A3-0218/94

Résolution sur la coopération avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par M. Sánchez García au sujet:

- du projet d'écotourisme international intitulé "De l'Europe à l'Amérique du Sud: les Canaries et le Venezuela sur les traces d'Alexandre von Humboldt" (B3-0293/93) et

- de la nécessité d'élaborer un programme de coopération en faveur du développement au Guatemala (B3-0620/93),

-vu le règlement 443/92 du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, qui prévoit l'engagement d'un montant de 2 750 millions d'écus pour la période s'étendant de 1991 à 1995,

-vu les accords de coopération signés avec certains pays ou groupes de pays d'Amérique latine et d'Asie,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0218/94),

1.souligne l'importance des conférences interministérielles annuelles du processus de San José, des réunions CE-Groupe de Rio et des réunions interparlementaires CE-Amérique latine, ainsi que des rencontres périodiques entre les ministres des Affaires étrangères des Douze et des membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE);

2.insiste une fois de plus sur la nécessité d'un nouvel accord UE-ANASE portant sur tous les domaines de la coopération et faisant référence à la question des droits de l'homme et de la démocratisation, et demande aux États membres qui bloquent la conclusion d'un nouvel accord de coopération de cesser leur opposition;

3.considère que l'Union doit continuer à jouer un rôle fondamental dans la consolidation de la démocratie et la défense des droits de l'homme en Amérique latine et en Asie, de façon que les deux démarches demeurent un élément essentiel de la coopération, et fait observer qu'il ne saurait y avoir aucun décalage entre la reconnaissance formelle et l'exercice réel des droits en question;

4.se félicite que la Commission ait décidé de créer un service d'inspection indépendant, comme il en avait fait la demande à plusieurs reprises, après avoir constaté que l'actuel service d'évaluation ne suffisait pas à remplacer un service d'inspection, étant donné qu'il n'occupe pas de position indépendante au sein de l'organisation de la Commission européenne, qu'il est trop axé sur des évaluations de projets et trop peu sur des évaluations de politique plus globales;

5.constate que 80% des projets et 70% des fonds prévus au titre de l'aide financière et technique sont consacrés au secteur agricole et à la couverture des besoins alimentaires, et aussi que les projets communautaires se concentrent davantage sur la production agricole que sur le développement rural;

6.observe qu'à quelques exceptions près, les pays d'Amérique latine et d'Asie ne sont désormais plus confrontés à des problèmes relevant uniquement du développement rural, qu'ils doivent également exploiter toutes les possibilités d'une coopération économique et commerciale intensifiée, et que si l'économie des pays latino-américains s'est peut-être renforcée en valeur absolue à la suite des programmes d'ajustement structurel, leurs populations se sont appauvries malgré les efforts de coopération de l'Union européenne;

7.juge qu'il ne faut plus se contenter d'évaluations budgétaires ou menées en fin de projet et qu'il y a lieu de procéder à une évaluation stricto sensu permettant une analyse quantitative et qualitative des résultats de la coopération (engagement effectif des crédits, utilité des accords de troisième génération, programmation pluriannuelle), de manière que l'on puisse mesurer l'efficacité de l'aide fournie et les véritables conséquences de celle-ci sur le développement des populations bénéficiaires;

8.demande à la Commission de poursuivre dans la voie de l'amélioration des méthodes de préparation, d'exécution, de suivi et d'évaluation des projets et d'aller plus loin dans l'approche intégrée de la gestion du cycle du projet, et estime que la Commission doit examiner, de concert avec les pays bénéficiaires, de quels moyens institutionnels, administratifs et de gestion de projets ces pays disposent;

9.demande à la Commission de dresser, de commun accord avec les pays bénéficiaires, la liste des secteurs prioritaires et de réfléchir à l'opportunité de consacrer, dans chaque pays, un pourcentage accru des ressources disponibles à des opérations d'ajustement structurel ou de renforcement des politiques sectorielles, auquel cas il conviendrait d'établir une programmation par pays ou région;

10.déplore le caractère marginal de la programmation pluriannuelle en matière de coopération et le peu d'intérêt accordé aux femmes dans la préparation et la mise en chantier des projets (seuls 20% des descriptions de projet font référence à la population féminine), et regrette, par ailleurs, l'absence quasi-générale d'études sur les retombées environnementales de ces derniers;

11.invite la Commission, d'une part, à aider davantage les couches les moins favorisées des populations urbaines, qui sont aussi les plus durement frappées par l'ajustement structurel, et, d'autre part, à étudier avec les pays concernés au premier chef par ce problème, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales, le lancement de vastes campagnes d'alphabétisation, de formation professionnelle et de lutte contre le travail des enfants;

12.invite les États membres à élaborer des politiques propices aux investissements privés et publics dans les pays d'Amérique latine et d'Asie, en vue de promouvoir la coopération industrielle, scientifique et technique et les transferts de technologies par le truchement des petites et moyennes entreprises et des entreprises mixtes, en mettant en place un système de coordination qui élimine les éventuels obstacles inhérents à une coopération entre différents pays;

13.estime que la Commission devrait redéfinir les fonctions de ses représentations et, concrètement:

a) leur octroyer des compétences décisionnelles accrues au sujet des projets, programmes et politiques requis par chaque pays ou région;

b) les doter de ressources financières et humaines supplémentaires, dont des experts en environnement et en questions liées à l'égalité des sexes, de manière qu'elles puissent prendre dûment en considération non seulement les aspects économiques mais aussi les aspects sociaux et environnementaux et informer convenablement les populations locales concernées par les projets ainsi que les agents économiques et sociaux, sur les possibilités offertes par le marché européen, les accords de troisième génération et les divers instruments de la coopération économique (AL-Invest, ECIP, BC-NET et COOPECO) ainsi que sur l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI);

14.rappelle les dispositions du traité CE (130 X) relatives à une politique de coopération coordonnée avec les États membres et les autres donateurs internationaux, comme la Banque mondiale ou le FMI, demande au Conseil de renforcer son action de coordination dans ce sens, et félicite la Commission pour les actions de coordination remarquables qu'elle vient de lancer aux Philippines, au Pakistan, au Nicaragua et au Pérou;

15.estime qu'il convient, pour renforcer la cohésion au sein de l'UE et la concertation politique avec les États membres en matière de coopération au développement, d'assurer un meilleur suivi parlementaire des fonds affectés à la coopération, tant au niveau du Parlement européen que des parlements nationaux;

16.salue la décision prise à Porto, en avril 1992, par le Conseil des ministres des Finances, lequel a inscrit l'Amérique latine et l'Asie au nombre des régions pouvant prétendre aux prêts de la BEI - comme le Parlement européen l'avait demandé à plusieurs reprises -, se réjouit que de tels prêts aient déjà été consentis à l'Argentine, au Costa Rica et à la Thaïlande, et est persuadé que d'autres pays viendront s'ajouter à la liste des bénéficiaires;

17.demande aux pays d'Amérique latine et d'Asie de mieux adapter leurs politiques commerciales, douanières et monétaires, de façon à promouvoir l'intégration régionale;

18.insiste sur l'importance du marché européen pour les pays en question, et souligne que les accords du GATT créent des conditions favorables à l'entrée de produits agricoles du Sud sur ledit marché;

19.considère toutefois que l'harmonisation des normes techniques, environnementales, sanitaires et phytosanitaires - ainsi que d'autres normes indépendantes du domaine commercial - ne peut être invoquée pour empêcher l'importation de certains produits;

20.estime que la Commission ne devrait pas exercer d'activités de coopération auxquelles les États ou leurs agents économiques et sociaux sont mieux préparés;

21.demande aux pays d'Amérique latine et d'Asie et aux États membres de l'Union européenne de mieux entretenir leurs relations historiques et culturelles (échanges culturels, universitaires, protection du patrimoine culturel);

22.exige de la Commission qu'elle applique l'article 16 du règlement (CEE) 443/92, qui prévoit la soumission au Parlement d'un rapport annuel sur la mise en pratique de la coopération avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie;

23.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.