A3-0152/94

Résolution sur la gestion des crédits et des instruments financiers ayant un impact sur la protection de l'environnement

Le Parlement européen,

-vu le rapport spécial no 3/92 de la Cour des Comptes sur l'environnement,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0152/94),

1.note que la Cour des comptes a constaté de nombreuses lacunes dans l'action communautaire ayant un impact sur l'environnement et que beaucoup de ces lacunes sont dues à une définition insuffisante des objectifs et des méthodologies d'action, ce qui empêche la poursuite d'un développement économique durable selon l'article B du Traité sur l'Union européenne;

2.demande, en conséquence, à la Commission de lui soumettre, au cours du présent exercice, un programme qui vise à établir une méthode d'analyse coût/bénéfice et d'évaluation du rapport coût/efficacité des mesures environnementales;

3.constate que les instruments financiers à impact environnemental direct faisant partie du budget communautaire revêtent une importance croissante en valeurs absolues et en pourcentages, mais qu'ils sont hétérogènes et par leur nature dispersés entre une multitude de secteurs; estime toutefois que ces instruments devraient être aussi transparents que possible et correctement contrôlés;

4.prend acte des critiques formulées par la Cour des Comptes en matière de gestion des crédits environnementaux dans les différents secteurs du budget et demande à la Commission, pour combler ces lacunes, de:

a) donner un caractère plus concret aux programmes pluriannuels en quantifiant les objectifs et surtout les objectifs environnementaux des cadres communautaires d'appui et des programmes opérationnels des fonds structurels et en précisant les moyens financiers;

b) définir plus clairement les critères de sélection des projets à financer, en publiant des paramètres de sélection de l'attribution des contrats sur la base d'appels d'offres qui remplaceront progressivement les contrats à négociation privée et en imposant dans le cadre de la programmation structurelle des critères à respecter par les administrations régionales, pour la sélection des projets;

c) séparer nettement, au moyen de procédures transparentes d'allocation des financements, les actes d'attribution de contrats de services des actes d'octroi de subventions de fonctionnement;

d) préparer des procédures de coordination permettant une réelle intégration de la politique environnementale aux autres politiques communautaires:

e) intensifier la surveillance et le contrôle des actions à impact environnemental sur le plan technique et comptable, du respect de la législation environnementale et du lien entre investissement et environnement par:

- l'attribution aux comités de surveillance des fonds structurels d'une fonction de surveillance environnementale, prévue par des clauses contenues dans les cadres communautaires d'appui dans les programmes opérationnels;

- l'application de sanctions, y compris l'interruption des financements et la récupération de l'indu, pour violation des clauses relatives au respect de la destination ou des dispositions de la réglementation environnementale;

- l'inclusion dans les évaluations ex-post, prévues par l'article 26 du règlement (CEE) n· 4253/88 du Conseil, sur la coordination des fonds structurels, d'une évaluation de l'impact environnemental des interventions structurelles;

5.demande à la Cour des Comptes de compléter l'enquête réalisée en insérant régulièrement dans son rapport annuel un chapitre consacré aux politiques environnementales;

6.invite la Cour des comptes à contrôler particulièrement la gestion budgétaire de l'agence européenne de l'environnement;

7.invite la Commission à élaborer chaque année, en annexe à l'avant projet de budget, un document qui résume les crédits destinés aux fonctions principales du budget communautaire, y inclus la politique de l'environnement;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des Comptes.