A3-0228/94

Résolution sur un nouveau système de ressource propres pour l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu sa résolution du 10 juin 1992 sur la communication de la Commission "De l'Acte unique européen à l'après-Maastricht: les moyens de nos ambitions",

-vu sa résolution du 27 octobre 1993 sur l'adoption d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire au cours de la période 1993-1999,

-vu l'accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et en particulier la déclaration y annexée concernant le système des ressources propres,

-vu les conférences sur le système de ressources propres avec les représentants des parlements nationaux et la présidence du Conseil, les 21 et 22 février 1994,

-vu le rapport de la commission des budgets (A3-0228/94),

A.considérant que la Communauté doit disposer de recettes propres suffisantes pour couvrir ses dépenses,

B.considérant qu'en ce qui concerne les ressources propres et plus particulièrement les deux dernières en date, elles ont pratiquement perdu, d'une certaine façon, ce caractère de ressources propres, bien qu'il s'agisse indéniablement et définitivement, sur le plan juridique, de ressources propres,

C.convaincu que les réformes proposées par la Commission - réduction du taux maximal de la TVA de 1,4% à 1% et limitation de l'assiette à 50% du PNB - affaiblissent encore le caractère des recettes de TVA qu'ont les ressources propres,

D.convaincu que le système actuel de ressources propres ne permet pas une répartition équitable des charges, ni selon le critère du PNB national ni selon le critère du PNB par habitant,

E.convaincu qu'un véritable système de ressources propres se doit d'être à la fois transparent, équitable et équilibré,

F.soulignant que des recettes propres de l'Union affectent la nature de ces recettes, non leur volume, et que par conséquent le système de recettes n'influe pas sur leur produit,

G.soulignant que la question de l'équité des ressources doit prendre en compte le PNB des États membres ou des citoyens de l'UE et ne peut avoir un lien direct avec les modalités de dépenses,

H.considérant qu'une Union européenne au développement démocratique doit disposer, dans le respect du principe de subsidiarité, de l'autonomie financière dans ses domaines de compétence, ne fût-ce que parce que la perspective européenne ne peut être prise en compte de façon appropriée par les parlements nationaux,

I.considérant que le système de ressources qui alimente le budget de toute administration publique, tout comme sa procédure d'adoption, sont intimement liés à la responsabilité budgétaire de toute démocratie représentative,

J.considérant que l'Union européenne fournit des biens publics qui doivent être financés à l'aide de ressources publiques liées à l'Union;

1.invite le Conseil et les États membres à mettre en place, d'ici l'expiration, en 1999, des prévisions financières actuelles, un véritable système de ressources propres pour l'Union européenne et à entamer, dans le cadre des conférences intergouvernementales de 1996, des négociations pour la mise en place de ce système;

2.invite la Commission à présenter, d'ici l'ouverture des conférences intergouvernementales de 1996, une proposition de nouveau système de ressources propres pour la Communauté, reposant exclusivement sur des recettes propres;

3.est d'avis que l'Union doit, pour financer les tâches qui lui sont conférées, disposer de ressources propres suffisantes de façon à posséder une assise financière autonome pour atteindre ses objectifs politiques dans le respect du principe de subsidiarité;

Les éléments d'un système de ressources propres

4.exige la mise en place d'un système de ressources selon des modalités transparentes et compréhensibles pour les citoyens, égales et contrôlables dans l'ensemble de la Communauté;

5.réclame la mise en place d'un système de recettes fondé sur une répartition des coûts tenant compte de la capacité des différents États membres et des citoyens contribuables;

6.demande que le nouveau système de recettes ne conduise pas à un alourdissement des charges imposées actuellement aux contribuables mais fasse clairement apparaître quelle part de la recette fiscale revient légalement à l'Union et quelle part revient aux États membres;

7.demande enfin la création d'un système de ressources propres établissant, de par la nature du prélèvement, un lien et un rapport de responsabilité directs entre l'Union européenne (par le truchement de ses autorités budgétaires: Conseil de ministres et Parlement) et le citoyen contribuable et favorisant, de cette façon, un lien démocratique entre le citoyen et l'Union;

Une troisième et nouvelle ressource propre

8.a la conviction que les deux premières catégories de recettes: prélèvements, primes, montants compensatoires et droits de douane constituent, du fait de la compétence communautaire en matière de commerce extérieur, des ressources propres et doivent par conséquent être maintenues comme telles; souligne néanmoins que ces recettes joueront un rôle de moins en moins important, en raison notamment des récentes décisions dans le cadre du GATT et de la réforme de la PAC en cours;

9.a la conviction qu'une troisième et nouvelle source de recettes, au lieu des troisième et quatrième catégories actuelles de recettes, doit être créée sous la forme d'un pourcentage fixe de la TVA puisque celle-ci, malgré les discussions sur la définition "juste" de son assiette, constitue encore la base la plus fiable d'une ressource propre; considère que la TVA est politiquement maîtrisable; connue dans tous les États membres, elle est familière du contribuable et peut, et même doit, être harmonisée au plan communautaire;

10.a la conviction que la part de TVA revenant à l'Union, perçue directement dans les déclarations fiscales et mentionnée comme telle sur les factures individuelles, est le type d'impôt qui répondrait le mieux aux exigences de simplicité et de transparence et établirait un lien solide entre le contribuable et le bénéficiaire (l'Union européenne);

11.a la conviction que l'attestation explicite de la part communautaire de la TVA, sous la forme de comptes séparés, pourrait contribuer à corriger les erreurs d'appréciation des citoyens quant au coût de l'Union et renforcerait par là même le sentiment d'identification du citoyen à l'Union européenne;

12.estime que la multiplication des missions dévolues à l'Union doit s'accompagner de transferts appropriés de ressources propres, lesquels peuvent facilement être adaptés aux tâches nécessaires et aux objectifs fixés;

13.estime que le principe d'une "fiscalité éducative", à finalité économique et/ou écologique, peut s'envisager mais considère qu'une telle fiscalité, par son caractère dégressif et son impact inégal d'un État membre à l'autre, ne peut constituer qu'une source de financement additionnelle et que son introduction devrait, de ce fait, être laissée aux États membres;

Le problème de la justice fiscale

14.maintient l'objectif de justice fiscale, même s'il est certain qu'une justice fiscale absolue est irréalisable et ne peut donc faire l'objet que d'une approche;

15.juge indispensable, pour permettre, au niveau de l'individu, une plus grande justice fiscale, d'étudier la possibilité de scinder le taux de TVA de l'Union: on pourrait alors envisager un taux de base pour les produits du "panier de la ménagère" et un taux majoré pour tous les autres produits;

16.estime cependant qu'il serait possible, dans l'intérêt d'une plus grande justice fiscale au plan national et pour corriger les déséquilibres résiduels par rapport au PNB des États membres, d'envisager une péréquation financière entre les États membres, sur le modèle de celle pratiquée entre les Länder allemands, après la liquidation de l'exercice budgétaire concerné;

17.souligne avec force que les recettes des première et deuxième catégories, perçues aux frontières extérieures et passages douaniers de l'Union, demeurent des recettes de l'Union et n'appartiennent pas aux lieux ou pays d'origine des recettes ni à l'État membre qui procède à leur liquidation (c'est d'ailleurs à ce titre qu'une taxe de 10% est actuellement versée par l'Union européenne aux États membres);

18.est convaincu que le problème de la justice fiscale doit être distingué de celui de la justice distributive: celle-ci est largement l'objet de choix politiques et doit être conforme aux objectifs de l'Union, comme par exemple la cohésion économique et sociale de toutes ses parties; souligne à cet égard que le bénéfice économique du marché intérieur par rapport aux contributions versées par les États membres à l'Union européenne est largement supérieur pour tous, en particulier pour les États le plus développés économiquement;

19.considère qu'un système équitable de ressources et de dépenses, arrêté démocratiquement, contribue de manière décisive à éliminer le recours à des solutions partielles qui, historiquement, ont obéré le budget de la Communauté;

20.approuve, pour réaliser l'objectif d'un système de ressources propres uniforme et général, l'octroi de dérogations temporaires à certains États membres; rejette toutefois, dans le système de ressources propres, une Communauté "à la carte" où certains États revendiqueraient des avantages permanents;

Le système financier et la participation démocratique

21.est d'avis que le transfert de compétences politiques croissantes au niveau européen, par exemple dans les domaines de l'agriculture, des relations économiques extérieures, du marché intérieur, de l'aide au développement, des transports, de la politique sociale, économique et monétaire, doit s'accompagner d'une dotation appropriée de l'Union en compétences législatives démocratiques; parmi ces compétences, il faut relever les compétences fiscales et budgétaires ainsi qu'une autonomie suffisante ("No representation without taxation");

22.estime que le transfert permanent, par les États membres, de montants préfixés, indépendamment des décisions de l'autorité budgétaire, est contraire à toute procédure démocratique, entraîne un surcroît de dépenses superflues et donne des résultats absurdes sur le plan budgétaire; souligne en conséquence que l'autonomie budgétaire de l'Union européenne favorise une subsidiarité bien comprise et renforce, dans chaque cas, le sentiment de responsabilité vis-à-vis des impôts acquittés par les citoyens;

23.souligne la nécessité d'une gestion budgétaire économe des recettes et des dépenses et, notamment après les décisions de Maastricht, d'un contrôle rigoureux pour lutter contre les fraudes; que la nécessité d'un contrôle accru est mieux perçue à mesure que s'accroît l'autonomie financière;

24.invite la Commission à incorporer dans sa proposition les critères et éléments précités pour la mise en place d'un nouveau système de ressources propres de l'Union européenne;

25.invite également le Conseil à faire de ces critères et éléments sa base de négociation sur un nouveau système de ressources propres de l'Union;

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26.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres.