A3-0155/94

Résolution sur les aspects régionaux de l'Espace économique européen (EEE) et de l'élargissement de l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par

(a)M. Heinz Fritz Köhler et autres sur les implications régionales des négociations entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE concernant l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE) (B3-0690/91),

(b)M. McCartin sur le développement régional de l'Ouest de l'Irlande et le Fonds de l'AELE (B3-1737/91),

(c)M. Cushnahan sur l'affectation des nouveaux crédits institués dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (B3-1754/91),

-vu le traité sur l'Union européenne et l'accord instituant l'Espace économique européen,

-vu les demandes d'adhésion à l'Union européenne déposées par l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège respectivement les 17 juillet 1989, 1er juillet 1991, 18 mars 1992 et 25 novembre 1992 ainsi que l'élargissement de l'Union européenne attendu pour 1995,

-vu les avis que la Commission a rendus au sujet de l'élargissement ainsi que les documents de synthèse que cette institution a publiés sur l'adhésion à l'Union européenne,

-vu les règlements modifiés applicables aux fonds structurels pour la période de 1994 à 1999,

-vu l'article 45 du règlement,

-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux,

-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A3-0155/94),

A.relevant que la coopération qu'entretiennent aujourd'hui douze États nations de l'Europe occidentale est passée, en quelques années seulement, du stade d'un marché intérieur commun à celui d'une Union européenne, entité qui a vu se dérouler à ses frontières extérieures des événements spectaculaires consécutifs aux changements politiques et économiques advenus en Europe centrale et orientale et qu'affecte la récession économique mondiale,

B.relevant que la coopération entre les États membres de l'Union européenne et les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) se trouve renforcée par la signature de l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE), qui crée un marché intérieur de 380 millions de personnes,

C.rappelant que l'Union européenne, d'une part, la Suède, l'Autriche, la Finlande et la Norvège, d'autre part, sont parvenues, comme suite aux demandes d'adhésion à l'Union européenne, à s'entendre dans le cadre des négociations sur une adhésion qui pourrait devenir effective au terme des ratifications et des référendums qui auront lieu dans les pays candidats; rappelant que lesdites négociations pourraient déboucher sur l'élargissement de l'Union européenne d'ici à 1995;

1.se réjouit du fait que l'Autriche, la Finlande, la Suède et la Norvège, tous pays signataires de l'accord instituant l'Espace économique européen, aient déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne, par laquelle ils se réclament d'une identité commune et d'une affinité européenne et sont prêts à coopérer, en vertu des mêmes droits et des mêmes devoirs, selon la lettre et l'esprit de l'Union européenne;

2.déplore que la Suisse ait choisi, par un référendum, de ne pas signer l'accord instituant l'Espace économique européen; rappelle que la demande d'adhésion à l'Union européenne que ce pays a déposée le 26 mai 1992 n'a pas été retirée;

3.est conscient que la Communauté et l'AELE, notamment les quatre pays candidats, ont entretenu, durant des décennies, une intense coopération pour des raisons économiques, géographiques et historiques et que toutes les parties auraient avantage à voir cette coopération renforcée par un élargissement;

4.souligne que les quatre pays candidats constituent un groupe de pays très important pour l'Union européenne, et inversement, sous l'angle des relations financières, économiques et commerciales, auxquelles pourraient s'ajouter d'autres champs de coopération dans les domaines de la sécurité en général, de l'environnement, de la recherche et du développement ainsi que dans d'autres secteurs, tels que la santé et la sécurité sociale, l'éducation et la culture, les transports et le tourisme;

5.constate que les politiques régionales et structurelles sont l'un des principaux dossiers traités dans le cadre des négociations d'adhésion, s'agissant en particulier des trois pays nordiques, qui présentent des spécificités au regard des paramètres économiques et sociaux traditionnellement appliqués dans l'Union européenne et confirmés lors de l'adoption, en 1993, des règlements amendés régissant les fonds structurels;

6.souligne que les quatre pays candidats ont marqué leur accord avec les politiques structurelles de l'Union européenne, et notamment l'objectif majeur que constitue la promotion de la cohésion économique et sociale;

7.rappelle qu'un élargissement aux quatre pays candidats vaudra à l'Union un accroissement de plus de 50 % de sa superficie, mais une augmentation de quelque 6 % seulement de sa population;

8.fait observer que les politiques régionales et la notion de périphéricité revêtiront comme suite à l'élargissement, et en particulier après l'adhésion des trois pays nordiques, une nouvelle signification, tandis que le fonctionnement du marché intérieur sera soumis à de nouveaux défis sous l'effet de l'intensification de la concurrence, mais que s'offriront de nouvelles possibilités de développement pourvu que disparaissent les actuelles entraves à une pleine coopération;

9.constate que les critères d'éligibilité aux dotations structurelles ne nécessitent pas de dispositions particulières, pour ce qui est des objectifs no 2, 3 et 4, 5b, des initiatives communautaires et des concours de la Banque européenne d'investissement, en faveur des quatre pays en voie d'adhésion; rappelle que tous ces pays souffrent actuellement d'un taux de chômage élevé ainsi que des effets de la restructuration des industries traditionnelles dans des conditions comparables à celles qui caractérisent les États déjà membres de l'Union européenne;

10.convient que les pays candidats nordiques sont confrontés à des problèmes régionaux spécifiques tenant à l'existence de vastes régions marquées par une très faible densité démographique, laquelle n'excède pas 15 habitants au km2 (dans certains cas deux habitants au km2) alors que l'Union européenne affiche 150 habitants au km2; prend acte du fait que tous ces pays conduisent dans toutes leurs unités territoriales une active politique de peuplement qu'ils jugent essentielle à des fins de sécurité;

11.relève que le Burgenland, en Autriche sera classé, une fois l'adhésion acquise, comme région relevant de l'objectif no 1;

12.prend acte de l'instauration, dans le cadre des fonds structurels, d'une nouvelle catégorie désignée comme objectif no 6 qui, assortie d'un critère d'éligibilité régionale consistant dans une densité démographique inférieure à 8 habitants du km2, s'appliquerait principalement aux régions arctiques de la Norvège, de la Suède et de la Finlande, ce qui signifie que l'aide structurelle qui sera octroyée en vertu dudit critère intéressera 5% de la population suédoise, 14% de la population norvégienne et 17% de la population finlandaise;

13.relève, en outre, qu'il sera tenu compte du PIB par tête et que la plupart des régions concernées se rangent dans la catégorie administrative et statistique de type NUTS II, même si des régions voisines sont considérées comme justiciables, dans les mêmes conditions, de l'objectif no 1;

14.estime que les critères d'éligibilité actuels de l'Union européenne ne sont pas adaptés aux besoins réels des régions arctiques, étant donné que ces besoins découlent de données régionales défavorables telles que de longues distances de transport, une densité démographique extrêmement faible, une intense émigration interrégionale, le coût élevé de la construction d'habitations et des infrastructures en général, ainsi que le caractère particulièrement rude des conditions climatiques;

15.approuve la disposition, contenue dans l'accord d'adhésion, permettant aux pays nordiques candidats de maintenir leurs politiques régionales sélectives orientées, depuis plusieurs décennies, vers une active stratégie de peuplement propre à rendre viables les régions concernées;

16.est d'avis que la politique régionale conduite dans les pays candidats ne constituerait pas, en cas d'adhésion, une distorsion de concurrence, étant donné que l'aide apportée à leurs structures de production peut être considérée essentiellement comme une contribution à la viabilité des territoires en question;

17.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.