A3-0124/94

Résolution sur la situation des Tsiganes dans la Communauté européenne

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution présentées:

a) par M. Bandres Molet sur la situation de la communauté tsigane dans l'Europe communautaire (B3-0478/92),

b) par M. Ramírez Heredia sur l'accord entre l'Allemagne et la Roumanie en vue du raptriement forcé des tsiganes de Roumanie (B3-1503/92),

c) par Mme Piermont sur l'accueil en Allemagne de tsiganes yougoslaves (B3-0995/93),

-vu les pétitions nos 219/92, 683/92 et 727/93,

-vu les principes énoncés dans la Charte de l'Organisation des Nations unies (ONU), dont celui du "respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion",

-vu la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10 décembre 1948 à Paris, qui définit notamment les lignes directrices d'un ordre international reposant sur la sauvegarde de la liberté et des droits fondamentaux de l'individu,

-vu les articles 2, 7, 48, 51, 52 à 66, 119, 173 et 117 du traité CE,

-vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux droits de l'homme et, en particulier, aux droits des minorités,

-vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe en novembre 1950,

-vu les conclusions des deux commissions d'enquête créées par le Parlement européen en 1985 et 1989 sur le racisme et la xénophobie,

-vu les décisions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et, plus spécialement, une résolution d'une valeur juridique internationale signée à Paris, en novembre 1990, par trente-quatre chefs de gouvernement, dans laquelle le peuple rom était désigné en cette qualité pour la première fois,

-vu la communication de la Commission européenne du 19 novembre 1990 sur l'adhésion de la Communauté en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'homme,

-vu la déclaration commune du 11 juin 1986 du Parlement européen, du Conseil, des représentants des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission, contre le racisme et la xénophobie,

-vu la Charte sociale européenne,

-vu la déclaration des droits et des libertés fondamentaux approuvée le 12 avril 1989 par le Parlement, qui précise les principes élémentaires d'une communauté de droit respectueuse de la dignité humaine et des droits fondamentaux,

-vu l'Acte unique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1987, dont les signataires affirment leur volonté de promouvoir la démocratie sur la base des droits fondamentaux - dont la liberté, l'égalité et la justice sociale - reconnus dans les constitutions des États membres, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte sociale européenne,

-vu les dispositions de l'Acte unique selon lesquelles il incombe à la Communauté d'oeuvrer, dans la cohésion et la solidarité, pour une défense plus efficace des intérêts communs et de l'indépendance de ses membres et pour le triomphe des principes de la démocratie, du droit et des droits de l'homme,

-vu les déclarations du Conseil européen de Dublin (25 et 26 juillet 1990) et du Conseil européen de Maastricht (9 et 10 décembre 1991) sur le racisme et la xénophobie,

-vu l'avis du Comité économique et social du 23 novembre 1988 sur la proposition de résolution du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie,

-vu sa résolution du 11 mars 1993 sur le respect des droits de l'homme dans la Communauté européenne (rapport annuel de 1993),

-vu sa résolution du 6 septembre 1983 sur la situation concernant le statut du secteur du commerce sans siège fixe ou ambulant,

-vu sa résolution du 17 mars 1989 sur l'analphabétisme et l'instruction des enfants dont les parents n'ont pas résidence fixe,

-vu sa résolution du 24 mai 1984 sur la situation des tsiganes dans la Communauté européenne,

-vu les conclusions du Colloque international d'études tsiganes qui s'est tenu à Rome, du 20 au 28 septembre 1991,

-vu les conclusions du Colloque européen sur les Tsiganes qui a eu lieu en Tchécoslovaquie, du 15 au 17 octobre 1992, à l'initiative de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe,

-vu la recommandation 1203 (1993) adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 2 février 1993,

-vu la déclaration et le plan d'action relatifs à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance publiés à Vienne, le 9 octobre 1993, par les chefs d'État et de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe,

-vu l'article 45 du règlement,

-vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A3-0124/94),

A.considérant que, sous la pression des événements, la législation communautaire est appelée à se développer en permanence et à s'étendre à de nouveaux domaines, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 235 du traité instituant la Communauté,

B.vivement préoccupé par la montée du racisme et de la xénophobie et, surtout, par les violences d'inspiration raciste dont sont victimes les minorités installées dans certains États membres de la Communauté,

C.conscient que la protection des droits de l'homme dans les États membres relève des juridictions nationales et des organismes mis en place conjointement avec le Conseil de l'Europe,

D.estimant que la persistance depuis plusieurs siècles d'une discrimination ne permet guère au peuple rom de s'organiser pour faire valoir ses droits et défendre ses libertés fondamentales à l'intérieur de la société où il vit,

E.considérant que le peuple rom est l'une des minorités les plus importantes habitant sur le territoire de l'Union européenne,

F.considérant les exigences sociales particulières qu'une croissance démographique aussi rapide provoque dans des secteurs sensibles tels que la scolarisation ou l'exercice de certaines libertés fondamentales, parmi lesquelles le droit au libre établissement et le droit de vote,

G.conscient des spécificités de la culture et des traditions du peuple rom, spécificités qu'il convient de prendre en considération selon une approche ponctuelle et soigneusement étudiée,

H.considérant que ces spécificités créeront chez le peuple rom des besoins particuliers lorsque celui-ci s'insérera dans la réalité économique et sociale du nouveau millénaire,

I.rappelant qu'aujourd'hui encore les Tsiganes sont victimes des guerres en Europe et persécutés comme dans l'ex-Yougoslavie par tous les partis guerriers,

J.vu l'accord de rapatriement, signé le 24 septembre 1992 entre la République fédérale d'Allemagne et la Roumanie, en vertu duquel des Tsiganes roumains ont été rapatriés de force et dont la conclusion était liée à l'octroi d'un crédit d'un milliard de DM à la Roumanie;

1.demande aux gouvernements des États membres de mettre au point les mesures d'ordre juridique, administratif et social afin de garantir une amélioration de la situation des Tsiganes et des nomades en Europe;

2.demande que tous les ressortissants des pays tiers ayant leur résidence légale dans un Etat membre, notamment les Tsiganes, aient le même droit que les citoyens de l'Union de voyager à travers toute l'Union européenne;

3.recommande aux gouvernements des États membres d'ajouter à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales un protocole où les minorités seraient définies de manière à inclure explicitement la communauté tsigane, grâce à une référence aux minorités dépourvues de territoire;

4.demande à la Commission et au Conseil de l'Europe d'élaborer un rapport global sur la situation des Tsiganes dans leurs États membres, qui porterait notamment sur les mesures coercitives prises par les États, les atteintes aux droits de l'homme, etc.;

5.recommande à la Commission et au Conseil de lancer diverses initiatives dans le domaine de la culture, de l'enseignement, de l'information et de l'égalité des droits, initiatives qui prendraient la forme de propositions soumises aux gouvernements ou aux autorités locales et régionales compétentes des États membres;

6.insiste pour que soient maintenus - et autant que possible majorés - les crédits inscrits dans le budget communautaire au titre des activités sociales, culturelles et éducatives en faveur des Tsiganes;

7.recommande à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres de tout mettre en oeuvre pour faciliter l'intégration économique, sociale et politique des Tsiganes et pour lutter ainsi contre l'indigence et la pauvreté qui continuent d'affliger la plupart des Tsiganes vivant sur le continent;

8.reconnaît que, dans de nombreux États d'Europe centrale et orientale, les tziganes font l'objet de persécutions et recommande donc que les États membres de l'Union européenne examinent avec le plus grand soin les demandes d'asile introduites par les tziganes originaires de ces pays;

9.déplore les accords de rapatriement entre les États membres de l'Union européenne et les États d'Europe centrale et orientale, qui aboutissent à traiter les réfugiés comme des marchandises;

10.souligne que, pour être efficace, la bataille contre le racisme et la xénophobie doit également se livrer sur le terrain de l'éducation, et demande instamment à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres de prendre une série de mesures qui puissent contribuer à l'élimination des principaux obstacles s'opposant à la scolarisation des enfants des communautés tsiganes ou nomades;

11.invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à admettre les langues et la culture tsiganes dans le patrimoine culturel européen;

12.recommande à la Commission et au Conseil d'étudier de manière approfondie les problèmes d'enseignement et de formation qui se posent aux Tsiganes et aux nomades et notamment la scolarisation des enfants Tsiganes qui n'ont pas une bonne connaissance de la langue du pays ou de la région dans laquelle ils résident; recommande également de créer un programme spécifique destiné à inclure l'enseignement de la langue tsigane dans les programmes et dans le cadre de leurs activités en matière d'éducation inter-culturelle, d'élaborer des documents d'information à l'usage des enseignants;

13.rappelle à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres le rôle décisif que peuvent jouer les médias et les pouvoirs locaux et régionaux dans l'éradication des préjugés raciaux, et préconise l'instauration d'une étroite collaboration avec le Comité économique et social, le Conseil de l'Europe et la CSCE en vue de traiter avec efficacité les problèmes liés au racisme et à la xénophobie;

14.invite la Commission et les États membres à mettre en place des programmes informant de manière adéquate la population sur la véritable culture des Tsiganes, en favorisant spécialement les programmes informatifs réalisés par les Tsiganes eux-mêmes;

15.rappelle par ailleurs aux citoyens tsiganes de la Communauté qu'ils ont le droit d'adresser des pétitions au Parlement lorsqu'ils estiment être victimes de comportements racistes;

16.invite le gouvernement allemand à accorder des réparations aux Tsiganes et aux membres de leurs familles qui ont été victimes des persécutions nazies;

17.invite les États membres à ne pas expulser les Tsiganes qui ont fui de Roumanie et de l'ex-Yougoslavie et à faciliter l'accueil de leurs familles;

18.presse la Commission et le Conseil d'ouvrir un centre européen de recherche et d'information grâce auquel les organisations tsiganes les plus représentatives pourront traiter avec les autorités communautaires de problèmes politiques, sociaux et culturels des Tsiganes;

19.encourage les organisations tsiganes à fusionner au niveau européen et presse la Commission et les États membres de soutenir financièrement une telle fusion;

20.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.