A3-0140/94

Résolution sur les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 23 janvier 1987 sur les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine,

-vu l'Acte final de la XIe Conférence interparlementaire Communauté européenne-Amérique latine,

-vu l'avis de la commission des relations économiques extérieures sur un plan européen pour l'Amérique latine (B3-1079/90),

-vu la proposition de résolution déposée par M. Escuder Croft sur les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine (B3-0488/91),

-vu la proposition de résolution déposée par Mme Llorca Vilaplana sur l'instauration éventuelle d'un marché commun atlantique (B3-1349/93),

-vu ses résolutions des 13 juillet 1990, 22 février 1991, 14 février 1992, 15 mai 1992, 19 novembre 1992, 15 juillet 1993, 10 septembre 1991 et 15 juillet 1993 sur la conclusion des accords-cadres de commerce et de coopération économique entre la Communauté économique européenne et les Républiques d'Argentine, du Chili, de l'Uruguay, du Paraguay, du Brésil, du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, les États unis du Mexique et le Pacte andin,

-vu sa résolution du 15 décembre 1992 sur l'accord de libre-échange entre les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Mexique,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A3-0140/94),

A.accueillant avec satisfaction les progrès réalisés dans le sens de la consolidation de la démocratie en Amérique latine, à l'exception de certains pays, ainsi que les perspectives de relance de l'économie latino-américaine, convaincu qu'il s'agit de deux processus non seulement parallèles, mais aussi complémentaires et étroitement liés,

B.considérant que la relance de l'intégration économique et commerciale sur le continent américain favoriserait l'insertion de l'Amérique latine dans l'économie et la politique internationales,

C.considérant que, face à l'interdépendance croissante des économies du globe et à l'émergence de problèmes mondiaux, l'Union européenne ne peut rester en marge des processus d'intégration économique et commerciale engagés sur le continent américain,

D.considérant que les programmes d'assainissement économique et financier que les gouvernements se sont vus obligés d'appliquer ont entraîné un coût social élevé, l'appauvrissement de larges couches de la population et accentué les inégalités dans la répartition des revenus et des richesses,

E.considérant que la consolidation de la démocratie dans la région dépend en grande mesure de la dimension et de l'efficacité des programmes sociaux de lutte contre la pauvreté,

F.constatant que la dette extérieure constitue un obstacle sérieux au développement économique et social de l'Amérique latine, étant donné qu'elle limite la capacité de croissance en retardant la modernisation de l'économie et en empêchant le maintien et la modernisation des infrastructures sociales,

G.considérant qu'il est indispensable, dans le cadre de l'aide technique et financière, de promouvoir des cultures de remplacement et de diversifier les cultures, afin de pallier les graves effets déstabilisateurs exercés par l'économie de la drogue sur les fragiles démocraties andines et centraméricaines,

H.constatant que la majorité des pays latino-américains bénéficiaires d'un tarif douanier préférentiel dans le cadre du Système de préférences généralisées (SPG) appliqué par la Communauté ne peuvent en profiter, leurs exportations vers la Communauté étant trop peu diversifiées,

I.estimant que l'Amérique latine doit contribuer activement à la conservation des ressources naturelles et au maintien des équilibres environnementaux dans le monde,

J.estimant que l'Amérique latine regagne peu à peu la confiance des marchés financiers internationaux,

K.constatant que, ces dernières années, les pays latino-américains ont fortement réduit leurs tarifs douaniers en s'engageant dans un processus d'ouverture et de libéralisation vers l'extérieur de leur économie,

L.constatant que les échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Amérique latine ne sont pas actuellement à la hauteur des possibilités offertes par le potentiel des régions en cause,

M.considérant que la stabilité des investissements directs européens en Amérique latine illustrent la confiance et l'engagement de l'Union européenne dans la région au moment de la crise de la décennie 1980,

N.considérant, enfin, qu'en raison de son potentiel démographique et économique, l'Amérique latine doit figurer parmi les principaux interlocuteurs mondiaux de l'Union européenne;

1.exprime sa conviction que l'exploitation des résultats de l'Uruguay Round et, notamment, la suppression progressive de l'Accord Multifibres, un abaissement du nombre et du niveau des taux douaniers les plus élevés, ainsi qu'une protection plus efficace de la propriété intellectuelle contribueraient à accroître les échanges industriels entre les deux régions;

2.considère que l'Accord final sur la libéralisation des échanges agricoles dans le cadre de l'Uruguay Round contribuera de façon très positive à améliorer l'accès aux marchés internationaux des produits agricoles latino-américains et, par conséquent, à parachever le processus de réformes et de modernisation de l'économie en Amérique latine;

3.invite la Commission, dans le cadre de la reformulation du SPG, à examiner les propositions suivantes: concentrer le système sur un plus petit nombre de pays bénéficiaires, l'élargir à un plus grand nombre de produits manufacturés, assouplir les règles en matière d'origine en permettant l'accumulation des produits au niveau subrégional et en simplifiant l'application administrative du système;

4.estime indispensable de proroger le traitement préférentiel spécifique (statut de "pays moins développé") accordé dans le SPG aux pays andins engagés dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ("Initiative Colombie") et aux pays de l'isthme (Marché commun centraméricain et Panama) engagés dans la relance économique de la région;

5.souscrit une nouvelle fois aux efforts déployés par le Conseil et la Commission dans le cadre des conférences de San José, dont les résultats sont très satisfaisants, et réitère le souhait qu'une fois la paix instaurée et la démocratie mise en route, les efforts d'aide au développement des pays d'Amérique centrale s'intensifieront;

6.reconnaît que l'application de l'Accord de Libre-échange en Amérique du Nord (ALENA) aura un impact sur la nature des relations politiques, commerciales et liées aux investissements entre l'Union européenne et le continent américain, surtout en ce qui concerne le Mexique;

7.estime nécessaire que l'Union européenne renforce ses relations politiques et économiques avec les pays d'Amérique latine et invite la Commission à examiner la possibilité de négocier prochainement des accords de libre-échange avec les principaux fournisseurs ou clients de ces pays;

8.appuie les initiatives de la Commission visant à accorder, forte de son expérience, l'aide technique nécessaire qui doit assurer le démarrage des prochaines étapes du processus d'intégration du Mercosur et considère, en fait, qu'il faut s'employer, en priorité, à établir:

- des critères d'harmonisation des politiques macro-économiques et des mécanismes de stabilisation des fluctuations commerciales provoquées par les fluctuations dans les taux de change des monnaies,

- une union douanière, des critères pour la coordination des politiques de promotion des exportations, ainsi que des mesures de sauvegarde,

- des critères pour la restructuration des secteurs économiques les plus vulnérables, face aux processus d'intégration commerciale,

- des instruments de cohésion entre les pays participants;

9.rappelle que le succès des processus actuels d'intégration économique et commerciale en Amérique latine dépend en grande mesure de deux prémisses fondamentales: la coordination des législations en matière d'incitation à l'investissement étranger direct et une politique de promotion de la concurrence dans ces marchés régionaux;

10.considère que, dans le cadre de l'assistance technique dont l'Amérique latine est appelée à bénéficier, la priorité devrait être accordée à la réforme fiscale et demande, en particulier, à la Commission d'instaurer une task force d'experts fiscaux chargés de travailler étroitement avec les gouvernements d'Amérique latine qui réforment leurs structures fiscales;

11.considère que, par la décision politique d'inviter la BEI à intervenir en Amérique latine, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument financier de base qui lui permet de réaffirmer son rôle politique dans la région et d'appuyer les efforts de pénétration commerciale des entreprises européennes sur le marché latino-américain;

12.se félicite de ce que le nombre et la qualité des projets d'investissement latino-américains, pour lesquels a été demandé le financement par la BEI, dépassent le volume mis à disposition par la ligne budgétaire prévue; estime que, si ces résultats se confirment à la fin de la période expérimentale, le volume de financements accordé devrait être substantiellement augmenté;

13.considère que la création, en Europe et en Amérique latine, d'entreprises conjointes, en particulier de petites et moyennes entreprises (PME), peut contribuer de façon décisive au développement d'un tissu industriel compétitif en Amérique latine; en ce sens, soutient le renforcement du programme EC-IIP (EC-International Investment Partners), instrument d'une valeur significative pour la promotion de la coopération industrielle entre les entreprises de ces deux régions;

14.souligne la nécessité de déployer les plus grands efforts et de réfléchir à de nouvelles formules pour adapter le volume de la dette extérieure des pays d'Amérique latine aux possibilités réelles de remboursement des économies de ces pays;

15.recommande aux pays membres de l'Union européenne de revoir leurs régimes de dégrèvement fiscal applicables aux provisions pour créances douteuses, afin que seuls bénéficient d'allègements fiscaux les établissements bancaires ayant consenti à une réduction des obligations contractuelles des pays débiteurs du tiers monde, et ce dans le cadre d'un programme d'ajustement établi en accord avec le FMI ou la Banque mondiale;

16.demande à la Commission de présenter une fois l'an un rapport d'exécution permettant d'évaluer le niveau d'application des objectifs fixés dans les accords-cadres de coopération conclus avec tous les pays ou groupes de pays latino-américains et, notamment, de tenir le Parlement informé des résultats des réunions des commissions mixtes;

17.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux pays latino-américains ainsi qu'au Parlement latino-américain.