(article 92 du règlement)

A3-0242/94

Recommandation sur l'action commune relative au Pacte de stabilité en Europe

Le Parlement européen

-vu l'article 92 de son Règlement,

-vu l'article J.7 deuxième alinéa du Traité sur l'Union européenne,

-vu la décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'action commune décidée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du TUE concernant la conférence de lancement du Pacte de stabilité,

-vu la question orale avec débat (B3-0009/94) de M. Baron Crespo, au nom de la commission des affaires étrangères et de la sécurité, sur la mise en oeuvre du Pacte de Stabilité en Europe,

-vu la réponse fournie par le Conseil le 9 mars 1994,

-vu sa résolution du 15 décembre 1993 sur le Conseil européen (des 10 et 11 décembre 1993) en ce qui concerne la PESC, en particulier ses paragraphes 5 à 7,

-vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0242/94)

A.considérant que le Pacte de stabilité en Europe a pour but d'assurer la consolidation des frontières et le respect des droits des minorités en premier lieu dans les Etats d'Europe centrale et orientale ayant vocation à faire partie à terme plus ou moins proche de l'Union européenne,

B.considérant par conséquent que le Pacte est un exercice de diplomatie préventive complémentaire à la fois de la CSCE et du Conseil de l'Europe, qui concourra à renforcer la sécurité de l'Union européenne en assurant la stabilité aux frontières de ses Etats membres,

C.considérant que l'Union européenne a convoqué, pour le mois de mai 1994, une Conférence de lancement chargée de définir le cadre de l'action à entreprendre et de lancer des Tables rondes axées sur des problèmes spécifiques identifiés au préalable,

D.considérant qu'à l'issue des travaux ainsi décrits, une Conférence finale aura pour but de consacrer, dans le Pacte de stabilité, tous les accords particuliers intervenus notamment au niveau des Tables rondes,

E.constatant que le futur Pacte de stabilité aura un caractère à la fois ouvert géographiquement et évolutif et qu'à terme, il sera utile d'y associer les Etats appartenant à des zones qui jouent un rôle essentiel pour la sécurité et la stabilité du continent européen et donc, pour la sécurité de l'Union européenne, comme tous les Etats des Balkans ainsi que ceux du Caucase,

F.remerciant le gouvernement français de son initiative qui est à l'origine du Pacte de stabilité en Europe en tant qu'action commune de l'Union européenne dans le domaine de la PESC;

1.reconnaît l'importance du Pacte de stabilité pour la sécurité de l'Union européenne et du continent européen et soutient l'action commune décidée en la matière;

2.recommande au Conseil:

a) d'être associé dans les formes appropriées, au travers d'une délégation de trois membres, à la Conférence de lancement qui se tiendra à Paris, les 26 et 27 mai 1994,

b) d'être tenu informé, sur une base régulière et le cas échéant, confidentielle, du déroulement des Tables rondes,

c) d'être consulté au sens de l'article J.7 du Traité sur l'Union européenne avant la Conférence finale qui entérinera tous les accords conclus, lesquels constitueront le Pacte de stabilité en Europe,

3.charge son président de transmettre la présente recommandation au Conseil de l'Union européenne et, pour information, à la Commission des Communautés européennes.