A3-0151/94

Résolution sur la discrimination au niveau de l'accès à l'emploi en Irlande du Nord

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Balfe et autres, sur la discrimination au niveau de l'accès à l'emploi en Irlande du Nord (B3-0629/92),

-vu l'étude "The Directory of Discrimination. Northern Ireland 1991" élaborée par le groupe d'action "Equality",

-vu les chapitres 17 et 19 du "Northern Ireland Constitution Act" de 1973, qui interdisent la discrimination pour des raisons liées à l'appartenance religieuse ou à l'opinion politique,

-vu les dispositions du "Fair Employment (Northern Ireland) Act" de 1989,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A3-0151/94),

A.considérant qu'en matière d'égalité devant l'emploi, le gouvernement britannique n'est pas parvenu, au cours des vingt dernières années, à remédier de façon significative à la situation de chômage que connaît la population catholique en Irlande du Nord,

B.considérant que les rapports de contrôle élaborés par la Commission pour l'égalité de l'emploi font apparaître on ne peut plus clairement que la population catholique d'Irlande du Nord accuse un retard non négligeable en termes de participation à la population active sur le plan économique,

C.considérant que les catholiques d'Irlande du Nord courent largement plus de deux fois plus de risques que les protestants de se trouver sans emploi,

D.considérant que les catholiques risquent davantage de se retrouver en chômage de longue durée,

E.considérant que le rapport entre le taux de chômage enregistré chez les catholiques et celui enregistré chez les protestants est fonction, arithmétiquement parlant, de trois facteurs (part de la population économiquement active qui est catholique, part des personnes occupant un emploi qui est catholique et, enfin, taux de chômage global) et que toute modification d'un seul de ces facteurs du fait de la poussée démographique relative et de l'émigration peut influer sur ce rapport, faisant de celui-ci un indicateur peu fiable d'éventuels progrès dans le sens de l'égalité devant l'emploi,

F.considérant qu'en Irlande du Nord, les catholiques sont nettement moins représentés dans les postes dirigeants que les protestants,

G.considérant que cette situation prévaut dans les secteurs tant privé que public,

H.considérant que la situation économique en Irlande du Nord est particulièrement défavorable et que cette région traverse une crise économique extrêmement grave,

I.considérant qu'il est également important et souhaitable de réduire globalement le taux de chômage,

J.considérant que la situation politique de la région - notamment l'absence de solution du problème d'Irlande du Nord - pèse très lourd sur l'économie de la région,

K.considérant que depuis 25 ans, le terrorisme est une des causes de la crise grave que connaît l'emploi en Irlande du Nord, particulièrement dans les domaines où le taux de chômage est traditionnellement le plus élevé,

L.considérant que les problèmes particuliers de la pyramide des âges, du savoir-faire de la main d'oeuvre et de la localisation des industries en Irlande du Nord rend extrêmement difficile de réduire à court terme l'écart entre les taux de chômage enregistrés chez les catholiques et ceux enregistrés chez les protestants,

M.considérant que le taux plus élevé de chômage qui est enregistré parmi les catholiques est dû à l'interaction, au fil du temps, d'un éventail complexe de facteurs;

1.se félicite des efforts entrepris par le gouvernement britannique pour mettre en place une législation antidiscriminatoire en ce qui concerne l'emploi;

2.estime que cette législation est largement satisfaisante;

3.constate que, durant les deux dernières décennies, la législation visant à combattre les discriminations n'a pas substantiellement remédié à la situation de chômage que connaît la composante catholique de la population d'Irlande du Nord;

4.déplore que des objectifs et des calendriers n'aient pas été établis pour réduire l'écart qui existe entre le taux de chômage qui affecte la communauté catholique et celui qu'accuse la communauté protestante;

5.souhaite que la législation en vigueur soit évaluée par des groupes d'enquête indépendants et internationaux;

6.observe que la campagne lancée dans le monde entier autour des "MacBride Principles" est perçue par la population catholique d'Irlande du Nord comme un large soutien apporté à ses préoccupations et souscrit aux principes moraux de cette campagne, tout en admettant que l'argument selon lequel cette campagne peut déboucher sur un désinvestissement en Irlande du Nord est fondé;

7.se félicite des garanties qui ont été données par la Commission quant à l'usage qui sera fait des crédits prévus dans le cadre des Fonds structurels pour le financement de l'objectif no 1, en faveur de l'égalité de l'emploi en Irlande du Nord;

8.est parfaitement conscient du fait qu'une solution politique du problème en Irlande du Nord, avalisée tant par les protestants que par les catholiques, est indispensable pour que la situation économique de cette région puisse véritablement s'améliorer, et soutient par conséquent toutes les tentatives entreprises pour réunir autour d'une même table de négociations les dirigeants politiques d'Irlande du Nord et les gouvernements britannique et irlandais;

9.se félicite des efforts déployés actuellement pour obtenir un règlement pacifique de la situation en Irlande du Nord;

10.note que, d'une part, les projets concernant l'aide à apporter à l'Irlande du Nord au titre de l'objectif no 1 impliquent clairement que les ressources doivent d'abord aller à ceux qui, protestants ou catholiques, sont le plus dans le besoin et que, d'autre part, le gouvernement britannique entend continuer à veiller à ce que tous les éléments des projets contribuent à assurer une égalité des chances qui, vu leur situation économique particulière, devrait jouer en faveur de nombreux catholiques d'Irlande du Nord;

11.est convaincu qu'en renouvelant et en renforçant leur engagement de mettre réellement en oeuvre la législation visant à combattre les discriminations, les autorités britanniques contribueraient largement à l'issue heureuse des pourparlers en cours et des efforts déployés pour régler pacifiquement la situation;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements irlandais et britannique ainsi qu'aux dirigeants politiques et des Églises en Irlande du Nord.