B3-0472 et 0483/94

Résolution sur les accidents pétroliers en Italie

Le Parlement européen,

A.considérant que le 26 mars 1994, l'oléoduc de la Snam, qui va de Pavie à Martigny en Suisse, s'est rompu à proximité de Borgofranco d'Ivrea (Piémont), que du pétrole s'est ainsi répandu et que l'incendie qui a suivi a dévasté à peu près 5 000 m2 de terres cultivées,

B.considérant que le 28 février 1994, une sonde de l'AGIP a provoqué, dans la localité de Trecate (Novare), l'explosion d'un puits de pétrole à 5 700 mètres de profondeur,

C.considérant que plus de 12 000 m3 de pétrole se sont déversés dans la campagne, inondant ainsi 2 500 hectares de rizières et donc particulièrement sensibles à la pollution des nappes aquifères,

D.considérant que 100 km2 de territoire ont été touchés et que la concentration d'hydrocarbures dans l'air a atteint 1 500 à 3 000 hg/Nm3, alors que la loi autorise 200 hg/Nm3,

E.considérant que la région de Trecate est située à proximité du parc du Tessin, dans l'une des vingt zones à haut risque identifiées par le ministère de l'Environnement, qu'elle est déjà traversée par l'autoroute Milan-Turin et qu'elle doit accueillir la liaison ferroviaire à grande vitesse,

F.considérant que les faits mentionnés ci-dessus relèvent assurément des risques industriels dont la prévention fait l'objet de la directive 82/501/CEE,

G.considérant que la non-application de cette directive en Italie a déjà fait l'objet d'une dénonciation devant la Commission (question n· 2312/93), qui a fait savoir qu'elle avait dès lors engagé une procédure d'infraction,

H.considérant que l'État italien n'a pris aucune mesure, malgré la succession d'accidents aussi graves et l'intervention de la Communauté, pour régler la situation et, qui plus est, que le gouvernement a vidé de sa substance, par l'article 16 du décret-loi n· 170 du 10 mars 1994, l'ensemble de la réglementation relative aux industries à risques en reportant au mois de juin 1994 le délai prévu pour se conformer à l'obligation de déclaration et de notification, mesure indispensable à l'application effective de la directive 82/501, qui n'a été transposée officiellement dans le droit national qu'en date du 17 mai 1988 par le DPR n· 175;

1.réclame la suspension des travaux de forage sur le gisement de Villafortuna, jusqu'au moment où les plans d'intervention en cas d'urgence auront été élaborés pour l'ensemble de cette région;

2.demande que les zones touchées par ces accidents soient assainies sur la base des principes biologiques, c'est-à-dire en favorisant la prolifération des bactéries présentes dans le sol et en mesure de s'attaquer au pétrole et de l'éliminer, et que des endroits soient fixés, à partir d'une évaluation des incidences sur l'environnement, pour y déposer les terres polluées et y prélever les terres nécessaires à la reconstitution du plan agricole;

3.demande que le Centre commun de recherche d'Ispra soit chargé de rédiger un rapport sur une telle intervention et de proposer des méthodes d'intervention scientifiques afin de ne pas compromettre le potentiel de ces régions en matière de cultures;

4.invite la Commission à élaborer une proposition de directive sur le dédommagement des dégâts causés à l'environnement et demande en particulier de prévoir l'obligation de contracter une assurance pour toutes les activités susceptibles d'entraîner de graves conséquences pour l'environnement en cas d'accident;

5.invite la Commission à présenter, en application du traité de Maastricht, des propositions de sanction en relation avec les condamnations prononcées par la Cour de justice des Communautés européennes et à mener à terme la procédure d'infraction engagée à l'encontre de l'Italie à la suite de la violation de la directive 82/501/CEE;

6.demande au gouvernement italien de ne pas proroger, au moment où le décret-loi n· 170/94 viendra à échéance, la partie qui va à l'encontre de cette directive;

7.demande au parlement italien de ne pas transformer en loi la partie de ce décret qui va à l'encontre de la directive;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'au parlement et au gouvernement italiens.