A3-0183/94

Résolution sur des mesures de lutte contre les atteintes portées à l'environnement par l'interruption de la chaîne alimentaire

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Lüttge et Mme Langenhagen sur des mesures de lutte contre les atteintes portées à l'environnement par l'interruption de la chaîne alimentaire (B3-0299/93),

-rappelant l'ordre du jour no 21, point 17.46,

-rappelant le rapport spécial no 3/93 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur l'exécution des mesures de restructuration, de modernisation et d'adaptation des flottes de pêche de la Communauté,

-rappelant le rapport de la Commission (SEC(92)2046) sur les pêcheries industrielles de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat,

-rappelant le document de travail des services de la Commission intitulé "Evaluation des répercussions biologiques de la pêche industrielle dans la mer du Nord ainsi que dans le Skagerrak et le Kattegat", (SEC(92) 2406)

-vu l'article 45 de son règlement,

-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0183/94),

A.préoccupé par les nombreuses insuffisances observées au niveau de l'octroi et de l'utilisation des aides financières dans le cadre de la politique structurelle des Communautés européennes dans le secteur de la pêche,

B.inquiet du fait que parfois les subventions communautaires destinées à accroître les capacités soient destinées essentiellement et prioritairement aux zones sensibles, dans lesquelles se concentrent déjà les flottes et les pêcheries les plus importantes, c'est-à-dire dans les régions dans lesquelles aussi le problème des excédents de capacité pèse le plus lourd, problème qui est ou doit être surmonté grâce au versement d'aides à la cessation d'activité,

C.préoccupé par le fait que des navires officiellement mis hors service ont été vendus dans des pays tiers et continuent de servir à la capture de poisson,

D.inquiet du fait que certains de ces pays tiers n'ont pas signé les conventions internationales relatives à la gestion et à la conservation des ressources de pêche, de sorte que les navires concernés peuvent pêcher dans certaines eaux internationales sans être soumis aux mêmes obligations que les navires de pêche arborant le drapeau communautaire,

E.préoccupé par le fait que, dans certains cas, de nouvelles capacités sont créées avec les subventions versées officiellement pour la mise hors service des navires,

F.vu les dernières mesures prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, qui doivent garantir le maintien des stocks à un niveau suffisant pour assurer la survie économique du secteur de la pêche,

G.considérant que pour parvenir à ce but, l'activité de pêche doit être limitée de manière à ce que le taux de capture effectif ne mette pas en danger l'existence à long terme des stocks de poisson,

H.considérant que la pêche industrielle porte en particulier gravement atteinte aux espèces jeunes de poissons, crevettes ainsi qu'à la faune maritime plus petite et riche en espèces et compromet également sérieusement l'utilisation à long terme du poisson dans l'alimentation humaine,

I.vu la surcapacité de la flotte de pêche communautaire, qui est globalement estimée pour l'ensemble des zones de capture de la Communauté à environ 40 % en moyenne,

J.considérant que les mesures de modernisation promues par la Communauté contribuent, par l'utilisation de nouveaux moteurs et procédés électroniques, à augmenter nettement les dépenses de pêche et donc vont à l'encontre de l'adaptation recherchée des capacités,

K.considérant que depuis l'introduction de la politique commune de la pêche, ce secteur a connu une évolution technique telle que les instruments de repérage et de capture ont atteint un degré de perfection qui a provoqué une modification de l'équilibre entre l'activité de capture et les ressources de pêche, c'est-à-dire que tout stock de poisson peut maintenant être localisé et exploité avec une efficacité encore inégalée depuis le début de l'exploitation des ressources de pêche par l'homme,

L.considérant qu'une réduction du nombre des captures industrielles entraînerait une nette augmentation de la biomasse, qui permettrait peut-être d'atténuer la crise dans le secteur du poisson de consommation,

M.préoccupé par le fait que la présence dans le milieu marin de nombreuses substances toxiques due à la pollution des fleuves, de l'atmosphère et du littoral rend ce milieu impropre à la vie d'un grand nombre d'organismes formant souvent la base de l'alimentation des animaux marins de plus grande taille,

N.préoccupé par le fait que la pêche intensive au chalut en mer du Nord a des effets préjudiciables durables sur l'écosystème des fonds marins,

O.considérant que la détermination exacte de la capacité de capture de la flotte communautaire se révèle chose difficile, compte tenu de l'utilisation d'unités de mesure différentes dans les États membres,

P.considérant que des prix de rachat élevés entraînent une surpêche;

1.demande l'instauration d'une réglementation des quotas - strictement contrôlée - des pêcheries industrielles qui, par les prises excessives de lançon, privent de nombreuses autres espèces et, parmi elles, de précieux poissons comestibles de leur source de nourriture;

2.exige que des méthodes de capture qui lèsent à long terme le sol marin soient rejetées, étant donné que plus de 90 % des organismes marins passent certains stades de leur vie sur ou dans le sol marin;

3.propose d'instaurer des zones de protection du sol marin suffisamment grandes dans des régions qui s'y prêtent, qui peuvent être utilisées aux fins de la recherche et dans lesquelles seront interdites toutes activités d'exploitation perturbatrices, afin que les stocks de poisson puissent se reconstituer;

4.demande l'uniformisation des unités de mesure des capacités de capture des différentes flottes des Etats membres;

5.demande la création d'un fichier communautaire des engins de pêche, afin d'améliorer ainsi le niveau des connaissances relatives à la flotte communautaire;

6.demande que les projets de modernisation ne soient autorisés que lorsqu'ils permettent de mieux évaluer le volume des captures, de rendre les captures plus sélectives et d'améliorer les conditions générales de travail et de sécurité des équipages;

7.demande que la promotion des projets de rénovation se fasse rigoureusement en fonction des stocks réels de poisson et que, à cet effet, les moyens alloués à la recherche communautaire soient substantiellement revalorisés;

8.demande que les capacités de capture existantes de la flotte communautaire soient portées à un niveau tel qu'il soit possible de pratiquer la pêche tout en garantissant la conservation à long terme des stocks de poisson et donc la poursuite de l'exploitation régulière des ressources de façon rentable et en respectant la diversité écologique;

9.demande l'instauration d'un contrôle strict pour éviter que des poissons trop petits ne soient capturés et que des poissons destinés à la consommation humaine soient volontairement transformés en farine;

10.demande d'éviter de fixer des prix de retrait trop élevés, qui favorisent le dépassement des quotas;

11.demande que les stocks constitués de jeunes poissons en période de croissance ne puissent être exploités que de manière limitée;

12.demande que la pêche destinée à la consommation ait la priorité sur la pêche industrielle;

13.demande en conséquence le développement et la promotion de navires écologiquement acceptables, d'engins et de méthodes de capture sélectifs;

14.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.