assurant un traitement uniforme et équitable au plus haut niveau possible

8.insiste pour que le problème majeur de l'absence d'uniformité dans l'application des règles du marché intérieur soit traité avec vigueur afin d'assurer, d'un État membre à l'autre, une équivalence plus étroite entre les législations, les pratiques administratives, les contrôles, les modalités de recours et les ressources consacrées à la gestion du marché intérieur;

9.dénonce en particulier les retards constatés en matière de transposition dans des domaines aussi fondamentaux que le droit des sociétés, la propriété intellectuelle et industrielle, les marchés publics et les assurances mais considère qu'il faut surveiller de près la transposition en droit national de la législation communautaire du point de vue qualitatif au moins autant que quantitatif;

10.insiste pour que les voies de recours légales aient dans l'ensemble la même efficacité dans tous les États membres, accueille avec satisfaction la publication du Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice, qui peut être un instrument utile pour contrer d'éventuels abus des opérateurs économiques à l'encontre des consommateurs et des usagers, mais exige que des mesures opérationnelles immédiates soient prises dans ce domaine;

11.demande qu'un effort accru soit accompli sur tout ce qui se rapporte à une politique de qualité, de certification, de marquage et de conformité;

Nécessité d'une transparence et d'une information aussi larges que possible sur les questions relatives au marché intérieur

12.lance un appel pressant et insistant pour qu'une information claire et complète soit fournie aux citoyens et aux entreprises sur ce que représente le marché unique pour eux;

13.demande que le processus de codification des normes communautaires relatives au marché intérieur, qui facilite l'information du grand public et des agents économiques et sociaux, soit mené avec une détermination et une rapidité accrues, et considère en outre que les nouvelles propositions de la Commission portant modification d'actes existants devraient toujours reprendre le texte antérieur;

14.demande que soit rapidement adoptée une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté et qu'une action vigoureuse soit menée lorsque des mesures nationales s'avèrent non fondées; demande en outre que des procédures officielles de notification soient mises en place pour toute nouvelle disposition législative touchant les services;

Contrôle démocratique des questions relatives au marché intérieur

15.décide de tenir chaque année deux débats généraux sur le marché intérieur, l'un à la fin de l'automne afin d'examiner les incidences économiques, sociales, régionales, environnementales et autres du marché intérieur et l'autre au cours du printemps afin d'étudier les questions relatives à la gestion du marché intérieur soulevées par le rapport annuel de la Commission;

16.considère en outre que les parlements nationaux devraient être encouragés à demander à leurs administrations nationales de rendre compte des questions relatives au marché intérieur et à échanger des informations sur les problèmes qui se posent, à la fois entre eux et avec le Parlement européen;

17.estime qu'il faudra instituer des procédures garantissant un contrôle démocratique plus étroit de manière à assurer un examen rigoureux de la législation secondaire ainsi que de certaines questions de nature non législative qui revêtent une importance primordiale pour l'avenir du marché intérieur comme les progrès réalisés dans l'élaboration de normes par des organismes non communautaires tels que le CEN, le CENELEC et l'Institut européen des normes de télécommunications;

Un marché intérieur exempt de pesanteurs bureaucratiques

18.juge essentiel que le marché intérieur allège, au lieu d'alourdir, la bureaucratie et les travaux d'écritures et que cette exigence fondamentale soit périodiquement contrôlée par les institutions communautaires, les États membres et les groupes d'intérêt socio-économique, notamment les représentants des PME;

19.estime qu'il faut à cet égard examiner en priorité la nécessité de collecter des statistiques sur le marché intérieur et les modalités de cette collecte et invite la Commission à soumettre des propositions sur les moyens de libérer les petites et moyennes entreprises de l'obligation de communiquer des données statistiques (notamment en relation avec l'établissement des déclarations de TVA);

Nécessité d'une évaluation permanente du marché intérieur

20.considère qu'un système d'évaluation du programme stratégique, par le biais d'indicateurs de résultats précis, permettrait au Parlement européen et à d'autres instances, de contrôler et de suivre concrètement la réalisation dudit programme;

21.demande à la Commission de réaliser périodiquement des études d'opinion suffisamment solides et larges sur la réalisation du marché intérieur auprès des organisations de consommateurs et des organisations patronales;

22.se réjouit de ce que la Commission ait accepté les propositions du Parlement européen tendant à faire du Comité économique et social un forum du marché unique mais demande que cette idée soit développée davantage; soutient en outre l'utilisation des Euroguichets dans le processus d'évaluation et de prise en compte systématique de l'impact sectoriel du marché intérieur dans le cadre du Panorama annuel de l'industrie communautaire"; souligne l'importance de l'étude que la Commission se propose de mener d'ici 1996 dans le prolongement du rapport Cecchini sur les incidences du marché intérieur pour les entreprises et l'économie;

Nécessité d'une coordination étroite avec les autres objectifs communautaires

23.juge capital d'assurer une coordination étroite entre le programme stratégique et les autres objectifs communautaires, notamment celui relatif à la cohésion économique et sociale;

24.considère en outre que le programme stratégique traite de manière trop rapide et trop superficielle la question de l'amélioration de l'environnement des consommateurs et demande la réalisation d'une étude approfondie sur les interactions positives ou négatives entre, d'une part, le marché intérieur et, d'autre part, l'environnement communautaire et la politique de protection des consommateurs;

Dimension extérieure du marché intérieur

25.insiste pour que les contrôles à toutes les frontières extérieures soient efficaces de manière à susciter un climat de pleine confiance dans le marché intérieur et à permettre la levée des derniers contrôles aux frontières intérieures;

26.demande que soit réalisée une étude rigoureuse sur la dimension internationale du marché intérieur et les relations existant entre celui-ci et des réalités telles que l'EEE, la signature de l'accord de l'Uruguay Round, la mise en marche de l'ALENA et les relations économiques privilégiées de la Communauté avec l'Europe de l'Est et les pays méditerranéens;

27.demande que l'ouverture du marché communautaire aille de pair avec celle des autres marchés mondiaux, sur la base d'une large réciprocité;

Ressources budgétaires suffisantes

28.demande que le programme stratégique soit doté de ressources budgétaires et autres suffisantes.

29.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.