A3-0069/94

Résolution sur l'exécution budgétaire et financière de l'Année européenne du tourisme

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 22 janvier 1988 sur la facilitation, la promotion et le financement du tourisme dans la Communauté européenne,

-vu la décision 89/46 du Conseil du 21 décembre 1988,

-vu le rapport spécial 4/92 de la Cour des comptes,

-vu le questionnaire adressé par le rapporteur à la Commission et les réponses de cette institution (PE 207.370),

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A3-0069/94),

A.considérant que l'expérience de l'Année européenne du Tourisme a mis en évidence un certain nombre de problèmes de mise en oeuvre et qu'il est opportun pour la Communauté d'utiliser cette expérience pour de futures opérations analogues;

1.souligne que la formule des Années européennes peut constituer un instrument très efficace, adapté aux exigences de la subsidiarité, pour évaluer les possibilités d'actions futures de la Communauté, pour expérimenter des formules de coopération avec différents partenaires et pour mettre en valeur l'aspect européen de tel ou tel secteur économique ou activité sociale;

2.souhaite que, lorsque les institutions communautaires compétentes décident d'affecter des crédits à une année européenne, les buts poursuivis et les procédures de mise en oeuvre soient définis en tenant compte des moyens financiers et administratifs disponibles aux différents niveaux d'exécution de l'opération;

3.souligne que la phase de préparation d'une telle opération est essentielle pour son bon déroulement, et qu'elle doit être utilisée pour la définition des objectifs, la mise en place d'une équipe, la sensibilisation et l'information des autorités nationales partenaires et éventuellement la recherche de mécènes;

4.recommande à la Commission de constituer un service spécifique affecté à la réalisation des Années européennes et chargé de la constitution et du soutien des équipes, composées elles-mêmes de personnel statutaire et d'experts nationaux;

5.demande à la Commission de respecter scrupuleusement les dispositions du règlement financier relatives à l'engagement préalable des crédits, à la passation de marchés et à l'attribution de subventions;

6.demande à la Commission de ne recourir aux services d'un consultant extérieur que dans des conditions de transparence absolue et uniquement lorsque l'équipe chargé de la préparation de l'opération a défini les objectifs det les modalités d'intervention de celui-ci;

7.prend acte des démarches entreprises par la Commission pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté dans les cas de non-exécution de prestations payées sur des crédits communautaires;

8.prend acte de la poursuite de l'enquête menée par le service de contrôle financier de la Commission sur l'Année européenne du tourisme, de la révocation de l'ancien directeur du service du tourisme, lequel a fait part au Parlement européen d'informations nouvelles sur l'Année européenne du tourisme, du fait que la Cour des comptes ne se soit pas intéressée aux allégations concernant les activités d'agents de la Commission en matière de gestion de l'Année européenne du tourisme ainsi que des nouveaux pouvoirs de contrôle budgétaire conférés au Parlement européen par l'article 138 C du traité CE; propose que le Parlement qui sera élu prochainement examine plus avant la gestion de l'Année européenne du tourisme, en particulier, et l'emploi des agents, en général;

9.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.