A3-0182/94

Décision donnant décharge sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 1992

Le Parlement européen,

-vu son règlement et notamment son article 166 paragraphe 3,

-vu l'article 77 du règlement financier et l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen,

-vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1992,

-vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992,

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0182/94),

1.arrête les chiffres clôturant les comptes du Parlement européen pour l'exercice 1992 aux montants suivants:

Utilisation des crédits (en écus)

Crédits propres à l'exercice 1992 Crédits reportés de l'exercice 1991 Art. 7, 1 b) Art. 7, 1 a) Crédits disponibles 589.370.975,00 57.083.175,84 - Engagements contractés 579.968.057,59 - - Paiements effectués 478.485.870,84 49.564.484,84 - Crédits reportés à 1993 -Art. 7, 1 b) règl. fin. 101.482.186,75 - - -Art. 7, 1 a) règl. fin.

- - - Crédits à annuler 9.402.917,41 7.518.691,00

Bilan financier au 31 décembre 1992: 109.728.515 écus

Cantines, bars, restaurants et centrale d'achats (CBRC)

2.note que la plupart des irrégularités passées enregistrées dans ce secteur ont été réglées, fût-ce tardivement, et en particulier qu'une régie d'avances est en voie de création pour intégrer la gestion financière du secteur CBRC dans le système comptable officiel de l'institution; insiste néanmoins pour que l'Administration examine le problème, laissé en suspens, d'une éventuelle obligation fiscale à l'égard du personnel de ce secteur recruté précédemment dans d'autres pays pour y travailler, et qu'elle fasse rapidement rapport à ce sujet à la commission du contrôle budgétaire;

3.juge qu'il y a lieu d'améliorer fondamentalement la rentabilité de la partie de ce secteur gérée indirectement; charge l'Administration de lancer des appels d'offres dans les trois lieux de travail sur la base contractuelle la plus avantageuse pour le Parlement, et à solliciter l'aide d'experts extérieurs, à la fois pour élaborer les appels d'offres et pour analyser les offres;

4.charge l'Administration de présenter en temps voulu pour la procédure budgétaire de 1995 un document qui recense et analyse l'ensemble des subventions directes et indirectes octroyées au secteur CBRC sur le budget du Parlement et qui formule des recommandations destinées à améliorer nettement la transparence dans ce domaine;

Inventaire

5.relève qu'un nouveau règlement concernant les inventaires de biens meubles du Parlement a été publié en décembre 1993 dans l'attente du résultat de l'examen de l'ensemble du secteur auquel procèdent actuellement des experts extérieurs et qui pourrait donner lieu à une nouvelle modification des règles; charge l'Administration de rendre compte des conclusions de cette étude à la commission du contrôle budgétaire; constate par ailleurs que la nouvelle réglementation responsabilise davantage que par le passé les usagers individuels et demande par conséquent qu'ils en soient informés sans tarder;

6.note que certains biens non localisés lors des contrôles d'inventaire physiques de 1988 et 1991 ont été retrouvés depuis, mais insiste pour que la procédure suivie en ce qui concerne les biens non localisés soit pleinement conforme aux dispositions du règlement financier; charge l'Administration de rendre compte à la commission du contrôle budgétaire du résultat de ces inventaires;

7.relève également que l'Administration envisage de confier le contrôle d'inventaire physique de 1994 à des consultants extérieurs et la charge de l'informer des problèmes éventuels qui surgiraient;

8.estime que le plafond des entrées à l'inventaire prévu à l'article 130 des dispositions d'exécution devrait être fixé à 250 écus pour le Parlement européen à partir du moment où la commission du contrôle budgétaire juge les méthodes mises en place pour effectuer l'inventaire satisfaisantes;

Vols dans les bureaux des députés

9.charge l'Administration de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire d'ici à la fin du mois d'avril 1994 sur les vols commis dans les bureaux des députés à Bruxelles par les employés d'un service de sécurité extérieur et sur la façon dont elle gère ces incidents; demande en outre que la commission du contrôle budgétaire dispose d'informations à jour sur l'ensemble des autres vols, ventilés selon qu'ils ont eu lieu dans les bureaux des députés ou dans d'autres bureaux;

Règlement de la demande de compensation relative au projet BUDG

10.observe que la demande de compensation des pertes subies par le Parlement suite à l'échec du système comptable informatisé BUDG est désormais réglée et que le montant recouvré auprès de la société chargée du contrat couvre la totalité des dépenses consenties par l'institution en faveur de tiers;

11.souligne néanmoins qu'il ne dispose toujours pas d'un plan comptable en matière de gestion; charge l'Administration d'aborder ce problème d'urgence et de présenter d'ici à octobre 1994 à la commission du contrôle budgétaire un document faisant état des options envisageables à ce sujet;

Différence entre la caisse et la comptabilité générale

12.fait remarquer que la différence de 4.136.125 BEF constatée entre la caisse et la comptabilité générale - montant qui avait été exclu du champ d'application de la décharge donnée pour l'exercice 1982 - devra être régularisée au moment où la Cour de justice des Communautés européennes aura statué à titre définitif sur les problèmes en cause;

13.charge l'Administration de présenter d'ici à la fin du mois d'avril 1994 à la commission du contrôle budgétaire un rapport sur l'origine du problème et la façon dont il a été géré à ce jour;

Contrôle des dépenses au titre du poste 3708

14.constate que le Bureau élargi n'a pas donné suite à la demande formulée au paragraphe 18 de la décharge pour 1991; attire l'attention sur le dilemme constant auquel est confrontée la commission du contrôle budgétaire, chargée de contrôler les crédits du poste 3708 mais ne disposant pas des moyens pour ce faire; charge la Conférence des présidents à résoudre ce problème, faute de quoi la commission du contrôle budgétaire se verra contrainte de refuser les responsabilités qui lui sont confiées dans ce domaine; engage la Cour des comptes à examiner dans son programme de travail comment attribuer le mandat relatif au contrôle de ces crédits;

Décisions de passer outre aux refus de visa

15.constate qu'en 1992 et 1993, l'autorité supérieure du Parlement a décidé à plusieurs reprises de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier sans la recommandation préalable de la commission du contrôle budgétaire, comme l'exige la procédure en vigueur; souligne que cette procédure avait pour objet de permettre à l'autorité supérieure de disposer de plusieurs avis avant de prendre des décisions susceptibles d'avoir un impact financier considérable; fait néanmoins observer que, conformément au règlement financier, l'ensemble des décisions de passer outre relèvent de la compétence exclusive et incontestée de l'autorité supérieure conformément au règlement financier;

Création de cellules budgétaires

16.rappelle qu'il avait demandé la création, au sein de chaque direction générale et des services autonomes, selon les besoins, de cellules budgétaires décentralisées constituées de personnel spécialisé et basées sur le principe de la "prévention des incendies"; considère que la cellule centrale de lutte proposée serait inadéquate;

17.juge par ailleurs opportun que l'ensemble des ordonnateurs bénéficient d'une formation correspondant à leurs fonctions;

Virements de ramassage

18.regrette qu'un montant de 85.000 écus au titre de l'article 261 (STOA) soit tombé en annulation alors qu'il aurait pu être inclus dans le virement de ramassage de 1992 destiné à renforcer la ligne 2000/3; déplore par ailleurs qu'un montant de 885.747 écus, qui aurait pu figurer dans le virement de ramassage de 1993, soit tombé en annulation au chapitre budgétaire concerné et qu'aucune proposition n'ait été faite ultérieurement pour reporter ce montant au budget de 1994;

19.charge l'Administration de veiller désormais plus étroitement à éviter pareil gaspillage de crédits;

Saisines de la Cour de justice

20.constate que si dans l'ensemble, le bilan relatif au Parlement est satisfaisant, ce dernier, outre le fait qu'il a perdu plusieurs affaires récemment portées devant la Cour de justice, a fait l'objet de vives critiques de la part de l'instance juridique suprême de l'Union européenne; charge par conséquent l'Administration, lorsqu'elle décide de saisir la Cour, de faire preuve d'un sens des responsabilités et d'un jugement compatibles avec le rôle imparti au Parlement en tant que codétenteur de l'autorité législative et budgétaire de l'Union européenne;

Recherche

21.prend acte du rapport présenté par l'Administration au sujet de la politique de recherche de l'institution et de l'étude des activités du STOA actuellement effectuée par un consultant extérieur; charge sa commission du contrôle budgétaire d'examiner le rapport interne ainsi que les conclusions de l'expert extérieur dans le cadre de la procédure budgétaire de 1995;

Réunions en dehors des trois lieux de travail habituels

22.insiste pour que soient poursuivis les efforts déployés en vue de réduire de façon nette et durable les dépenses relatives aux réunions organisées en dehors des lieux de travail habituels, notamment:

a) en veillant à ce que les réunions extérieures se tiennent exclusivement dans des lieux disposant déjà de l'infrastructure nécessaire,

b) en étudiant et en exploitant les possibilités de rechange, telles que délégations allégées et petites missions d'enquête,

c) à un niveau plus technique, en améliorant la transparence budgétaire dans ce domaine (tant en ce qui concerne l'imputation des dépenses que la présentation du budget et des chiffres relatifs à son exécution);

Dettes des États membres à l'égard du Parlement

23.invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à rembourser rapidement la TVA sur les biens et services fournis au Parlement; charge en conséquence l'Administration d'attirer sans délai l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les problèmes surgissant dans ce domaine;

Gestion des projets immobiliers du Parlement à Bruxelles

24.se prononcera sur la gestion de ses projets immobiliers à Bruxelles suite à l'examen du rapport actuellement élaboré à ce sujet par la commission du contrôle budgétaire à l'intention du Bureau;

o

o o

25.donne décharge à son Secrétaire général sur l'exécution du budget pour l'exercice 1992;

26.autorise l'octroi du quitus au comptable pour l'exercice 1992.