B3-0401, 0402, 0403 et 0404/94

Résolution sur les droits de l'homme dans le domaine de la politique extérieure de l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu les dispositions du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, en particulier son titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune,

1.réaffirme que les droits de l'homme, tels qu'ils sont énoncés, entre autres, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans la Convention internationale sur les droits civils et politiques et dans la Convention européenne des droits de l'homme, sont universels, indivisibles et interdépendants;

2.affirme que le respect des droits de l'individu et de ses libertés fondamentales ainsi que son intégration sociale et économique dans un régime de démocratie pluraliste sont autant de conditions sine qua non de son complet épanouissement et font partie intégrante du respect des droits de l'homme;

3.considère que la consolidation et la promotion des régimes démocratiques, gérés par des lois et des institutions propres à un Etat de droit, qui garantissent la sauvegarde des libertés fondamentales de l'individu et la protection des droits de l'homme, sont des éléments essentiels de la définition de la politique étrangère de l'Union européenne;

4.affirme que les violations des droits de l'homme préoccupent à juste titre la communauté internationale et que cette préoccupation ne saurait être considérée comme une ingérence dans les affaires intérieures d'un pays; estime, dans le même ordre d'idées, qu'une intervention pour des raisons humanitaires ne saurait davantage être considérée comme une ingérence dans les affaires intérieures d'un pays;

5.affirme que la situation de la femme demande une attention particulière de la part de l'Union européenne, dans l'objectif final de parvenir à la réalisation d'une égalité effective entre les femmes et les hommes;

6.se dit particulièrement préoccupé par le sort de millions d'enfants à travers le monde menacés par la famine et plusieurs formes d'exploitation et de violence;

7.rappelle le soutien qu'il a apporté à l'édification d'une Europe pluriculturelle, dans laquelle règne la tolérance fondée sur le respect des différences de sexe, de race, de religion, de langue, de nationalité; rappelle à ce propos ses différentes prises de position contre la purification ethnique, marque son soutien à l'action du Haut-commissaire pour les minorités de la CSCE et demande que soit mis à la disposition de celui-ci les moyens nécessaires pour permettre la prévention des conflits;

8.estime que la politique en matière de réfugiés doit faire l'objet d'une révision efficace et être mise en oeuvre rapidement, en particulier dans les Etats de l'Union européenne où une forte tension se fait sentir dans ce domaine, et fait valoir la nécessité qu'il y a pour l'Union européenne de définir les principes d'une meilleure répartition entre les Etats membres des charges imposées par l'afflux de réfugiés (burden sharing);

9.est d'avis que tout accord entre l'Union européenne et des pays tiers doit nécessairement comporter la clause du respect des droits de l'homme et des droits sociaux et que des instruments de suspension automatique des accords en cas de violation de ces droits doivent y être prévus; estime, en outre, que l'application effective des traités ratifiés devra être la ligne d'action de la politique extérieure de l'Union européenne;

10.invite le Conseil et la Commission à aller plus avant dans la transparence des fonds budgétaires destinés à la mise en place d'une politique cohérente dans le domaine des droits de l'homme - laquelle est indispensable aux fins d'analyse correcte des priorités, des lignes d'action et des projets envisagés dans ce secteur - et à mieux coordonner les efforts des Etats membres en matière de droits de l'homme, aujourd'hui encore trop dispersés et entrepris sur l'initiative des Etats;

11.estime que, désormais, la coopération entre lui-même, le Conseil et la Commission revêt plus d'importance encore, compte tenu de l'obligation de renforcer et d'élargir la politique étrangère et de sécurité commune;

12.fait observer qu'il doit être informé plus complètement sur ces questions par la Commission et le Conseil, sous réserve que soient fournies les garanties requises quant à la préservation du caractère confidentiel des dossiers traités;

13.pense que les politiques suivies par l'Union européenne en faveur de la démocratie devraient être incluses dans le mandat de l'organe parlementaire chargé des droits de l'homme;

14.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.