A3-0249/94

Résolution sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n· 1 pour l'exercice 1994 (C3-0162/94)

Le Parlement européen

-vu l'article 203 du Traité CE,

-vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n· 1/94 (6010/94),

-vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n· 1 pour l'exercice 1994 (C3-0162/94),

-vu son avis du 17 novembre 1993 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes,

-vu le rapport de la commission des budgets (A3-0249/94),

A.considérant que le Traité prévoit dans le protocole n· 16 que "le Comité économique et social et le Comité des Régions disposent d'une structure organisationnelle commune" ainsi que dans la déclaration n· 22 que "le Comité économique et social jouit de la même indépendance que celle dont la Cour des Comptes bénéficiait jusqu'à présent en ce qui concerne son budget et la gestion du personnel",

B.rappelant sa résolution du 16 décembre 1993 concernant le budget 1994 et en particulier les paragraphes 11, 12 et 13 portant sur le Comité des Régions,

C.soulignant que ce projet de budget rectificatif et supplémentaire doit mettre en place une structure budgétaire appropriée afin d'assurer les conditions de gestion du budget du Comité économique et social et celui du Comité des Régions, dans un cadre de transparence et de bonne gestion financière,

D.rappelant sa résolution du 14 juillet 1993 concernant le calendrier des sessions plénières pour l'année 1994; estime que ce projet de budget rectificatif et supplémentaire doit être traité avec diligence, dans le respect toutefois des dispositions du Traité;

1.constate que le Conseil, sur suggestion du Comité économique et social agissant au nom du Comité des Régions, a établi dans la section II Conseil - annexe Comité économique et social, une partie A - Comité économique et social incluant une structure commune et une partie B - Comité des Régions;

2.relève que le projet de budget rectificatif et supplémentaire 1/94 prévoit 45 nouveaux emplois aux fins des tâches résultant des activités du Comité des Régions, dont 30 emplois à la partie A - Comité économique et social pour le renforcement des services de la traduction, coordination, réunions, imprimerie-diffusion, personnel, finance et centrale dactylographique, et 15 emplois à la partie B - Comité des Régions pour assurer les travaux consultatifs, le greffe et les relations publiques;

3.constate que cette présentation entraîne une incidence financière de 2,973,835 Ecus à prélever sur le crédit des 12 mio Ecus autorisé au titre du Comité des Régions pour l'exercice 1994; rappelle que ce crédit de 12 mio Ecus est inscrit au chapitre 100 "crédits provisionnels" du budget du Comité économique et social; relève en outre qu'à ce montant de 12 mio Ecus s'ajoute un montant de 1,5 mio Ecus reportés de l'exercice 1993;

4.se préoccupe de cette présentation budgétaire à laquelle, d'ailleurs, le Conseil n'a pas manqué d'accorder un caractère provisoire et sur laquelle la Commission a exprimé ses réserves en indiquant que cette présentation ne paraît compatible ni avec les dispositions issues du Traité sur l'Union européenne, ni avec la proposition de révision en cours du règlement financier;

5.déplore à cet égard qu'au niveau de la présentation budgétaire:

- la partie A - Comité économique et social qui inclut la structure commune, n'assure pas la transparence quant à la destination des crédits concernant le titre 1 alors que les 30 emplois envisagés relèvent des premières activités du Comité des Régions;

- la partie B - Comité des Régions est dépourvue de tout commentaire, contrairement aux dispositions du règlement financier et en particulier de son article 20;

6.fait observer, en outre, que, sur la base de cette présentation, les crédits destinés au Comité des Régions et non encore engagés sont inscrits à la partie A - Comité économique et social;

7.relève que la création des 30 emplois dans la partie A - Comité économique et social, bien qu'elle vise les activités du Comité des Régions, entraîne indirectement des revalorisations de postes pour les effectifs du Comité économique et social. Rappelle, dans ce contexte, les revalorisations accordées pour le Comité économique et social lors de l'arrêt du budget 1994 et la position négative du Conseil;

8.rappelle cependant:

- sa position exprimée dans le commentaire du chapitre 100 quant à la nécessité d'une mise en place progressive des structures d'organisation (notamment dans le pourvoi des postes) laissant aux membres du Comité des Régions des possibilités de créations suffisantes;

- que le tableau des effectifs constitue, pour chaque Institution, une limite impérative;

- qu'une demande pour un renforcement supplémentaire des effectifs du Comité des Régions au cours de l'exercice 1994 présuppose un nouveau projet de budget rectificatif et supplémentaire qui, compte tenu, du calendrier d'organisation des travaux de l'Autorité budgétaire ne pourra qu'être traité au plus tôt pendant le dernier trimestre 1994;

9.décide, en conséquence, par voie d'amendements:

a) la création d'une nouvelle section VI dans le budget général intitulée Comité économique et social et Comité des Régions comportant un état des recettes et un état des dépenses subdivisé en partie A consacrée au Comité économique et social, en partie B consacrée au Comité des Régions et en partie C consacrée à la structure organisationnelle commune;

b) pour la partie A - Comité économique et social: le rétablissement du nombre des emplois tel qu'arrêté dans le budget 1994. Pour la partie B - Comité des Régions, l'acceptation des 15 emplois retenus dans le projet de BRS modifiés comme suit (1 A3, 5 A5, 1 A7, 1 B3, 1 C3, 6 C5). Pour la partie C - Structure organisationnelle commune, l'inscription de 30 emplois (2 A7, 9 LA5, 9 LA7, 1 B3, 1 B5, 6 C5, 2 D3);

c) l'inscription au chapitre C-100 "crédits provisionnels" de la partie C - Structure organisationnelle commune, d'un montant de 1.195.965 Ecus au titre des dépenses des chapitres C-11 et C-18 pour les crédits correspondants à 9 LA5 et 9 LA7. L'inscription au chapitre C-101 "réserve pour imprévus" de la partie C - Structure organisationnelle commune, d'un montant de 3.220.942 Ecus;

10.invite les autorités du Comité économique et social et du Comité des Régions à présenter, dans le cadre de la procédure budgétaire 1995, un plan des services de la Structure organisationnelle commune.

11.constate que le projet de budget rectificatif et supplémentaire ainsi amendé, est conforme à son avis du 17 novembre 1993;

12.note qu'une correction technique s'avère nécessaire pour corriger certaines erreurs (liste en annexe à la présente résolution) qui se sont glissées dans le budget 1994, tel que publié au J.O. L 34 du 7 février 1994;, souhaite que ces corrections soient publiées dans le même Journal Officiel que le budget rectificatif et supplémentaire no 1 pour l'exercice 1994;

o

o o

13.charge son président de transmettre la présente résolution aux Institutions et Organes communautaires concernés.

Annexe

CORRECTIONS TECHNIQUES

A APPORTER AU

BUDGET 1994

B3-1003 Plan d'action pour l'éducation interculturelle

Ajouter au commentaire les paragraphes suivants:

"Résolution du Parlement européen, du 21 janvier 1993, sur la diversité culturelle et les problèmes de la formation scolaire des enfants d'immigrants dans la Communauté européenne (JO n· C 42 du 15.2.1993, p. 187)

Ce crédit est destiné à la collaboration et à l'échange d'informations et de résultats des recherches, ainsi que d'expériences entre tous les agents du système éducatif et de son environnement ; il vise en outre à encourager des projets pilotes et novateurs.

Action prioritaires :

-encouragement d'un enseignement interculturel pour tous les enfants à l'école et dans son environnement,

-encouragement de l'enseignement de la langue du pays d'accueil en fonction des besoins de l'enfant, dans le cadre du système scolaire,

-encouragement de l'enseignement de la langue et de la culture du pays d'origine, en coordination avec le système scolaire,

-soutien de certaines mesures dans le domaine de l'éducation, relatives à la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Pour les enfants migrants, les enfants gitans et itinérants ainsi que les enfants dont les parents sont des forains, des gens du cirque ou des travailleurs du secteur du transport fluvial, les résolutions du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil du 22 mai 1989 seront d'application et mises en oeuvre.

A titre complémentaire, il conviendra de renforcer l'information sur la situation de l'enseignement dans les Etats membres ainsi que la collaboration avec les organisations internationales (Conseil de l'Europe, OCDE et UNESCO), de même qu'avec les pays tiers concernés.

Les mesures du plan d'action constitueront une phase préalable à la mise en oeuvre d'un programme d'action dans le prolongement de ce que le Parlement européen réclame dans sa résolution adoptée le 21 janvier 1993."

-*-*-*-

B3-1020 Actions générales en matière de formation et d'orientation

professionnelles

Rédiger le 19ème alinéa de la manière suivante:

"Selon la recommandation de la Commission du 24 novembre 1987 concernant la formation professionnelle des femmes (87/567/CEE), il est nécessaire de réserver des crédits au réseau IRIS. IRIS a été créé en reconnaissance du fait que la formation professionnelle revêt une importance cruciale pour les femmes qui sont beaucoup moins aptes à occuper des emplois non traditionnels par défaut de formation particulièrement dans les domaines technologiques."

-*-*-*-

B3-2000 Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen

Après le 9ème alinéa du commentaire, ajouter le paragraphe suivant:

"Il couvre également la participation communautaire de 300.000 Ecus pour la poursuite des travaux de restauration du Collège européen de l'université de Coimbra, ainsi qu'au projet-action emblématique du Chemin de Saint-Jacques de Compostelle en Espagne."

Après le 10ème alinéa du commentaire, ajouter le paragraphe suivant:

"Ce crédit est destiné à couvrir selon les modalités adoptées, des contributions communautaires destinées à des actions visant à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne, en s'ajoutant au financement national prévue. Il est destiné notamment à assurer l'avancement rapide des travaux programmés par les autorités grecques (conservation et restauration du Parthénon et de l'Acropole d'Athènes et des monastères sacrés du Mont Athos) ainsi que par les autorités portugaises (restauration et reconstruction du Centre historique de Lisbonne Chiado."

-*-*-*-

B3-4103 Actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - Activités en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme et la xénophobie

Après le 15ème alinéa du commentaire, ajouter le paragraphe suivant:

"Un crédit de 50.000 écus est destiné à l'observatoire international des prisons (OIP)."

-*-*-*-

B5-3000 Actions relatives au fonctionnement du marché intérieur

Rédiger le 22ème paragraphe ainsi:

"Un crédit de 2 millions d'écus est destiné à la coopération entre les autorités policières (séminaires, formations transfrontalières etc.) soit dans le cadres d'actions dans le domaine du marché intérieur soit sur la base des dispositions du Traité sur l'Union Européenne relatives à la coopération dans les domaines de la justice et de l'intérieur, chapitres K 1,9 et K 8,2."

-*-*-*-

B7-4082 Mesures exceptionnelles destinées à favoriser la création d'emplois au Maghreb

Supprimer l'inscription des crédits à la réserve qui devraient se trouver à la ligne.

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N· 1

POUR L'EXERCICE 1994

(Amendement 1)

SECTION VI, Comité économique et social et Comité des Régions (nouvelle section)

NOMENCLATURE

- Créer une nouvelle section budgétaire : section VI - Comité économique et social et Comité des Régions.

-Subdiviser cette section en trois parties :

partie A : Comité économique et social

partie B : Comité des Régions

partie C : Structure organisationnelle commune.

-Doter les parties A, B et C des titres, chapitres, articles et postes budgétaires en introduisant une nomenclature alpha-numérique.

-Reprendre, pour la partie A - Comité économique et social, la nomenclature existante du Comité économique et social établie dans le budget 1994.

-Compléter, pour la partie B - Comité des Régions, la nomenclature retenue dans le projet de BRS 1/94 en y ajoutant les chapitres suivants : 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27.

-Introduire, pour la partie C - Structure organisationnelle commune, une nouvelle nomenclature correspondante à la nomenclature du Comité économique et social, à l'exception du poste 1700, de l'article 239, du chapitre 25, de l'article 265 et du chapitre 29.

-Doter chaque partie d'un état de recettes et d'un tableau des effectifs.

-Supprimer dans la section II - Conseil, l'annexe Comité économique et social.

DEPENSES NON OBLIGATOIRES

Crédits non dissociés

A)Amendement

Partie A - Comité économique et social (nouveau)

Engagements Paiements Budget 1994: néant néant Avant-Projet de BRS: néant néant Projet de BRS: néant néant Amendement: +61.029.522 +61.029.522 Nouveau montant: 61.029.522 61.029.522

Partie B - Comité des Régions (nouveau)

Engagements Paiements Budget 1994: néant néant Avant-Projet de BRS: néant néant Projet de BRS: néant néant Amendement: +3.718.732 +3.718.732 Nouveau montant: 3.718.732 3.718.732

Partie C - Structure organisationnelle commune (nouveau)

Engagements Paiements Budget 1994: néant néant Avant-Projet de BRS: néant néant Projet de BRS: néant néant Amendement: +4.909.768 +4.909.768 Nouveau montant: 4.909.768 4.909.768

B) Compensation

Section II - Conseil Annexe Comité économique et social

Partie A - Comité économique et social

Engagements Paiements Budget 1994: 69.658.022 69.658.022 Avant-Projet de BRS: 68.698.776 68.698.776 Projet de BRS: 68.698.776 68.698.776 Amendement: -68.698.776 -68.698.776 Nouveau montant: 0 0 Partie B - Comité des Régions

Engagements Paiements Budget 1994: néant néant Avant-Projet de BRS: 959.246 959.246 Projet de BRS: 959.246 959.246 Amendement: -959.246 -959.246 Nouveau montant: 0 0

C) Incidence nette sur le

volume global des crédits

0

0

D) Incidence sur les recettes

0COMMENTAIRE :

Partie A - Comité économique et social

Reprendre les commentaires des articles et postes budgétaires du budget du Comité économique et social établis dans le budget 1994.

Partie B - Comité des Régions

Introduire les commentaires aux articles et postes budgétaires selon la nomenclature harmonisée en vigueur, à l'exception du poste 1700, du chapitre 20 et de l'article 255. Insérer chaque fois que nécessaire le terme "Comité des Régions".

Partie C - Structure organisationelle commune

Introduire les commentaires aux articles et postes budgétaires selon la nomenclature harmonisée en vigueur, à l'exception du chapitre 20. Insérer chaque fois que nécessaire le terme "Comité économique et social et Comité des Régions".

Inscrire au commentaire du chapitre 100 : il y a lieu de prévoir une réserve de 1.195.965 Ecus aux dépenses des chapitres 11 et 18 pour les crédits correspondants à 9 LA5 et 9 LA7.

JUSTIFICATION

Le présent amendement vise à créer dans le budget la structure budgétaire adéquate pour le Comité économique et social, le Comité des Régions et leur structure organisationnelle commune aux termes des dispositions du Traité sur l'Union européenne et en particulier de son Protocole n· 16 et de sa Déclaration n· 22 ainsi que conformément à l'avis du Parlement européen visant la modification du règlement financier, la proposition de la Commission et l'avis de la Cour des Comptes en la matière. Les crédits octroyés pour le personnel sont calculés sur une période de 8 mois. Ils tiennent compte des disponibilités de la catégorie 5 "dépenses administratives" ainsi que des lignes directrices en matière de politique du personnel et des décisions prises lors de l'arrêt du budget 1994.

Tableau des effectifs.

Partie A - Comité économique et social

Rétablir le tableau des effectifs arrêté dans le budget 1994.

Partie B - Comité des Régions

Modifier le tableau des effectifs comme suit (1 A3,5 A5,1 A7, 1 B3, 1 C3, 6 C5).

Partie C - Structure organisationnelle commune

Etablir un tableau des effectifs comme suit (2 A7, 9 LA5, 9 LA7, 1 B3, 1 B5,

6 C5, 2 D3).

RECETTES

Partie B - Comité des Régions

Article 400Produit de l'impôt sur les traitements, salaires

et indemnités des fonctionnaires et des autres

agents95.746

Article 401Contribution du personnel au financement du

régime des pensions71.845

Article 403Produit de la contribution temporaire affectant

les rémunérations des fonctionnaires et des autres

agents en activité17.222

--------------

Incidence nette184.813

Partie C - Structure organisationnelle commune

Article 400Produit de l'impôt sur les traitements, salaires

et indemnités des fonctionnaires et des autres

agents52.663

Article 401Contribution du personnel au financement du

régime des pensions40.830

Article 403Produit de la contribution temporaire affectant

les rémunérations des fonctionnaires et des autres

agents en activité8.323

--------------

Incidence nette101.816

ANNEXE

Nouveaux montants des lignes amendées

Partie A - Comité économique et social

Crédits A-1100 Traitements de base

A-1101 Allocations familiales

A-1102 Indemnités de dépaysement

A-1103 Indemnités de secrétariat 26.277.332

2.666.011

3.477.930

266.163 A-1140 Allocations naissance

A-1141 Frais de voyage congé

A-1145 Indem. comptable 4.000

594.000

14.500 A-1181 Frais de voyage personnel

A-1182 Indemnités d'installation

A-1183 Frais déménagement person.

A-1184 Indemnités journ. tempor. 8.000

90.000

40.000

102.000 A-1191 Crédit provisionnel 596.134 A-1830 Risques maladie

A-1831 Risques accident

A-1832 Risques chomage tempor. 839.429

179.579

15.525 A-100 Crédits provisionnels 3.371.500

Partie B - Comité des Régions

Crédits B-1003 Indemnités de représentation 8.500 B-101 Couverture des risques 6.500 B-106 Cours de langues 6.000 B-1100 Traitements de base

B-1101 Allocations familiales

B-1102 Indemnités de dépaysement

B-1103 Indemnités de secrétariat 467.556

47.690

61.763

5.679 B-1110 Agents auxiliaires 547.000 B-1141 Frais de voyage congé 20.880 B-115 Heures supplémentaires 7.000 B-1175 Prestations d'appoint 30.000 B-1180 Frais de recrut. personnel

B-1181 Frais de voyage personnel

B-1182 Indemnités d'installation

B-1183 Frais déménagement person.

B-1184 Indemnités journ. tempor. 50.000

8.310

87.915

41.550

76.455 B-1191 Crédit provisionnel 15.835 B-130 Frais de missions 24.000 B-1700 Frais de réception des membres

B-1701 Frais de réception du personnel 15.000

2.000 B-1830 Risques maladie

B-1831 Risques accident

B-1832 Risques chomage tempor.

B-1833 Pensions agents tempor. 15.899

3.200

p.m.

p.m. B-2232 Location de matériel transport

B-2233 Entretien de matériel transport 13.000

5.000 B-2252 Abonnements aux journaux

B-2253 Abonnements aux agences 21.000

11.000 B-2352 Frais divers des réunions

B-2359 Autres dépenses 10.000

10.000 B-239 Service commun d'interprétation 730.000 B-250 Frais des réunions 1.250.000 B-255 Frais divers des réunions 30.000 B-270 Journal officiel 45.000 B-2710 Publications générales

B-2719 Promotions des publications 20.000

5.000 B-272 Dépenses d'information 20.000

Partie C - Structure organisationnelle commune

Crédits C-1100 Traitements de base

C-1101 Allocations familiales

C-1102 Indemnités de dépaysement

C-1103 Indemnités de secrétariat 245.505

22.859

29.608

4.524 C-1141 Frais de voyage congé 15.312 C-1181 Frais de voyage personnel

C-1182 Indemnités d'installation

C-1183 Frais déménagement person.

C-1184 Indemnités journ. tempor. 6.094

64.471

30.470

56.067 C-1191 Crédit provisionnel 8.795 C-1830 Risques maladie

C-1831 Risques accident

C-1832 Risques chomage tempor.

C-1833 Pensions agents tempor. 7.622

1.534

p.m.

p.m. C-100 Crédits provisionnels 1.195.965 C-101 Réserve pour imprévus 3.220.942