A3-0239/94

Résolution sur la politique des transports dans l'Euregio Rhin-Meuse

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par Mme Dinguirard et autres sur les lacunes de la politique des transports dans l'Euregio Rhin-Meuse (B3-1179/93),

-vu sa résolution du 18 septembre 1992 sur les aspects régionaux de la politique des transports,

-vu sa résolution du 18 janvier 1994 sur le développement futur de la politique commune des transports,

-vu l'article 45 du règlement,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A3-0239/94),

A.considérant qu'en vertu de l'article 2 du traité CE, la Communauté a pour mission de promouvoir notamment un niveau d'emploi élevé et le relèvement du niveau et de la qualité de vie, ces notions couvrant aussi l'amélioration des possibilités de déplacement d'un Etat membre à l'autre afin de favoriser la libre circulation des travailleurs dans la Communauté,

B.considérant que l'Acte unique européen est entré en vigueur le 1er juillet 1987 et que le secteur des transports s'en est trouvé plus étroitement imbriqué qu'auparavant dans la politique commune des transports,

C.considérant que l'insertion d'un titre distinct (titre XII) dans le traité CE démontre l'importance des réseaux transeuropéens et que, notamment, les articles 129 B et 129 C énoncent les objectifs et les instruments de l'action et de la politique communautaires à mettre en oeuvre par la Commission dans le domaine de la réalisation et du développement de ces réseaux,

D.considérant que le livre blanc de la Commission de 1992 souligne particulièrement la nécessité d'une liaison entre les travaux d'infrastructure des Etats membres, laquelle a fait l'objet d'un premier point de vue du Conseil européen de Bruxelles,

E.considérant que les Conseils européens d'Edimbourg et de Copenhague ont établi la base financière des projets relatifs aux réseaux européens,

F.considérant que, dans les régions frontalières, les liaisons actuelles entre les autobus et les trains fonctionnent mal, que les tarifs et les horaires suscitent nombre de problèmes et que, de surcroît, l'intégration des réseaux ferroviaires des trois pays de l'Euregio Rhin-Meuse se heurte toujours au problème des différences de voltage,

G.considérant que la Commission s'efforce, au moyen de projets pilotes, d'améliorer les échanges transfrontaliers d'informations routières et, partant, d'accroître la sécurité;

1.confirme que, dans le domaine de la politique relative à la concurrence, il incombe à la Communauté de relever les défis en tenant compte des déséquilibres régionaux;

2.est convaincu que la réalisation du marché intérieur doit promouvoir entre autres la cohésion économique de la Communauté, notamment en empêchant les distorsions de la concurrence;

3.déplore que rien n'ait encore été fait pour améliorer les transports transfrontaliers dans l'Euregio Rhin-Meuse, qu'il s'agisse des transports par chemin de fer, par route ou par voie navigable ou encore des transports publics;

4.attire l'attention sur le fait que la Communauté ne doit pas seulement coordonner mais aussi promouvoir et, partant, veiller à ce que l'infrastructure ne diffère pas trop d'un Etat membre à l'autre;

5.recommande la mise en oeuvre de mesures visant à resserrer la coordination entre les responsables de la région en coopération avec la Commission, de façon à promouvoir également l'emploi par l'amélioration de la circulation transfrontalière;

6.constate que des initiatives s'imposent pour résoudre les problèmes de transport dans l'Euregio Rhin-Meuse et que ces initiatives ressortissent aux Etats membres ou aux entités qui les composent, ou encore à la Communauté européenne sous réserve de l'application du principe de subsidiarité, et appelle dès lors à une participation active des partenaires de cette Euregio et de la Commission;

7.recommande qu'une solution soit trouvée au goulet d'étranglement de l'E-25 à la hauteur de Maastricht, ce qui ne manquera pas d'entraîner des effets favorables au niveau des nuisances, de l'encombrement du trafic aussi bien que du développement économique de la région; estime que le climat d'établissement des entreprises s'en trouvera amélioré en même temps que sera assuré un écoulement rapide et fiable du trafic dont les effets se feront sentir sur une région débordant fort largement du cadre de l'Euregio Rhin-Meuse;

8.estime que, pour freiner la part de l'automobile dans la croissance globale du trafic et pour protéger l'environnement, d'autres modes de transport tels que le train, la navigation intérieure et le transport combiné doivent être stimulés, les transports publics améliorés et les citoyens incités à circuler davantage à vélo, les entreprises, les pouvoirs locaux, les organisations de tourisme et les autorités nationales devant coopérer à cette fin;

9.souhaite que la Commission entreprenne des études concernant les améliorations des transport transfrontaliers dans l'Euregio Rhin-Meuse et affecte des crédits à la réalisation de ces améliorations, et insiste pour que des services d'autobus rapides, subventionnés par Interreg, compensent l'absence de liaisons ferroviaires transfrontalières directes;

10.recommande, pour réduire la pollution automobile dans les principales villes de l'Euregio Rhin-Meuse et pour éviter les bouchons, de prévoir des parkings périphériques et des navettes chargées de transporter gratuitement les touristes et autres visiteurs vers le centre des agglomérations, à l'instar de ce qui se fait déjà à Aix-la-Chapelle;

11.est convaincu que les transports publics doivent être adaptés et que les horaires des trains, des bus et des avions doivent être harmonisés de façon à pouvoir se déplacer sans difficulté d'un Etat membre à l'autre, et souhaite que les tarifs et les services des autobus et des trains soient harmonisés à la fois des points de vue intermodal et transfrontalier, par exemple en instaurant un tarif unique exclusivement basé sur le kilométrage, les autobus qui assurent la correspondance de part et d'autre de la frontière étant remplacés par une seule navette permanente;

12.souhaite qu'une quantité croissante de marchandises soient transportées par chemin de fer et par voie navigable, ces modes de transport étant moins polluants, moins onéreux et plus sûrs;

13.souligne l'importance d'une revalorisation de la ligne Heerlen-Aix-la-Chapelle ainsi que d'une liaison ferroviaire entre Neerpelt et Weert, afin de désenclaver le Limbourg belge, et attire l'attention sur le fait qu'un accroisement du transport par route (autos ou bus) ne se justifie pas dans cette région, en raison de la pollution de l'environnement, de la saturation du réseau routier, des risques d'accidents et du gaspillage d'énergie, et que des études indiquent qu'il y aurait suffisamment de voyageurs à condition de disposer d'une bonne liaison, les coûts de celle-ci pouvant être répartis entres les pouvoirs publics nationaux, la Communauté européenne, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et les Chemins de fer néerlandais (NS);

14.signale qu'un réseau européen de trains rapides peut constituer une solution de rechange écologique à la circulation automobile et aérienne croissante, mais qu'il ne peut être réalisé au détriment de la fonction de noeud ferroviaire des gares et lignes secondaires (par exemple Verviers et Düren);

15.estime que la Flandre doit être intégrée dans un réseau européen moderne de voies navigables et recommande à cette fin la modernisation de la liaison navigable avec les Pays-Bas via le nord du Limbourg, avec la contribution financière, entre autres, de l'Union européenne;

16.recommande la mise en oeuvre de mesures visant à réduire les bouchons à l'écluse de Ternaaien, important noeud du réseau européen de voies navigables, ce qui permettrait d'accélérer le transport de marchandises en vrac - qui ne peut qu'augmenter à l'avenir - au bénéfice des transbordeurs et des débardeurs, sans parler de l'incidence favorable sur les coûts et sur l'emploi dans la région, et souligne à cet égard que la fiabilité d'une liaison est même plus importante que la vitesse pour les transbordeurs;

17.demande à cet égard que soient prises en considération les possibilités offertes par la mise au gabarit de la liaison mosane, qui rendra Liège et même Namur accessibles aux grandes péniches rhénanes via les ports de Rotterdam et d'Anvers;

18.observe que la mise au gabarit du complexe d'écluses et de la Meuse rendra le transport par la voie mosane plus avantageux, compte tenu du péage imposé pour emprunter le canal Albert ainsi que de l'interdiction de la navigation dominicale sur ce canal, et estime dès lors que ce péage et cette interdiction doivent être abolis;

19.signale que l'octroi, dans une seule et même région, de subventions du Feder à deux aéroports distants de moins de 50 kilomètres, appliquant en outre des normes sonores distinctes pour les avions, entraîne des distorsions de concurrence et est dès lors contraire à la politique communautaire;

20.souligne que le tourisme représente, pour l'Euregio Rhin-Meuse, un secteur économique important qui procure de travail à de nombreuses personnes, tout en provoquant un accroissement de la circulation automobile: conseille dès lors de définir, dans le domaine de la circulation et des transports, une politique dans laquelle l'accessibilité des centres touristiques et récréatifs doit jouer un rôle important et attire à cet égard l'attention sur le réseau transfrontalier de pistes cyclables, qui n'est pas suffisamment développé surtout dans le Limbourg belge;

21.observe que le manque d'information concernant les possibilités de déplacement constitue un obstacle important pour nombre de personnes qui souhaitent se rendre d'un Etat membre à l'autre, et insiste dès lors pour que soit mis en place un système d'information permettant d'obtenir facilement et rapidement des renseignements précis et de répondre aux besoins des personnes intéressées;

22.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.