A3-0215/94

Résolution sur l'incidence économique et commerciale sur la Communauté de la situation en Amérique centrale

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 22 février 1991 sur les relations avec les pays d'Amérique centrale, y compris Cuba,

-vu sa résolution du 16 septembre 1993 sur l'embargo imposé à Cuba et la "Loi Torricelli",

-vu la proposition de résolution, déposée par Mme BRAUN-MOSER, sur l'incidence économique et commerciale sur la Communauté de la situation en Amérique centrale (B3-0651/90),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0215/94),

A.considérant les relations historiques qui lient les États d'Amérique centrale et l'Europe,

B.considérant que l'Amérique centrale continue à vivre des périodes difficiles du point de vue économique et politique, caractérisées parfois par des guerres et des guerres civiles et les conséquences qu'elles entraînent,

C.rappelant que la région a été fortement marquée dans les années 70 et 80 par le conflit Est-Ouest,

D.reconnaissant les progrès qui, certes non sans quelques revers, ont été enregistrés au cours de la seconde moitié des années 80 sur la voie de l'apaisement et de la démocratisation,

E.considérant le rôle constructif joué à cet égard par l'Union européenne notamment dans le cadre du dialogue politique du processus de San José,

F.soulignant expressément l'importance que revêt le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques fondamentales comme base d'une évolution pacifique en Amérique centrale mais également d'un renforcement de la coopération avec l'Union européenne,

G.préoccupé par les importantes contraintes sociales que les États d'Amérique centrale ont dû assumer dans le cadre des programmes de stabilisation conclus avec le FMI et la Banque mondiale, ces derniers ayant eu pour conséquence un recul sensible du revenu ainsi qu'une augmentation préoccupante du chômage, qu'il soit reconnu ou caché;

1.constate avec satisfaction une amélioration significative de la coopération entre l'Union européenne et les États d'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) dans de nombreux domaines depuis la conclusion de l'accord sur la coopération commerciale et économique en 1987;

2.est convaincu que cette coopération a contribué à l'apaisement dans l'ensemble de la région et qu'elle constitue encore un élement essentiel de stabilisation de l'évolution politique, sociale et économique;

3.souligne à cet égard l'importance particulière que revêt le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Amérique centrale ainsi que les États du groupe de la Contadora auxquels il a offert une plate-forme politique sur lesquels se sont appuyés les efforts de paix dans la région;

4.souligne, en rappelant sa résolution précitée du 16 septembre 1993, la fonction de médiateur remplie par l'Amérique centrale vis-à-vis de Cuba et, partant, estime que les États d'Amérique centrale ont un rôle essentiel à jouer en encourageant la démocratie, en appelant au respect des droits de l'homme et en aidant à l'établissement d'une économie de marché, dans la réintégration de Cuba au sein de la communauté internationale;

5.espère que les progrès réalisés en vue de mettre un terme aux guerres civiles, notamment au Salvador et au Nicaragua, pourront être consolidés et que seront davantage respectés les droits de l'homme;

6.prend note des aides apportées par l'Union européenne pour soutenir les efforts de démobilisation et de rapatriement dans les régions touchées par la guerre civile mais fait cependant remarquer que ces efforts ne peuvent porter leurs fruits à long terme que si les personnes concernées retrouvent en même temps des moyens d'existence stables;

7.voit dans le nouvel accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et l'Amérique centrale, entré en vigueur en 1993, une base intéressante pour la poursuite du développement des relations économiques et commerciales entre les parties et une condition essentielle à l'instauration de la confiance dans un développement économique fiable;

8.se félicite notamment de l'inscription en toutes lettres, dans le nouvel accord, des droits de l'homme et des droits démocratiques fondamentaux comme base d'une coopération approfondie;

9.fait toutefois remarquer quelques lacunes, que signale également le nouvel accord, tel que par exemple les oublis relatifs à l'instauration d'un dialogue politique sur une base contractuelle, d'une coopération parlementaire ou à l'adjonction d'un protocole financier;

10.souligne la situation particulière, dans la région, du Costa Rica, épargné par les guerres et qui, grâce à des relations économiques étroites avec les États-Unis et une offre diversifiée de services touristiques bénéficie d'un niveau de vie considérablement plus élevé que ses voisins;

11.signale de même la situation du Panama qui s'est fait une réputation de plaque tournante internationale pour les transactions financières et qui dispose, avec le Canal de Panama que les États-Unis doivent lui restituer au début du siècle prochain, d'une source de revenus importante bien qu'en diminution;

12.se prononce en faveur d'un soutien au Panama afin qu'il développe, pour la zone du Canal, un concept de circulation orienté vers l'avenir et tenant compte des considérations environnementales;

13.rappelle, en ce qui concerne les relations commerciales, que l'Union européenne, en tant que deuxième partenaire commercial de la région après les États-Unis d'Amérique, importe essentiellement d'Amérique centrale des produits agricoles tropicaux qui se limitent à quelques produits, ce qui rend les pays d'Amérique centrale particulièrement sensibles aux variations de prix mais également très dépendants de l'ouverture des marchés communautaires à ce type de produits;

14.ne peut que constater que le volume des échanges commerciaux n'a pas beaucoup augmenté malgré l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée et de préférences supplémentaires dans le cadre du système de préférences généralisées depuis le début des années 80, puisqu'on enregistrait en moyenne annuelle un excédent commercial de 250 à 300 millions d'écus en faveur de l'Amérique centrale, réparti toutefois très inégalement entre les différents États de la région;

15.déplore que la création de la nouvelle organisation commune du marché de la banane ait été une source de conflit entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, qu'elle fasse l'objet d'une procédure d'arbitrage dans le cadre du GATT et espère que les éventuelles retombées négatives sur les débouchés commerciaux des vendeurs d'Amérique centrale pourront être en partie compensées par l'augmentation des contingents tarifaires de base ainsi que par les mesures d'accompagnement prévues dans le budget 1994 de l'Union européenne;

16.dans ce contexte se déclare favorable à un élargissement de la structure de production et de la gamme des produits d'exportations des États d'Amérique centrale, auquel l'Union européenne devrait contribuer dans le cadre de l'accord de coopération;

17.estime que les avantages concurrentiels accordés aux États d'Amérique centrale pour les produits tropicaux constituent de bonnes opportunités pour la création et le développement d'industries de transformation de ces produits ainsi que pour l'amélioration du transport et de la commercialisation, domaines dans lesquels il conviendrait de mettre l'accent sur des produits non traditionnels;

18.se félicite qu'à l'exception du Honduras et du Panama dont les demandes d'adhésion sont en cours d'examen, tous les États d'Amérique centrale soient membres du GATT et espère que le Honduras et la Panama deviendront prochainement membres de l'organisation commerciale du GATT sortie considérablement renforcée et élargie des négociations du cycle de l'Uruguay;

19.souligne également l'importance du renforcement des échanges commerciaux interrégionaux et se félicite à cet égard des efforts déployés en vue de la réalisation du marché commun d'Amérique centrale par la suppression des barrières commerciales entre le Guatemala, le Honduras, et El Salvador;

20.signale le risque de l'apparition de nouvelles barrières commerciales pour l'Amérique centrale à la suite de l'instauration de blocs économiques au nord (ALENA) et au sud (Pacte Andin, Mercosur) et invite les États concernés à mettre en oeuvre une zone de libre-échange couvrant l'ensemble du continent américain;

21.encourage la Commission, à l'occasion de la mise en oeuvre de l'accord-cadre en matière économique, à accorder une priorité particulière aux projets d'importance régionale, notamment dans le domaine des infrastructures (transports, télécommunications) ainsi qu'en matière d'éducation et de formation ainsi que de santé;

22.constate avec satisfaction que les moyens financiers mis à la disposition des pays d'Amérique centrale par l'Union européenne, qui se sont élevés à environ 150 millions d'écus chaque année au cours de ces dernières années, ont considérablement augmenté par rapport au début de la coopération contractuelle et espère que cette évolution se poursuivra dans le cadre du nouvel accord;

23.déplore que l'Union européenne n'ait pas été, à cet égard, disposée à faire des propositions concrètes dans le cadre d'un protocole financier à l'accord-cadre;

24.se félicite que la Banque européenne d'investissement puisse enfin intervenir aussi en Amérique centrale et espère que cet engagement connaîtra un développement significatif;

25.attend de cette démarche une contribution efficace, notamment en collaboration avec la banque interaméricaine de développement ainsi qu'avec la banque centraméricaine d'intégration économique, à la réduction du manque de capitaux qui continue d'entraver le développement économique de l'Amérique centrale;

26.attire à cet égard l'attention sur le lourd endettement des États d'Amérique centrale et invite les bailleurs de fonds tant publics que privés à contribuer à la réduction du poids de la dette par des offres généreuses de rééchelonnement;

27.souligne l'importance que revêt l'ouverture des marchés aux produits d'Amérique centrale, non seulement dans l'Union européenne mais également dans tous autres pays industrialisés occidentaux, offrant à l'Amérique centrale la possibilité d'assurer le service de sa dette étrangère par la réalisation de surplus commerciaux;

28.signale aux États d'Amérique centrale l'importance de disposer d'un système fiscal équitable et performant pour l'établissement d'un régime démocratique et d'une économie stable;

29.voit surtout dans l'aide et le développement des industries de transformation des matières premières locales une première étape très prometteuse du développement de la structure économique;

30.fait remarquer à cet égard que ce type de politique structurelle ne peut donner de résultats que si elle s'accompagne d'une politique économique efficace destinée à garantir des conditions de concurrence loyale;

31.signale qu'il ne peut y avoir de stabilisation politique et économique que s'il y a dans le même temps un partage équitable de la prospérité économique, notamment de la propriété dans l'agriculture et l'industrie; invite les États d'Amérique centrale à entreprendre de réels efforts en vue d'une réforme agraire équitable;

32.insiste notamment pour que les États d'Amérique centrale inscrivent dans leur organisation économique, et partant autorisent, l'intervention de syndicats libres;

33.invite la Commission à soutenir par des aides techniques les États d'Amérique centrale dans l'instauration d'institutions contractuelles visant à l'intégration économique, et à encourager les mesures prises en matière de qualité et de contrôle-qualité ainsi que les stratégies de commercialisation et de vente pour améliorer la compétitivité et le positionnement sur les marchés des produits locaux;

34.invite la Commission à concentrer les aides économiques sur le développement des petites et moyennes entreprises - en établissant un fonds de capital risque par exemple - et à tenir compte à cet effet des relations existant sur place entre la taille des entreprises et leur dotation en capital;

35.rend hommage au travail effectué par la délégation de la Commission au Costa Rica, qui a contribué au renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Amérique centrale et en conclut à la nécessité d'établir une deuxième délégation au Nicaragua;

36.invite sa délégation pour les relations interparlementaires avec les États d'Amérique centrale à apporter une aide active à la création du Parlement centraméricain en tant qu'institution démocratique essentielle de l'intégration régionale, tout en estimant indispensable une aide démocratique ciblée aux institutions et parlements nationaux, notamment en matière d'administration de la justice;

37.convie à cet égard le Costa Rica, en tant que dernière partie contractante, à ratifier le traité portant création du Parlement centraméricain;

38.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux ministres responsables de la PESC ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des États d'Amérique centrale.