A3-0154/94
Résolution sur la protection de l'Ours brun (Ursus arctos) dans la Communauté
Le Parlement européen,
-vu la proposition de résolution déposée par Mme Diez de Rivera Icaza et autres sur la protection de l'Ours brun (Ursus arctos) dans la Communauté (B3-0127/93),
-vu sa résolution du 12 octobre 1988 sur l'application dans la Communauté européenne de la Convention de Berne (relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe et de la Convention de Bonn (sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage),
-vu sa résolution du 16 novembre 1992 sur le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable,
-vu la recommandation no 10 (9 décembre 1988) du comité permanent de laConvention de Berne concernant la protection de l'Ours brun (Ursus arctos),
-vu sa résolution du 17 février 1989 sur la protection des Ours bruns dans la Communauté européenne,
-vu sa résolution du 12 juin 1992 sur l'application de la Convention de Berne dans les Communautés européennes,
-vu la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
-vu sa résolution du 12 juin 1992 sur l'application de la Convention de Berne dans la Communauté,
-vu les recommandations de la IX· conférence internationale sur la connaissance et la gestion des ours: la protection des populations d'ourspetites, isolées ou de faible densité (19-22 octobre 1992),
-vu le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'Environnement (3/92),
-vu le plan d'action pour des zones protégées en Europe (UICN - Union Internationale pour la Conservation de la Nature et de ses ressources, novembre 1993)
-vu la convention sur la diversité biologique signée le 9 juin 1992 par la Communauté et ses Etats membres à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro,
-vu l'article 45 de son règlement,
-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs,
-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0154/94),
A.considérant que la conservation de la nature, de la flore et de la faune est l'un des objectifs prioritaires de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement ainsi que du cinquième programme d'action en la matière,
B.considérant que certaines populations d'ours bruns, une des espèces prioritaires dans l'Union européenne sont en voie d'extinction,
C.considérant que le Conseil et la Commission ont une part de responsabilité dans cette situation en soutenant ou finançant des aménagements qui altèrent ou détruisent les milieux nécessaires à la survie de l'espèce,
D.considérant qu'il est du devoir des différentes instances de l'Union européenne de participer à la protection des dernières populations d'ours bruns et d'assurer la restauration de leurs effectifs à un niveau viable,
E.considérant qu'il convient de reconnaître les efforts que certains gouvernements régionaux et nationaux entreprennent surtout dans les zones défavorisées pour protéger et élargir les habitats nécessaires,
F.considérant que l'élargissement des habitats et des espaces protégés implique la limitation des activités agricoles, forestières et touristiques de nombreuses régions, et en particulier de régions défavorisées;
1.invite le Conseil, la Commission et les Etats membres à ne pas engager de politiques et de financements d'aménagements dont les effets contribuent à la régression des populations d'ours bruns tant que ne sont pas mises en place des mesures compensatoires pérennes des habitats de l'espèce. Ces mesures doivent être appréciées en terme de résultats positifs tant sur la restitution des habitats que sur les effectifs de population,
2.invite le Conseil, la Commission et les Etats membres à pallier aux effets négatifs des opérations d'aménagement réalisées, engagées ou à venir en finançant notamment des restaurations de milieux et de populations, la création de territoires protégés, la réalisation de zones de passage entre populations isolées permettant les échanges génétiques et sociaux indispensables à la survie de l'espèce,
3.invite le Conseil, la Commission et les Etats membres à prendre des mesures plus énergiques pour lutter contre les destructions et captures d'ours bruns et instaurer des protections strictes et pérennes des habitats de l'espèce,
4.demande à la Commission et au Conseil de donner la priorité, sur le plan financier, aux programmes d'indemnisation et de compensation des agriculteurs pour les préjudices provoqués par les espèces protégées;
5.invite le Conseil et la Commission à mettre également en oeuvre ces recommandations dans le cadre des négociations avec les pays souhaitant adhérer à l'Union européenne ou avec ceux pour lesquels sont établis des accords de coopération,
6.demande que les cofinancements communautaires donnent la priorité aux activités économiques compatibles avec la survie et le développement des espèces, qui constituent une caractéristique et une richesse du patrimoine naturel et culturel des zones concernées, et que soient prévues des actions et des fonds pour compenser les préjudices et les restrictions d'activité qui pourraient résulter de la protection des espèces;
7.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.
