Admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs

A3-0176/94

Décision conernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, au regard de l'obligation de publication du prospectus (C3-0098/94 - 94/0451(COD))

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil (C3-0098/94 - 94/0451(COD),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(92)0566),

-vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

-vu l'article 68 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A3-0176/94),

1.approuve la position commune;

2.invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3.charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4.charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la notification de l'acte aux États membres;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.