A3-0139/94

Résolution sur les priorités énergétiques à considérer lors de la révision du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Linkohr sur les priorités énergétiques à considérer lors de la révision du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) (B3-0334/93),

-vu ses résolutions:

-du 9 février 1992, sur le désarmement, l'énergie et le développement,

-du 11 mars 1992, relative aux risques de prolifération nucléaire dus à l'existence des "mercenaires nucléaires" (de l'ex-Union soviétique),

-du 17 septembre 1992, sur le rôle de la Communauté dans le contrôle des exportations d'armes et de l'industrie des armements,

-du 19 novembre 1992, sur le transport international de plutonium,

-vu le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP),

-vu le traité sur l'Union européenne,

-vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), notamment son chapitre VII,

-vu les statuts de l'Agence internationale de l'énergie atomique,

-vu les traités de Tlatelolco et de Rarotonga,

-vu l'accord entre l'Argentine et le Brésil signé au siège de l'AIEA, le 13 décembre 1991,

-vu la Charte européenne de l'énergie adoptée les 16 et 17 décembre 1991,

-vu l'Accord de Lisbonne du 23 mai 1992,

-vu l'accord entre la Russie et l'Ukraine, rendu public le 4 septembre 1993, et l'accord signé à Moscou par les Etats-Unis, la Russie et l'Ukraine, le 14 janvier 1994,

-vu l'accord israélo-palestinien signé le 13 septembre 1993,

-vu les conclusions de l'audition publique sur la non-prolifération nucléaire organisée par la sous-commission "sécurité et désarmement" le 24 novembre 1992,

-vu les conclusions de l'audition publique sur "L'aide au lieu des armes - une proposition concrète de reconversion militaire Est-Ouest" (Aid instead of Arms - A practical Proposal of East-West Military Conversion) organisée les 28 et 29 avril 1993 (commission des affaires étrangères et de la sécurité, commission des budgets, commission économique, monétaire et de la politique industrielle, commission des relations économiques extérieures et délégation pour les relations avec la CEI),

-vu les déclarations publiées à l'issue des sommets du G7 qui se sont tenus à Münich en 1992 et à Tokyo en 1993,

-vu les conclusions de l'audition publique du ministre de l'Énergie atomique de la Fédération de Russie, tenue le 21 septembre 1993,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0139/94),

A.considérant les efforts consentis par la Communauté (en particulier dans le cadre des programmes TACIS et PHARE) pour ce qui est de la coopération avec la CEI et les États d'Europe centrale et orientale, notamment dans les domaines de la sûreté nucléaire et des garanties, telles qu'elles sont définies par le traité EURATOM, et par les statuts de l'AIEA, lesquelles devraient s'étendre au stockage et l'utilisation ultérieure, à des fins civiles, des matières issues du démantèlement des têtes nucléraires,

B.considérant l'engagement pris, en vertu de l'accord de Lisbonne, par la Biélorussie, le Kazakhstan et l'Ukraine de signer le traité START I et de ratifier le TNP dans les plus brefs délais ainsi que de transférer avant la fin de 1999 toutes les armes nucléaires actuellement stationnées sur leur territoire vers la Russie, où elles doivent être démantelées; considérant également que l'Ukraine n'a pas ratifié cet accord,

C.considérant les résultats des quatre conférences qui se sont tenues en 1975, 1980, 1985 et 1990 pour la révision du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP),

D.considérant que les travaux préparatoires pour la Conférence de révision qui doit se tenir en 1995 ont déjà été entamés et que cette conférence revêt une importance particulière puisque, vingt-cinq ans après l'entrée en vigueur du TNP, elle devra statuer sur la prorogation de celui-ci,

E.considérant les facteurs déterminants suivants:

-le fait que, à l'heure actuelle, tous les membres permanents du Conseil de sécurité ainsi que tous les États membres de la Communauté européenne sont signataires du traité;

-les profonds bouleversements liés à la fin de la guerre froide, même sous l'angle de la prolifération et des garanties;

-les constatations alarmantes qui ont pu être faites dans le cadre des inspections imposées au terme de la guerre du Golfe: a) quant à la poursuite du programme de production d'armes nucléaires de la part d'un État signataire du TNP, b) quant au commerce de technologies à double usage et de matières fissiles nécessaires à la production d'armes de cette nature;

-les risques immenses qu'implique l'effondrement du système soviétique de contrôle des exportations et des dépôts d'armes nucléaires et de leurs composants dans la CEI et d'autres États de l'ex-Union soviétique;

-la perspective inquiétante selon laquelle certains des 2 000 à 3 000 spécialistes dont disposait l'ex-Union soviétique dans le domaine des armes nucléaires pourraient se convertir en "mercenaires nucléaires";

-les risques d'une "course à la bombe atomique" entre nations rivales, qui subsistent dans le tiers monde, et les frustrations que la plus grande rigueur dont le monde occidental fait preuve dans ce domaine depuis la fin de la guerre froide pourrait engendrer;

-la contribution déterminante au régime de non-prolifération qu'a représentée la signature de traités à caractère régional, dont les traités de Tlatelolco et de Rarotonga constituent des précédents notoires,

F.considérant que l'initiative prise en mars 1992 par la Communauté européenne, les États-Unis, le Japon et la Fédération de Russie afin d'établir le Centre international pour la science et la technologie de Moscou, dont la principale mission consistera à réorienter les activités de scientifiques et d'ingénieurs travaillant dans le secteur nucléaire - civil et militaire - de la CEI vers des activités pacifiques, n'a pas encore pris pleinement effet en raison de l'absence de décision de la part des autorités compétentes de la Fédération de Russie,

G.considérant l'importance particulière que les aspects relatifs à l'énergie doivent revêtir dans le système futur de garanties:

-l'importance, tant pour la politique de garantie que pour la politique énergétique, de la reconversion des têtes nucléaires en combustible pour les centrales nucléaires, alors que 27 000 à 30 000 armes nucléaires tactiques et stratégiques sont stockées sur le seul territoire de l'ex-Union soviétique,

-la nécessité de continuer à fournir à tous les pays signataires du TNP suffisamment de combustible pour qu'ils puissent faire face à leurs besoins civils, conformément aux politiques énergétiques définies à l'échelle nationale et régionale,

-l'importance reconnue à l'énergie nucléaire et à sa sûreté dans la Charte européenne de l'énergie, en raison notamment du rôle stratégique que joue cette forme d'énergie dans l'approvisionnement en énergie et dans le potentiel d'exportation de la CEI;

Définition d'une position communautaire appropriée

1.demande que, dans le prolongement de la politique suivie par la Coopération politique, qui a défini des positions communes en la matière depuis au moins 1988, fait des déclarations conjointes lors des Assemblées générales de l'AIEA depuis 1989 et adhéré collectivement aux "London Guidelines", une position aussi uniforme que possible soit définie, dans le nouveau cadre de l'Union politique, pour la révision du TNP en 1995; constate avec satisfaction que la Commission européenne a effectué des démarches préliminaires en ce sens, qui permettent un dialogue avec les autres institutions communautaires;

2.demande que la position communautaire tienne compte également de tous les objectifs du TNP et tende à renforcer les mesures juridiques et diplomatiques de nature à écarter tout risque de prolifération, tout en donnant une impulsion vigoureuse à un désarmement nucléaire effectif et sous contrôle international, comme le prévoit l'article VI dudit traité; demande que la position de l'Union européenne prévoie à cet effet l'instauration d'un régime de contrôle international et universel du cycle complet de l'uranium, du plutonium et, éventuellement, du thorium, à usage civil, y compris les matières issues du cycle militaire par suite du démantèlement partiel des arsenaux nucléaires;

3.demande que la Communauté insère dans les accords de coopération envisagés ou en cours de négociation avec des pays tiers des clauses de "conditionnalité" tendant à instaurer un cadre international pour la non-prolifération des armes nucléaires et que les actions éventuelles de coopération en matière de recherche, de développement ou de formation dans le secteur de l'énergie nucléaire soient limitées à l'utilisation de cette énergie à des fins pacifiques;

4.suggère qu'il soit fait davantage appel à l'assistance technique du groupe STOA;

Perfectionnement du système des garanties

5.demande que la position communautaire tienne compte de tous les aspects évoqués pour améliorer le système de garanties, y compris l'intensification nécessaire des inspections et un système de sanctions effectives, qui devront être décidées par le Conseil de sécurité;

6.demande également que la position communautaire prenne en considération tous les aspects importants relatifs à l'énergie, conformément aux besoins à long terme définis dans un plan national ou régional;

7.demande à la Commission d'informer le Parlement des possibilités offertes, pour ce qui est du contrôle des matières nucléaires à usage militaire devenues excédentaires à la suite du démantèlement des armes nucléaires, par le stockage de matières telles que les résidus radioactifs, le recyclage sous forme de combustible pour les centrales nucléaires conventionnelles et le recours à des réacteurs rapides non régénérateurs;

8.suggère que le Centre commun de recherche s'associe et concoure au programme CAPRA pour la réduction des actinides et du plutonium irradié;

9.dans les conditions définies aux paragraphes 2 à 6 ci-avant ainsi qu'au paragraphe 11 ci-après, demande que la position communautaire tende à favoriser la reconduction du TNP et à renforcer les moyens d'action de l'AIEA;

10.demande également que soit évité tout double emploi inutile entre l'AIEA et les mécanismes permettant d'effectuer des contrôles de sécurité, tels qu'ils sont visés à l'article 77 du traité EURATOM;

Mesures à caractère régional

11.demande que l'Union européenne, se fondant sur l'article VII du TNP, mène une action politique visant à encourager l'adoption de mesures à caractère régional qui, au-delà de la création de zones dénucléarisées sur l'ensemble de la planète et, partant, de l'élimination définitive de la menace nucléaire, reposent sur des objectifs réalistes, s'agissant de faire face aux besoins de ces régions en matière énergétique, et garantissent les transferts nécessaires de technologie, tout en renforçant les contrôles sur l'utilisation des techniques à double usage et en encourageant la mise en oeuvre de moyens de détection et de vérification d'éventuels programmes clandestins d'importance;

12.se félicite de ce que, après l'adhésion de l'Afrique du Sud au TNP, le continent africain puisse être considéré comme zone dénucléarisée; se félicite également de l'adhésion de Cuba au traité de Tlatelolco et demande que l'Union européenne mène une action diplomatique vigoureuse pour que le Brésil suive son exemple et que l'Amérique latine devienne ainsi également une zone exempte d'armes nucléaires;

CEI et pays d'Europe centrale et orientale

13.demande que soit accélérée l'application des principes définis dans la Charte européenne de l'énergie et que soient encouragés les investissements et les échanges de technologies et de matières premières en provenance et à destination des États de l'ex-Union soviétique;

14.invite la Communauté européenne à intensifier sa coopération avec la CEI et les pays d'Europe centrale et orientale et à rechercher la plus grande efficacité possible dans le contexte des programmes TACIS et PHARE en accordant suffisamment d'attention aux aspects relatifs aux garanties ainsi qu'au renforcement du potentiel énergétique;

15.demande que la Communauté et les pays qui ont contribué au lancement du Centre international pour la science et la technologie de Moscou accordent suffisamment de facilités aux experts nucléaires travaillant dans ce centre afin de leur permettre de se spécialiser dans les applications énergétiques; invite également l'autorité compétente de la Fédération de Russie à adopter les dispositions législatives requises pour que ce centre puisse être pleinement opérationnel;

16.demande que la Communauté européenne, agissant en concertation avec les autres parties intéressées, obtienne des garanties quant à la prompte application de l'accord de Lisbonne et, plus particulièrement des engagements souscrits en vertu de l'accord tripartite signé à Moscou, le 14 janvier 1994;

17.invite la Communauté à inclure des mécanismes ou des clauses de "conditionnalité" dans ses accords de coopération économique et commerciale avec des pays tiers de la région, soit pour encourager leur plein respect dans le cas des pays signataires, soit pour leur conférer un caractère universel, dans le cas des pays qui n'ont pas encore signé ces accords;

Proche-Orient

18.demande que, dans le cadre des négociations qui, sur la base de l'accord israélo-palestinien, tendent à instaurer une paix durable dans l'ensemble de la région, soient prévues la création d'une zone dénucléarisée et l'instauration d'une étroite collaboration pour des aspects essentiels de la politique énergétique;

Sud-Est asiatique

19.invite la Communauté européenne à consentir tous les efforts possibles afin d'appuyer les actions entreprises à l'échelle internationale pour obtenir de la République démocratique populaire de Corée qu'elle fasse droit aux exigences émises en matière de transparence et de respect de ses engagements du point de vue des garanties;

20.demande que les services de la Commission qui sont chargés des contrôles de sécurité dans le cadre du traité EURATOM appliquent avec toute la rigueur qui s'impose les dispositions particulières de contrôle aux exportations de matières nucléaires de la Communauté à destination de la République démocratique populaire de Corée;

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21.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.