A3-0214/94

Résolution sur l'évaluation de l'aide occidentale à la CEI

Le Parlement européen,

-vu les décisions du G7 réuni à Houston (1991), Munich (1992) et Tokyo (1993) concernant un paquet multilatéral de mesures d'aide à la Russie,

-vu les décisions des Conseils européens de Rome (décembre 1990), Dublin (avril 1991), Maastricht (décembre 1991) et Edimbourg (décembre 1992) sur l'aide de la CE à la Russie,

-vu sa résolution du 17 janvier 1992 sur l'aide alimentaire à Moscou et à Saint-Petersbourg,

-vu sa résolution du 9 juillet 1992 sur l'aide d'urgence aux nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique,

-vu sa résolution du 9 juillet 1992 sur la coopération économique entre la CE et la CEI,

-vu sa résolution du 18 janvier 1994 sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD),

-vu sa résolution du 9 février 1994 sur Kaliningrad (Königsberg), enclave russe dans la région balte,

-vu sa résolution du 14 juillet 1993 sur la révision du règlement de base du programme TACIS,

-vu le nouveau règlement de base du programme TACIS, adopté par le Conseil malgré son rejet par le Parlement européen en juillet 1993,

-vu les négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord de partenariat avec la Russie et, ultérieurement, avec d'autres républiques de la CEI,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Robles Piquer sur l'évaluation de l'aide occidentale à la CEI (B3-0136/93),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A3-0214/94),

A.considérant que les projets bilatéraux et multilatéraux d'aide à la mise en oeuvre des décisions des différents G7 se doivent de prendre en compte non seulement les impératifs de la situation politico-économique de chaque république de la CEI, mais également les divers intérêts en présence et la capacité d'aide de chaque pays donateur,

B.considérant la responsabilité propre des républiques de la CEI quant à un déroulement heureux des réformes politiques et économiques qui devront être épaulées par la stabilisation des institutions démocratiques, par des réformes économiques résolues, mais aussi par la lutte contre la corruption et la criminalité;

1.souligne que l'Union européenne et les autres pays industrialisés occidentaux ont eux-mêmes un intérêt crucial à ce que le processus de réformes dans les républiques de la CEI réussisse et à ce que s'instaure dans ces républiques une stabilité intérieure et extérieure que pourrait gravement compromettre un échec des réformes;

2.estime que l'ouverture des marchés occidentaux est très importante (6 mots supprimés) et réclame, pour améliorer l'efficacité de l'aide occidentale et le soutien au processus de réformes, une libéralisation négociée des échanges avec les États occidentaux, et notamment l'ouverture des marchés de l'UE, et souligne que la promotion des échanges intérieurs entre les républiques de la CEI, garantis par un système de compensation interrégional, est fondamentale;

3.estime que la stabilité politique et l'amélioration des conditions macro-économiques générales seront décisives pour le succès de ces réformes, mais aussi pour l'efficacité de la coopération et des mesures d'aide occidentales;

4.s'inquiète de la situation économique générale dans les républiques de la CEI, et notamment en Russie qui traverse une phase de transition entre économie planifiée et économie de marché, où l'ancien système ne fonctionne plus correctement et où les conditions de fonctionnement du nouveau système ne sont pas totalement instaurées;

5.signale les déséquilibres des budgets publics, l'absence d'un ordre monétaire stable, d'une gestion fonctionnelle de l'économie et de la fiscalité et d'un appareil judiciaire fiable, des procédures d'autorisation trop longues et la montée de la corruption, qu'il subsiste de nombreuses entraves aux investissements, et invite les républiques de la CEI à éliminer d'elles-mêmes ces obstacles;

6.fait remarquer qu'il existe un très fort potentiel scientifique et technique dans les républiques de la CEI, qui en fait des pays en redéploiement économique et non des pays en voie de développement, et qu'il est très important que toute action contribue à valoriser ce potentiel;

7.observe que l'aide de l'UE intervenue à ce jour représente 78% de l'aide occidentale, mais que cette aide occidentale reste limitée en valeur absolue;

8.constate que l'aide occidentale promise à ce jour, qui représente 85,5 milliards d'écus au total, correspond, en termes de pouvoir d'achat actuel, à peu près au plan Marshall de l'après-guerre, mais que cette aide ne comporte, contrairement au plan Marshall, pas assez de capitaux d'investissements;

9.souhaite que parallèlement aux programmes macro-économiques, le G7 assure la promotion de programmes ayant un impact direct sur la population;

10.mise sur des formes décentralisées de la coopération sur le modèle de "l'aide à l'entraide", par le biais d'un partenariat Est-Ouest, au plan communal et régional, dans des régions sélectionnées;

11.estime, malgré un environnement général défavorable sur le plan politique, étatique et macro-économique, malgré l'absence de sécurité intérieure et de contrôle par l'État, et la fuite regrettable des capitaux, qu'il serait politiquement et socialement dangereux de remettre en question l'aide occidentale aux républiques de la CEI; insiste cependant pour que tout accord d'aide aux républiques de la CEI exige de ces dernières qu'elles s'engagent résolument et de façon contraignante sur la voie des réformes;

12.insiste pour que l'aide occidentale qui transite par le FMI et la Banque mondiale soit adaptée aux conditions de ce processus de transformation, pour que les facilités accordées pour la transformation du système soient mises en oeuvre de façon plus large et à plus long terme, afin que les programmes nécessaires d'adaptation structurelle soient engagés et mis en oeuvre et que les quotas fixés par le FMI puissent être épuisés;

13.demande que l'aide aux victimes de catastrophes soit poursuivie et souligne à cet égard le caractère exceptionnel de l'aide alimentaire accordée à certaines régions;

14.juge utile, dans le secteur agricole, l'aide technique à la commercialisation et à la distribution, mais signale qu'un approvisionnement suffisant de la population en produits alimentaires n'aura de chances de réussir durablement que si la monnaie est stabilisée;

15.juge indispensable la poursuite de l'assistance médicale, sous la forme de livraisons et de conseils, mais demande que cette assistance médicale prenne désormais la forme de subventions, et non d'emprunts;

16.demande une majoration des crédits affectés à l'amélioration de la sécurité des réacteurs, un soutien au développement de sources d'énergie alternatives ainsi qu'à l'abandon, à long terme, de la filière civile de l'énergie nucléaire, des programmes d'économie d'énergie, d'amélioration de la protection de l'environnement, et exige l'arrêt des transferts d'armements atomiques et de matériaux pouvant être utilisés à des fins militaires, sous la forme de subventions non remboursables;

17.réclame une modification de la politique de crédit des organismes financiers internationaux ainsi qu'un nouveau système de liquidation des dettes à long terme, et insiste pour que l'UE use davantage de son influence pour mettre en place, dans les républiques de la CEI, un ordre monétaire stable et un système financier et bancaire fonctionnel, notamment pour promouvoir, dans le secteur de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, des structures pouvant activer le processus de transformation;

18.estime que les fonds de capitaux à risques accordés par le Groupe des Sept pour la création de petites entreprises et le financement d'aides de départ sont appropriés à condition que ces crédits soient accordés sur la base d'une concentration régionale, à des conditions de crédit souples et en renonçant, dans une large mesure, à réclamer des garanties;

19.considère que le fond de USD 300 millions pour les petites et moyennes entreprises, mis à la disposition de la Russie par le G7, représentent une contribution importante au développement du secteur privé mais estime qu'il est important de concentrer les crédits au niveau régional, dans des projets-pilotes, et qu'à cet égard, des crédits d'exploitation, en roubles ou en devises fortes, devraient être accordés pour couvrir les risques de cours du change, et demande que des fonds analogues soient constitués pour d'autres républiques de la CEI;

20.regrette que le montant de USD 3 milliards envisagé pour la Russie par le G7 n'ait encore été affecté à aucun fonds destiné à financer le développement d'un secteur privé;

21.juge importante la création de banques de développement des entreprises décentralisées en Russie et demande que ces banques soient étendues à d'autres républiques;

22.suggère, au niveau de l'Union européenne, la création d'un fonds de garantie des investissements pour garantir en partie les investissements occidentaux contre les risques liés à la guerre et aux catastrophes, mais également les risques politiques dans la CEI, fonds auquel seraient associés les États membres de l'UE, qui serait financé également par le budget de l'UE et couplé au fonds de privatisation décidé par le G7 réuni à Tokyo;

23.réclame un système unitaire de l'UE pour l'assurance contre les pertes financières dans le pays d'importation, de façon à constituer une garantie pour les livraisons et prestations effectuées par l'UE;

24.exportations et demande une meilleure propension à investir dans un développement industriel respectueux de l'environnement;

25.voit dans la mise à disposition de capitaux à risques, notamment par le biais de la BERD sous la forme de participations, une approche prometteuse pour favoriser la création de nouvelles entreprises et se félicite de la création de la banque russe de financement des projets; espère que cette banque permettra de promouvoir et de mettre en oeuvre rapidement les grands investissements privés, l'utilisation des crédits à disposition de la BERD ainsi que les importations de capitaux étrangers; demande que des structures analogues soient mises en place dans d'autres républiques de la CEI;

26.demande que les crédits du programme TACIS pour l'élaboration d'études de faisabilité dans le cadre des financements accordés par la BERD ne soient pas distribués selon le principe du saupoudrage mais concentrés sur un petit nombre de régions à structures différenciées (grandes agglomérations, régions rurales, régions mixtes);

27.accueille favorablement la promotion des infrastructures de transports et de télécommunications par le raccordement des réseaux transeuropéens (programmes PHARE et TACIS), condition indispensable à l'élargissement des échanges économiques mutuels;

28.reconnaît que la Commission européenne a, entre-temps, satisfait à certains des critères énoncés par le Parlement européen pour le déblocage des crédits inscrits à la réserve du budget de 1994 (programme TACIS 1994), comme par exemple une utilisation des crédits tenant compte des impératifs de l'environnement et de l'énergie, une prise en compte, même partielle, de la sécurité nucléaire et de la reconversion des industries de production d'armements, l'élaboration de programmes pluriannuels, la transparence des adjudications, la coordination régulière, sur place, entre les pays donateurs ainsi que l'élaboration de rapports semestriels; se prononce par conséquent pour le déblocage des crédits;

29.attache, en ce qui concerne l'utilisation des crédits débloqués pour le programme TACIS, une importance particulère aux points suivants, notamment dans la perspective du budget de 1995:

a)exige que les crédits budgétaires ne soient plus attribués pour financer l'intervention d'experts occidentaux pour une courte durée, sans aucune procédure de suivi, car une telle approche est de nature à compromettre l'efficacité et la crédibilité de l'aide occidentale,

b)demande que les projets soient mis en oeuvre au niveau, étatique ou non, approprié dans chaque cas et rejette le principe, peu fonctionnel, d'une centralisation des aides, mais demande, en revanche, qu'il puisse exister une information centralisée, et un maximum de coordination;

c)demande que soient liées les aides à l'investissement ou les aides de départ et les orientations aux plans public et privé, et insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination entre la BERD et le programme TACIS,

d)souligne l'importance des PME pour la transformation et la sauvegarde de l'emploi; demande également la mise en place d'une administration publique fonctionnelle, notamment dans le secteur de l'économie, de la fiscalité, de la justice, de l'argent et de la monnaie, le développement d'un réseau privé de banques commerciales, l'édification d'un système économique privé par une promotion appropriée des petites et moyennes entreprises, d'une infrastructure proche des lieux de production ainsi que l'amélioration de la formation professionnelle,

e)demande que le programme "TACIS-Democracy" soit élargi, en coordination avec d'autres États donateurs, mais accueille favorablement son orientation actuelle qui permet une gestion souple pour l'instauration d'une société civile, notamment par la promotion d'organisations non gouvernementales, et signale à cet égard l'importance de syndicats indépendants et d'une presse libre, dont le développement devrait être soutenu plus résolument que par le passé,

f)se prononce en faveur de programmes visant à favoriser l'égalité des chances dans la nouvelle société,

g)juge stérile la demande visant à associer au moins deux partenaires de l'UE car elle peut priver les républiques de la CEI des crédits utilisés à l'Ouest pour financer des coûts de coordination, de gestion et de déplacement, et demande que cette demande soit tempérée;

h)souligne la nécessité de promouvoir généreusement les initiatives privées dans les républiques de la CEI et d'utiliser les expériences concrètes et les contacts sur place,

i)demande que l'idée du partenariat soit élargie, des régions et des communes, à des branches et des secteurs de l'économie, comme l'a déjà décidé le G7 de Munich, ainsi qu'à des associations et des partenaires sociaux,

j)demande que soient encouragés plus résolument les partenariats entre l'UE et la CEI au niveau des collectivités locales et régionales, afin d'améliorer la gestion fonctionnelle de projets concrets,

k)demande une meilleure connexion entre les programmes TACIS et TEMPUS, concernant la promotion de la qualification professionnelle et le renforcement des ressources humaines dans les républiques de la CEI, ainsi qu'avec les autres programmes et facilités tels que les activités de conseil de gouvernement, les partenariats, les opérations de cofinancement, les facilités "bistro", les services d'expertise de haut niveau; réclame le développement de structures participatives au niveau régional,

l)souligne la nécessité de veiller à ce que les éléments de tous les programmes et facilités soient, chaque fois que nécessaire, respectueux de l'environnement et compatibles avec les économies d'énergie,

m)se déclare favorable à la création d'un Office de la jeunesse entre l'UE et les républiques de la CEI, afin d'encourager les échanges de jeunes;

30.invite la Commission à lui soumettre, avant la présentation de l'avant-projet de budget pour 1995, une proposition de nouvelle révision du règlement du programme TACIS, à effectuer l'an prochain, en tenant dûment compte des exigences du Parlement;

31.demande qu'un soutien soit apporté à la création de sociétés de développement afin de rapprocher des collectivités territoriales différentes, des entreprises d'État et des entreprises privées, des kolkhozes et des sovkhozes, des associations et autres personnes physiques et morales, nationales et étrangères;

32.souligne que ces sociétés de développement pourraient permettre de financer et d'exécuter des programmes de promotion de la construction immobilière et de l'activité industrielle et artisanale, au même titre que la restructuration de secteurs importants d'assistance et de prévoyance sociale, et pourraient, au surplus, offrir des formes d'organisation de l'initiative individuelle faisant une place aussi bien aux spécificités régionales et ethniques qu'à l'engagement étranger et à la participation de la population;

33.juge totalement insuffisante la dotation en personnel des services de la Commission chargés de la mise en oeuvre du programme TACIS et invite la Commission à présenter à l'autorité budgétaire, après épuisement de toutes les réserves de mobilité, des propositions visant à augmenter ces effectifs et à mieux les structurer;

34.préconise une coordination plus poussée de l'aide occidentale, notamment entre le FMI, la Banque mondiale et la BERD, en coordination avec l'aide accordée par l'UE, et notamment une coordination sur place par les instances représentatives de l'aide bilatérale et multilatérale ainsi qu'une information mutuelle sur les compte-rendus et les résultats, de façon à éviter le double emploi et les retards;

35.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux gouvernements des républiques de la CEI.