A3-0258/94

Résolution sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décision de décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1991 (SEC(94)0205)

Le Parlement européen,

-vu l'article 206 du traité CE,

-vu sa résolution du 21 avril 1993 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1991,

-vu le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations qui figurent dans la résolution accompagnant la décision lui donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1991 (SEC(94)0205),

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (0258/94),

1.déplore l'approche quelque peu légère adoptée par la Commission en réponse aux observations accompagnant la décision de décharge 1991 dans la mesure où les réponses apportées sur certains points sont très variables en longueur et en acuité et où certains problèmes essentiels sont passés sous silence; demande qu'à l'avenir la Commission soit plus cohérente et fasse figurer dans la décision de décharge une introduction reprenant, en y répondant, les grandes questions politiques évoquées dans le rapport de décharge;

2.demande à la Commission de publier son rapport donnant suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décharge, en même temps que ses réponses à la recommandation du Conseil sur la décharge et six mois au plus tard après l'adoption, par le Parlement, de sa décision de décharge;

3.se félicite de l'adoption par la Commission de techniques d'analyse des risques pour cibler ses vérifications et contrôles; invite instamment les États membres à faire de même et la Commission à s'assurer qu'ils agissent en ce sens;

4.réaffirme sa conviction que la Commission devrait de manière générale avoir le pouvoir de suspendre unilatéralement les versements à effectuer dans tous les domaines de la politique communautaire lorsque les États membres ne défendent pas les intérêts financiers de la Communauté; invite, dans ce contexte, la Commission à faire preuve de rigueur en appliquant les pouvoirs que lui confère la décision sur la nouvelle discipline budgétaire;

5.invite toutes les instances qui participent à la procédure budgétaire à faire du critère "coût-efficacité" le critère de base de l'inscription des crédits au budget; souhaite recevoir la liste des pratiques visant à garantir le respect de ce principe de coût-efficacité dans le budget actuellement élaboré par la Commission afin que le Parlement puisse procéder à la première lecture du budget 1995;

6.rappelle à la Commission que l'objectif d'un système d'alerte est de déceler suffisamment tôt des problèmes spécifiques; estime que les chiffres sur l'exécution budgétaire transmis périodiquement au Parlement au cours de l'exercice ne constituent pas un système d'alerte applicable à tous les secteurs de dépenses budgétaires dans la mesure où ils ne mettent pas en lumière les classes sur lesquelles la Commission sait qu'elle rencontrera des difficultés; invite la Commission à proposer un véritable système d'alerte applicable à l'ensemble du budget dans le cadre du débat en cours sur la révision de la procédure Notenboom;

7.trouve dans le rapport de la Commission la confirmation de sa propre opinion selon laquelle il est encore possible d'améliorer les statistiques servant au calcul des ressources propres provenant de la TVA ou du PNB; invite dès lors la Commission à harmoniser les critères de calcul de ses statistiques et à veiller à la transparence de leur présentation dans le budget annuel;

8.attend avec intérêt la mise en oeuvre des "nouvelles initiatives" de la Commission en matière de lutte contre "les fraudeurs patentés"; demande à la Commission que dans ses propositions elle fasse une place à part entière à l'UCLAF, récemment renforcée;

9.se félicite des idées de la Commission concernant la réforme de la procédure d'apurement des comptes; exprime toutefois des doutes quant à l'utilité de ces réformes à la lumière de la décision de passer outre au refus de visa du contrôleur financier en 1993, concernant l'apurement des comptes de 1989, décision qui fait peser de lourdes menaces sur la procédure;

10.demande à la Commission de plus amples explications sur les règles régissant l'utilisation des intérêts produits par les fonds communautaires pendant la période de trois mois au plus où ils sont à la garde des autorités compétentes des États membres avant leur distribution aux bénéficiaires finaux; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à préciser la réglementation régissant l'utilisation de ces intérêts;

11.prend note de l'optimisme de la Commission quant à la coordination des activités de la BEI et des Fonds structurels mais constate également que jusqu'à présent cette coordination a été plutôt inefficace dans la pratique; réaffirme sa conviction que le Parlement doit disposer de pouvoirs accrus pour effectuer des contrôles sur les activités de la BEI afin de garantir l'efficacité de la coordination dans ce domaine;

12.demande à la Commission de soumettre un rapport au Parlement sur les résultats de l'aide technique apportée dans l'élaboration de projets encourageant l'égalité des chances en améliorant la qualité des demandes; invite instamment les États membres à suivre la recommandation du Parlement visant à nommer des agents chargés de veiller à l'égalité des chances dans tous les comités de suivi des Fonds structurels;

13.attend pour la mi-mai le rapport de la Commission sur les subventions à charge du budget communautaire destinées aux organisations extérieures, rapport exposant la manière dont la Commission a respecté les remarques inscrites au budget, relatives à l'utilisation des lignes budgétaires concernées;

14.invite la Commission à prendre l'engagement d'utiliser désormais les fonds du budget communautaire uniquement pour financer des mesures appliquant les politiques communautaires, conformes à la législation communautaire et ayant reçu l'approbation préalable de l'autorité budgétaire;

15.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.