A3-223/94

Résolution sur l'Avenir du Traité CECA

Le Parlement européen,

-vu les dispositions du Traité CECA et notamment ses articles 49 à 56,

-vu sa résolution du 9 juillet 1992 sur les conséquences budgétaires et financières de l'Avenir du Traité CECA,

-vu la communication du 18 novembre 1992 de la Commission sur l'Avenir du Traité CECA - activités financières (SEC(92)1889),

-vu les actualisations de la communication du 18 novembre 1992, l'une du 21 avril 1993 (SEC(93)0625), l'autre du 20 octobre 1993 (SEC(93)1596),

-vu les conclusions du Conseil Industrie du 24 novembre 1992,

-vu la note du 10 juin 1993 de la Présidence danoise du Conseil et le Memorandum du Gouvernement français du 22 février 1993,

-vu la communication du 19 octobre 1993 de M. Christophersen sur l'Avenir du Traité CECA - activité emprunts-prêts (COM(93)0512/3),

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail (A3-223/94),

A.considérant que les différentes orientations envisagées et que les différents scénarios illustratifs présentés n'ont fait, jusqu'à ce jour, l'objet d'aucune décision formelle de la part des institutions compétentes,

B.considérant que le "phasing out" du Traité CECA est entré dans une phase opérationnelle avec l'établissement du budget opérationnel CECA pour 1994,

C.considérant la "grève" de l'avis-conforme que poursuit le Conseil sur les demandes de prêts qui lui sont soumises,

D.considérant l'absence de dispositions concrètes de la part de la Commission pour la création d'un "phasing in" des activités CECA dans le budget général;

1.estime indispensable que le cadre d'analyse actuellement envisagé fasse l'objet d'une concertation appropriée et que le Parlement européen, ainsi que les autres partenaires adéquats soient partie prenantes aux décisions qui seront prises en la matière;

2.réitère sa position selon laquelle tout scénario de "phasing out" des activités CECA ne pourra trouver l'agrément du Parlement européen qu'avec une correspondance adéquate de "phasing in" de ces activités dans le budget général;

3.souligne, à cet égard, que le parallélisme des procédures entre le budget général et le budget CECA devra permettre de vérifier, année après année, cette correspondance;

4.attend de la Commission, conformément aux orientations pour le budget 1995, qu'elle inscrive des crédits sur les lignes budgétaires afférentes dans le budget de la Communauté pour l'exercice 1995;

5.estime, en effet, essentielle la reprise ou la poursuite des activités CECA dans le budget général, ceci devant permettre d'alléger les obligations du budget opérationnel CECA en poursuivant une gestion prudente des réserves;

6.demande que ce "phasing in" concerne autant les activités de recherche que les aides à caractère social comme régional;

7.considère, à ce propos, que devraient être exploitées toutes les possibilités du 4ème programme-cadre au regard notamment des programmes spécifiques directement concernés ainsi que des différents objectifs des Fonds structurels, y compris l'objectif 4 du Fonds social européen;

8.signale en outre que la retraite anticipée doit être maintenue comme une mesure spéciale et qu'une réglementation dans ce sens doit être prévue dans le cadre des Fonds structurels;

9.précise, cependant, qu'aucun transfert de fonds en provenance des réserves ou de la trésorerie CECA ne pourra servir comme financement complémentaire de ce "phasing in";

10.demande à la Commission de lui communiquer les conséquences de l'élargissement sur le budget opérationnel compte tenu de la pleine participation des pays adhérents au financement de la CECA;

11.demande que la réduction progressive du prélèvemement CECA soit accélérée, afin de parvenir à son abolition dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importante baisse de compétitivité qui frappe les secteurs sidérurgique et charbonnier;

12.invite la Commission, en ce qui concerne l'activité emprunts-prêts, à mieux préciser ses conclusions tant en ce qui concerne la réduction de cette activité qu'en ce qui concerne son transfert ou sa suppression;

13.rappelle, à ce propos, les principales conclusions du Conseil Industrie du 24 novembre 1992 en la matière et s'interroge sur l'impossibilité affichée par la Commission de réduire, même partiellement, l'activité emprunts-prêts avant 1997;

14.estime notamment que les prêts à la reconversion (article 56) avec bonifications d'intérêts pourraient être réduits progressivement et supprimés compte tenu notamment des mécanismes similaires décidés par les Sommets de Copenhague et d'Edimbourg, mais souligne l'importance d'une consultation préalable avec le Parlement européen ainsi que les autres partenaires appropriés avant de prendre une décision définitive dans ce domaine;

15.estime que la Commission doit réorienter les prêts au logement social des travailleurs vers des objectifs d'assainissement de l'environnement (et d'amélioration des logements concernés) dans les zones CECA, notamment en agglomération, afin de réhabiliter les périmètres ayant notablement pâti des incidences de l'activité économique CECA;

16.réaffirme, par ailleurs, la priorité que doit représenter les mesures sociales en liaison avec la restructuration des secteurs sidérurgiques et charbonniers, ainsi que les actions de recherche;

17.regrette, à ce propos, l'échec de la restructuration entreprise par la Commission pour l'assainissement de la sidérurgie privée européenne, en l'invitant à poursuivre ses efforts en ce sens;

18.appelle la Commission, au regard de certaines suggestions émises par le Parlement, à compléter son scénario à l'horizon 2002, afin de permettre de mieux appréhender le reliquat financier disponible à cette date et de lever les incertitudes juridiques liées à sa disponibilité;

19.souligne l'importance pour le Parlement de se prononcer à l'occasion de chaque procédure budgétaire CECA sur les différentes questions liées à l'Avenir du Traité CECA sur la base d'une communication spécifique de la Commission actualisant ses données par rapport au scénario présenté;

20.charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport y afférent aux Gouvernements des Etats membres, au Conseil, à la Commission et au Comité consultatif CECA.