A3-0075/94

Résolution sur l'efficacité des instruments financiers de la politique communautaire des transports

Le Parlement européen,

-vu le rapport spécial de la Cour des comptes no 1/93 sur le financement des infrastructures de transport, accompagné des réponses de la Commission,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A3-0075/94)

1.considère que le rapport spécial no 1/93 de la Cour des comptes apporte des enseignements très précieux pour la définition de la future politique des transports et sa gestion;

2.souligne que les financements communautaires effectués jusqu'à présent au titre des infrastructures de transport ont été décidés en l'absence de véritable politique dans ce domaine;

3.estime qu'une telle approche n'est justifiée que si ces financements sont considérés comme des expériences pilotes préparatoires à la définition d'une telle politique;

4.constate cependant que, quel que soit l'instrument financier utilisé, une grande partie des financements ont porté sur des projets déjà décidés au niveau national et ne pourraient donc avoir d'effet incitatif à l'égard d'éventuels besoins ou critères communautaires;

5.souligne que la politique communautaire en matière d'infrastructure de transport ne saurait échapper au principe de subsidiarité et insiste pour que, dans le cadre de ce principe de subsidiarité, les programmes soient proposés et mis en oeuvre dans le souci de la coopération la plus large;

6.estime qu'une véritable additionnalité des financements communautaires ne pourra pas être obtenue sans une définition claire des objectifs de cette politique, en particulier en matière de réseaux transeuropéens;

7.renouvelle son soutien à une mise en oeuvre de ces objectifs au moyen d'une programmation pluriannuelle appuyée sur un renforcement du suivi, du contrôle et de l'évaluation des projets;

8.demande à la Commission de préparer des règles claires en matière d'éligibilité des projets;

9.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité des régions et au Comité économique et social.