A3-0248/94

Résolution sur la politique du personnel des Institutions communautaires

Le Parlement européen,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu sa résolution du 13 mai 1992 sur la politique du personnel des Institutions communautaires,

-vu le rapport de la commission des budgets (A3-0248/94),

A.considérant que le Traité lui confère la responsabilité, en tant que branche de l'Autorité budgétaire, d'autoriser les effectifs de chaque Institution ainsi que l'ensemble des crédits administratifs,

B.considérant qu'il faut veiller au respect des contraintes budgétaires telles qu'elles résultent des Perspectives financières annexées à l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993;

C.considérant qu'à moyen terme, avec l'élargissement et les responsabilités croissantes de la Communauté, les structures administratives risquent de ne pas pouvoir répondre à la nécessité d'une organisation efficace de ses propres Institutions dans le respect du principe de subsidiarité,

D.considérant qu'il est nécessaire d'indiquer un certain nombre d'actions dont les Institutions et, notamment, la Commission et le Parlement devront tenir compte en vue d'une meilleure organisation de celles-ci à partir de juin 1994,

1.estime nécessaire que toute Institution communautaire soit soumise à une évaluation périodique en profondeur (tous les 2 ans et demi) des services pour justifier chaque poste de son organigramme, afin d'améliorer l'efficacité des services fournis; estime toutefois qu'une mise à jour annuelle de cette évaluation devrait être faite;

2.réitère sa position que toute modification du Statut doit préserver l'autonomie et l'indépendance de la fonction publique européenne; considère toutefois utile de se diriger vers une adaptation du Statut des fonctionnaires qui devrait être mieux adapté au rôle de l'Administration de l'Union européenne; cette révision devrait éliminer certaines distorsions et incorporer des éléments de flexibilité afin de pouvoir recruter du personnel plus spécialisé pour un temps limité en tant qu'agent temporaire et faciliter les échanges d'agents avec les fonctions publiques nationales et territoriales;

3.regrette que les institutions communautaires n'aient pas donné l'exemple, à la suite de l'Année des personnes âgées, en supprimant la discrimination fondée sur l'âge pour le recrutement du personnel; se félicite néanmoins de l'annonce faite récemment par la Commission sur son intention d'élever la limite d'âge en ce qui concerne les agents temporaires;

4.demande également que des mesures soient prises pour introduire des éléments de motivation du personnel, notamment avec un système de notation qui prime davantage le mérite dans le respect de la jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de première Instance (Affaires Vainker, 1988, et Marcato, 1990);

5.souhaite que les Institutions devraient augmenter leur coopération interinstitutionnelle afin de dégager des économies d'échelle ainsi que de permettre une meilleure coordination dans la gestion de certains services qui pourrraient être gérés en commun; un rapport devra être remis à l'Autorité budgétaire avant le 1er mai 1994;

6.demande à la Commission d'examiner les coûts économiques résultant de la dispersion géographique des sièges des institutions et des agences communautaires;

7.invite toutes les Institutions à présenter, le cas échéant, un plan global des services susceptibles d'être privatisés sur la base des critères d'opportunité, efficacité et économie; les Institutions devraient indiquer également les dispositions à appliquer au personnel touché par de telles mesures (redéploiement, mobilité interinstitutionnelle, dégagement volontaire, application des articles 41 et 50 du statut,...);

8.considère également indispensable que chaque Institution amorce une réflexion sur l'impact de l'élargissement sur son fonctionnement et soit prête à présenter un plan de restructuration pour se préparer à fonctionner dans la période suivant l'élargissement; des suggestions sont introduites ci-dessous concernant la Commission et le Parlement;

9.invite toutes les Institutions à assurer une répartition équilibrée entre hommes et femmes à tous les grades;

o

o o

10.en ce qui concerne la Commission, se félicite pour la gestion du transfert des mini-budgets de la partie B à la partie A du budget des Communautés européennes; rappelle toutefois que ce transfert sera complet seulement lorsque le rapatriement des mini-budgets relatifs aux fonds structurels et à la recherche sera réalisé;

11.constate que malgré la création d'environ 1.000 nouveaux postes au titre de la transformation de crédits en emplois (TCE), le nombre du personnel extérieur de la Commission n'a pas diminué; estime que si aucune réduction importante du personnel externe n'est possible, déjà à partir du prochain exercice budgétaire, l'ensemble de la politique de TCE devrait être réexaminé;

12.invite la Commission à une gestion du personnel qui respecte une répartition géographique équilibrée, ainsi qu'à renoncer à la pratique de réserver des postes de haut grade à la même nationalité; demande qu'un rapport soit établi sur ces problèmes pour une discussion dans le cadre de l'élargissement;

13.invite la Commission à présenter un document de réflexion, à plus long terme, sur une organisation différente des services qui:

- permette le maintien d'une structure efficace lorsque des nouveaux Etats adhérent à la Communauté,

- assure que la structure mise en place ne fasse pas double emploi entre Directions générales et puisse être gérable par les Commissaires responsables,

- soit plus transparente vis-à-vis de l'opinion publique;

14.demande à la Commission de proposer les mesures concrètes de restructuration découlant de la réflexion qui devra être engagée pour éviter le risque d'une perte d'efficacité qui serait au détriment de la construction européenne; celles-ci devraient être présentées avant l'investiture par le Parlement du prochain président de la Commission;

15.exprime une profonde préoccupation pour l'extension du Statut des fonctionnaires à une partie du personnel responsable des Agences communautaires; craint que la création dès le départ d'une situation différenciée conduise inévitablement à reproduire des erreurs déjà commises dans le passé (exemple, JET); invite la Commission à présenter sans délai un Statut spécial pour les Agences applicable à l'ensemble des fonctionnaires y travaillant; note également que la dispersion géographique de tous ces organes est source de mauvaise gestion de ressources humaines et financières;

16.invite également la Commission à présenter une proposition visant à définir les fonctions et le rôle des agents temporaires travaillant dans les institutions;

o

o o

17.se félicite, pour ce qui concerne le Parlement européen, des réflexions et des analyses faites à l'intérieur du Secrétariat général dans le cadre de l'évaluation des services; s'attend à ce qu'au cours de la prochaine législature, des réalisations puissent être accomplies; invite le Secrétaire général à présenter, avant le 30 septembre 1994 un plan global de restructuration des services, notamment pour faire face aux nouvelles tâches de l'Institution, en particulier en vue de l'élargissement de la Communauté;

18.constate qu'il existe un nombre élevé d'organes parlementaires (65) pour lesquels il faut assurer l'organisation (secrétariat, interprètes, salle de réunion), avec le risque inévitable de chevauchement; suggère que dans la prochaine législature, une meilleure gestion des ressources humaines passe également par une réduction des organes parlementaires;

19.constate que depuis l'élection directe, l'assistance parlementaire a été surtout dirigée à travers le secrétariat général et les secrétariats des groupes politiques; estime qu'un renforcement de l'assistance parlementaire individuelle devrait être réalisée au cours de la période 1995-1999;

20.considère que tous les projets existants (exemple, Epicentre) doivent tenir compte davantage d'une assistance renforcée aux membres individuels et à leurs assistants;

21.invite, sur la base de cette analyse, la Commission à introduire les modifications nécessaires dans le Statut des autres agents des Communautés pour définir et reconnaître le rôle de ces assistants dès que possible; soutient les mesures temporaires proposées par le Collège des Questeurs ainsi que la création d'un registre des assistants; estime nécessaire qu'un meilleur contrôle soit effectué sur les dépenses destinées aux assistants;

o

o o

22.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.