A3-0225/94

Résolution sur la création d'un tribunal international

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Arbeloa Muru sur la création d'un tribunal international pour les crimes de guerre (B3-0317/93),

-rappelant ses résolutions des 11 mars 1993 sur le viol des femmes dans l'ex-Yougoslavie, 27 mai 1993 sur la Bosnie-Herzégovine, 16 septembre 1993 sur la situation en Bosnie-Herzégovine, 15 décembre 1993 sur le Conseil européen en ce qui concerne la PESC et 20 janvier 1994 sur la situation en Bosnie-Herzégovine, concernant - entre autres - la création d'un tribunal international pour l'ex-Yougoslavie,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité

(A3-0225/94),

1.considérant les importants travaux préparatoires réalisés jusqu'à maintenant en matière de juridiction pénale internationale par des instances internationales autorisées telles que le Conseil de l'Europe (1992), la Commission internationale des juristes (1993) et la Commission juridique de l'ONU (1993),

2.considérant les résultats de la conférence sur le tribunal international réunissant des juristes et des organismes non gouvernementaux des différents territoires de l'ex-Yougoslavie, organisée par le Centre pour l'action anti-guerre de Belgrade et le "Croatian Helsinki Committee" et accueillie par le Parlement européen les 3 et 4 mars 1994,

3.convaincu de la nécessité urgente de renforcer un système international de droit prévoyant des sanctions adéquates et effectives,

4.estimant que le tribunal international doit être totalement indépendant à l'égard des pressions politiques et des manifestations d'opportunisme de manière à pouvoir établir sa réputation en tant qu'institution juridique,

5.appréciant les initiatives et les décisions de caractère exceptionnel que le Secrétaire général, le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale des Nations unies ont prises au sujet de la sanction des crimes contre l'humanité commis dans l'ex-Yougoslavie, et en particulier les résolutions du Conseil de sécurité 808/1993 du 22 février 1993 et 827/1993 du 25 mai 1993,

6.considérant que la décision du Conseil de sécurité des Nations unies d'instituer un tribunal international pour l'ex-Yougoslavie a, virtuellement, une valeur considérable sur le plan juridique et politique et constitue un précédent susceptible de déboucher ultérieurement sur l'établissement d'une juridiction pénale internationale permanente,

7.estimant qu'un tribunal international peut constituer une arme importante pour la prévention des crimes contre l'humanité ainsi qu'un facteur de stimulation de l'ordre juridique;

en ce qui concerne le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie:

7.A.se félicite de la constitution et de l'installation du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie qui a eu lieu le 17 novembre 1993 à La Haye et considère qu'il pourrait s'agir là là d'une contribution extrêmement importante de la communauté internationale pour redonner espoir dans le droit aux victimes de la guerre dans l'ex-Yougoslavie;

7.B.estime que ce tribunal doit être une juridiction impartiale et efficace, qui devra exercer son activité dans tous les cas, indépendamment de la solution politique du conflit en cause, dans la mesure précisément où les responsabilités pénales individuelles, à tous les niveaux, devront être sanctionnées sans qu'elles puissent faire l'objet d'un marchandage politique;

7.C.estime que la réussite ou l'échec de cette institution contribuera de façon notable à renforcer ou à ôter la crédibilité de la perspective d'un ordre international juste et exercera une grande influence sur l'avenir du droit international;

7.D.lance un appel pressant aux Nations unies pour que ce tribunal puisse être doté d'un bureau efficace du ministère public, qui permette de mettre un terme à la situation précaire actuelle;

7.E.estime que le poids et l'efficacité politique du tribunal dépendront dans une large mesure de la publicité qui sera faite à ses activités et du soutien démocratique qu'il obtiendra des différentes autorités et de la société, et demande dès lors à tous les moyens d'information de marquer leur intérêt pour les activités du tribunal international;

7.F.estime que l'Union européenne doit s'engager à fond pour que le tribunal puisse remplir pleinement sa fonction et demande qu'à cette fin l'Union inscrive sans retard le soutien actif au tribunal - dans les formes suggérées ici et sous toute autre forme jugée opportune - dans les "actions communes de politique étrangère et de sécurité", au sens du titre V du traité sur l'Union;

7.G.félicite les États membres (comme, par exemple, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg) qui ont déjà adopté des mesures importantes de soutien à ce tribunal et demande à l'Union et à tous les États membres de soutenir l'activité du tribunal pour l'ex-Yougoslavie, juridiquement, politiquement, financièrement et concrètement par:

7.G.a) des actes législatifs et gouvernementaux permettant de mettre à exécution les mesures prises par le tribunal, et en particulier la citation des inculpés et des témoins, l'arrestation et le transfert de ceux contre lesquels ont été lancés des mandats, l'assistance judiciaire internationale nécessaire, les mesures requises pour garantir l'exécution des peines prononcées;

7.G.b) le déblocage immédiat des fonds nécessaires pour le fonctionnement du tribunal, à travers le versement - par les États membres de l'Union - de la somme nécessaire au moins pour la première année de fonctionnement sur le compte fiduciaire spécial constitué par le Secrétaire général des Nations unies, et la garantie de leur participation à l'effort international qui devra être consenti pour couvrir également les dépenses nécessaires à l'avenir;

7.G.c) la mise à disposition, à la demande du tribunal, de personnel spécialisé, de matériel de documentation et informatique, de données et informations recueillies par les services de police et les instances judiciaires nationales, d'infrastructures (pénitentiaires notamment) et de tout ce qui pourra se révéler nécessaire pour le bon fonctionnement de ce tribunal;

7.H.estime que des initiatives analogues devraient être encouragées conjointement par les États membres de l'Union au sein des institutions internationales, et en particulier du Conseil de l'Europe et de la CSCE, et félicite les États - parmi lesquels, par exemple, les États-Unis et la Finlande - qui ont déjà manifesté un soutien concret;

7.I.demande à l'Union et aux États membres de contribuer de manière substantielle au budget global du tribunal (actuellement fixé à 33 millions de US$), et de mettre tout en oeuvre auprès des Nations unies pour que ce budget soit approuvé et son financement dûment couvert;

7.J.demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intervenir dans les instances internationales pour que la réparation des dommages puisse être soumise au tribunal de façon adéquate;

7.K.charge la Commission d'élaborer un projet d'initiative pour appuyer les organismes civils et non-gouvernementaux engagés, dans les divers territoires de l'ex-Yougoslavie, dans des activités démocratiques et de réconciliation et dans le soutien au tribunal international, en les aidant à remplir leurs activités, c'est-à-dire à fournir les informations, les plaintes et les pièces nécessaires au tribunal; et demande à la Commission de débloquer les fonds nécessaires à cette fin, en faisant appel à la ligne budgétaire B7-52;

7.L.estime que l'activité de la "commission Bassouni", instituée par la résolution n· 780/1992 du Conseil de sécurité des Nations unies et confirmée ensuite par la résolution n· 787/1992, ne peut pas être considérée comme terminée à la suite de la création du tribunal ad hoc et souhaite dès lors que cette "commission d'experts" puisse poursuivre son précieux travail de recherche et de documentation sur les faits qui pourraient être qualifiés de crimes contre l'humanité et poursuivis comme tels;

en ce qui concerne l'institution d'un tribunal international permanent:

7.M.estime que l'heure est venue de compléter l'ordre juridique international par un tribunal international permanent, avec une juridiction bien définie pour les crimes ayant une importance particulière au niveau supranational ("crimes de droit international", parmi lesquels l'incitation au génocide et à l'épuration ethnique et l'exécution de ces actes) qui devront être définis à partir de sources incontestables de droit international;

7.N.recommande à l'Union et à toutes les institutions internationales de saisir l'occasion de la création du tribunal pour l'ex-Yougoslavie pour promouvoir son évolution vers un tribunal international permanent;

7.O.attache une grande attention aux travaux préparatoires importants qui ont déjà été réalisés dans cette direction pour parvenir à définir un code international et un projet de statut du tribunal, actuellement examiné par l'Assemblée générale des Nations unies, et presse les gouvernements des États membres d'oeuvrer en ce sens au sein de la commission juridique (sixième commission) de l'Assemblée générale des Nations unies pour que le projet puisse être encore soumis à l'Assemblée générale dans le courant de 1994;

7.P.demande au Conseil de l'Union d'intervenir dans toutes les instances internationales en faveur de la création de nouveaux organismes juridictionnels internationaux dans le domaine pénal, en définissant à cet égard une position commune au sens des articles J.1 à J.3 du Titre V du traité sur l'Union européenne qui devrait être convertie en une action commune de politique étrangère et de sécurité;

o

o o

7.Q.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, en leur demandant d'informer dans les meilleurs délais la commission compétente du Parlement des suites données en particulier aux paragraphes 6, 9 et 16, et de la transmettre également aux Secrétaires généraux des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de la CSCE, au Président du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ainsi qu'aux parlements et gouvernements des républiques de l'ex-Yougoslavie.