A3-0230/94

Résolution sur l'état de l'environnement dans la Communauté des États indépendants, les États baltes et en Géorgie

Le Parlement européen,

-vu la résolution déposée par M. Collins, Mme Schleicher, M. Iversen et M. Amendola sur l'état de l'environnement dans la Communauté des États indépendants, les États baltes et en Géorgie (B3-1398/93),

-vu son avis du 14 juillet 1993 sur la proposition de règlement (CEE, EURATOM) du Conseil concernant la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (TACIS),

-vu sa résolution du 17 septembre 1993 sur le lac Baïkal,

-vu l'article 45 de son règlement,

-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, (A3-0230/94),

A.conscient du fait que la Russie et les États de la CEI ont hérité d'immenses problèmes sur le plan de l'environnement, notamment en ce qui concerne le déversement de déchets nucléaires en mer, la pollution chimique, l'épuisement des ressources naturelles, la mauvaise gestion des ressources en eau et la mauvaise conception des plans d'irrigation, tout ceci provoquant pour la santé publique des risques dont l'économie planifiée de l'ex-URSS n'a jamais tenu aucun compte,

B.sachant que ces problèmes subsistent, que les plans de développement économique risquent de les aggraver encore à l'avenir, et que l'absence d'un système hiérarchique favorise des comportements irresponsables qui sont à l'origine notamment de la destruction des forêts de Sibérie, laquelle se traduit par une disparition de la biodiversité et une réduction de la capacité de ces forêts d'absorber le CO2,

C.conscient du fait que le déversement de déchets nucléaires en mer et le déclassement de sous-marins nucléaires constituent des problèmes qui, loin de se limiter aux eaux de l'ex-URSS, commencent à présent à affecter les eaux internationales,

D.conscient de ce que l'ex-URSS et les régions qui la composent manquent des cadres juridiques et institutionnels nécessaires à la mise en oeuvre de stratégies adéquates dans le domaine de l'environnement,

E.estimant que, pour assurer le succès de sa politique de développement économique, l'ex-URSS doit impérativement tenir compte de préoccupations d'ordre écologique,

F.pensant également que le renforcement des organisations non gouvernementales dans l'ex-URSS constitue une condition essentielle de l'émergence d'une véritable société civile dans le processus démocratique,

G.conscient du fait que la déception provoquée, au sein de la communauté scientifique de l'ex-URSS, par le manque d'efficacité de l'aide fournie par l'Ouest incite ces scientifiques à chercher à louer leurs services dans d'autres pays,

H.déplorant que le programme TACIS ait été mis en oeuvre entre 1991 et 1994 sans tenir compte de la dimension écologique, alors qu'il s'agit là d'une des exigences spécifiques du traité de Rome, réitérée dans le traité sur l'Union européenne,

I.constatant avec satisfaction d'une part que la nouvelle version du programme TACIS, en vigueur jusque 1995, revêt à présent une dimension écologique, que d'autre part, en dépit des limites posées par les États membres, le programme TACIS est parvenu à consacrer 20 % de ses activités régionales pour 1993 à l'environnement, et espérant que cette tendance positive non seulement se maintiendra, mais encore se renforcera,

J.regrettant que ni les États membres de l'Union, ni les États bénéficiaires de la CEI ne saisissent l'interdépendance qui existe entre les réformes économiques et la protection de l'environnement, et considérant dès lors que c'est à la Commission qu'il appartient de prendre des initiatives en ce domaine,

K.sachant qu'à l'issue de plusieurs débats, et après l'adoption de diverses résolutions par le Parlement européen, Sir Leon Brittan a engagé la Commission à inclure une dimension écologique au programme TACIS adopté en 1993,

L.considérant que le programme TACIS a permis aux membres de l'ancien Parlement russe, réunis au sein de "Globe Russie", d'oeuvrer efficacement dans le secteur de l'environnement, et espérant que ceci se poursuivra dans le cadre de la nouvelle Douma (Parlement),

M.regrettant que les priorités en matière d'environnement aient été de moins en moins prises en compte par la BERD, et ce tant au niveau de l'organisation qu'au niveau de la mise en oeuvre des projets;

1.demande à la Commission de conférer toute son importance au principe du développement durable, tant en dehors de l'Union qu'à l'intérieur de celle-ci, et ce en particulier dans les programmes d'aide économique tels que le programme TACIS, qui devrait servir à promouvoir un développement économique respectueux de l'environnement et une utilisation optimale des ressources naturelles;

2.demande à la Commission et au Conseil d'exclure toute négociation avec l'Ukraine concernant le commerce de produits nucléaires;

3.rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à mettre sur pied un vaste programme de formation destiné à favoriser une prise de conscience, sur le plan écologique, des fonctionnaires oeuvrant pour le programme TACIS, et lui demande de traduire cet engagement dans les faits en mettant en lumière l'état de l'environnement dans la CEI ainsi que les conséquences pour le milieu naturel de pratiques économiques ne correspondant pas aux critères de durabilité;

4.demande que la Commission soumette tous les projets s'inscrivant dans le cadre du programme TACIS pour lesquels cela semble nécessaire à des contrôles d'ordre écologique, et que tous les nouveaux projets ainsi que ceux en cours d'élaboration fassent l'objet d'une étude objective des incidences sur l'environnement avant de recevoir le feu vert;

5.demande à la Commission que la sélection des entreprises qui répondent aux appels d'offres relatifs au programme TACIS soit assortie de la condition que celles-ci appliquent, dans les pays concernés par le programme, les normes environnementales en vigueur dans la Communauté;

6.demande que soit poursuivie et renforcée la coopération envers les trois Républiques russe, biélorusse et ukrainienne afin d'améliorer l'aide et le suivi médical des populations victimes de l'accident de Tchernobyl;

7.demande également que des ressources suffisantes soient accordées afin de permettre la réalisation d'études indépendantes sur le cancer de la thyroïde chez les enfants et, plus généralement, d'assurer le suivi sur les effets liés aux faibles doses radioactives auxquelles les populations sont soumises;

8.demande à la Commission que soient intégrés dans les programmes mis en oeuvre en collaboration avec les unités de coordination nationales de la CEI des projets pilotes en matière d'environnement visant notamment à contrôler le degré d'une pollution qui menace de dégrader plus encore les ressources naturelles de l'ex-URSS dans des régions telles que le lac Baïkal, les forêts de Sibérie, la mer d'Aral, la mer Noire, la mer Caspienne et bien d'autres encore;

9.demande à la Commission d'aider les pouvoirs législatif et exécutif de l'ex-URSS à mettre en place un vaste système juridique et administratif permettant de gérer les problèmes écologiques;

10.prie la Commission de prendre conscience de ce qu'il est urgent de mettre un terme à l'"exode" des scientifiques de l'ex-URSS, et en particulier de ceux spécialisés dans le secteur de l'environnement, dans la mesure où les États de l'ex-URSS ont grand besoin de ces experts pour les aider à redresser leurs économies;

11.demande que la Communauté européenne use de son pouvoir pour que le choix des projets de recherche qui seront menés par le Centre international de Science et de Technologie (CIST) soit effectué en fonction de critères concernant l'apport de telles recherches sur l'amélioration de la qualité de l'environnement et du bien-être des populations;

12.convie la Commission à apporter son soutien aux organisations de protection de l'environnement ainsi qu'à d'autres ONG, universités et instituts oeuvrant en faveur de la conservation du milieu naturel dans les pays de l'ex-URSS, de manière à ce que ces organisations soient mieux armées pour faire face à ces problèmes relativement nouveaux pour elles et puissent tirer le meilleur parti de leurs capacités;

13.invite la Commission, lorsqu'elle avalise des projets, à promouvoir la participation des institutions et des experts locaux disposant de compétences en matière d'environnement;

14.demande à la Commission de veiller à ce que tous les programmes et autres moyens qu'elle met en oeuvre actuellement, tels que le service de conseils aux gouvernements, le service de conseils juridiques, le système de jumelage, le cofinancement, le programme TEMPUS, les séminaires, le programme BISTRO ainsi que le "Senior Executive Service" soient intensifiés et comprennent une dimension véritablement écologique;

15.invite la Commission à établir, en collaboration avec les pays participant au programme TACIS, une stratégie visant à une utilisation efficace de l'énergie, ainsi que des politiques d'accompagnement portant sur l'utilisation d'énergies renouvelables, et lui demande de promouvoir l'investissement en matière d'économies d'énergie;

16.charge le Directeur de la BERD, s'agissant des activités déployées par sa Banque, d'inverser cette tendance à tenir de moins en moins compte des critères écologiques; recommande que les investissements se fassent sur la base des critères de durabilité et, à ce propos, convie la Commission et la Banque à encourager la création, au sein de la BERD, du Secrétariat de la commission chargée de préparer le projet de Lucerne, de manière à garantir la réalisation des objectifs susmentionnés;

17.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et parlements des pays de la CEI, des États baltes et de la Georgie et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.